Traduction de «suprême seront modifiés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême et modifiant en conséquence la Loi sur la Cour fédérale
An Act to amend the Supreme Court Act and to make related amendments to the Federal Court Act

Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de l'État, la Loi sur la Cour suprême et d'autres lois en conséquence
An Act to amend the Federal Court Act, the Crown Liability Act, the Supreme Court Act and other Acts in consequence thereof

Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême
An Act to Amend the Supreme Court Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Si le Parlement ne modifie pas la loi actuelle sur les Indiens qui est toujours en vigueur jusqu'à ce que les Premières nations négocient des ententes d'autonomie gouvernementale, la Cour suprême devra effectuer ces changements tant que des communautés seront régies par cette loi.
If nothing is done by Parliament with the existing Indian Act, which is still in force until first nations negotiate self-government agreements, then the Supreme Court will continue to make these changes as long as there is anybody operating effectively under that act.

Même si les droits et les privilèges accordés aux termes de la clause 17 actuelle seront modifiés, il reste que les sept confessions protégées continueront de pouvoir exercer le droit de dispenser de l'enseignement religieux, d'organiser des activités religieuses et d'observer leurs pratiques religieuses dans les écoles interconfessionnelles et que ces droits représentent les éléments clés du droit à l'enseignement confessionnel dans notre pays, tel que défini par la Cour suprême du Canada.
Though the rights and privileges that are found in the existing Term 17 are to be changed, the fact remains that the seven protected denominations will continue to have extensive rights to provide religious education, activities, observances in the interdenominational schools, and these rights are the core values of the denominational rights in our country as they have been defined by the Supreme Court of Canada.

Il est temps de faire comprendre à la Cour suprême que les jugements qui ne seront pas approuvés par le Parlement ni par les Canadiens seront modifiés.
It is time to send the Supreme Court a message that making decisions not accepted by Parliament or the people of Canada will result in change.

Donc, madame le leader pourrait-elle obtenir du premier ministre l'assurance que les critères de base pour la sélection des juges de la Cour suprême seront modifiés afin qu'on puisse y ajouter l'obligation de parler les deux langues officielles du Canada?
Can the Leader of the Government obtain the Prime Minister's assurance that the basic selection criteria for Supreme Court judges will be amended in order to add the requirement to speak both of Canada's official languages?