Vertaling van "cour suprême seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque
Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

Loi sur la Cour suprême [ Loi concernant la Cour suprême du Canada | Loi de la cour Suprême ]
Supreme Court Act [ Act respecting the Supreme Court of Canada ]

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale
National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court

Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]
Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]

huissier de la Cour suprême | huissière de la Cour suprême
usher of the Cantonal Supreme Court

caissier de la Cour suprême | caissière de la Cour suprême
cashier of the Cantonal Supreme Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite d'autres réformes judiciaires, près de 40 % des juges actuels de la Cour suprême seront mis à la retraite forcée.
As a consequence of further judicial reforms, almost 40% of the current Supreme Court judges will be subject to forced retirement.

Les prochaines élections du Conseil cet automne, de même que l'élection d'un nouveau procureur général et d'un nouveau président de la Cour suprême de cassation, seront déterminantes pour la Bulgarie en ce sens qu’elles lui permettront d’apporter la preuve de sa détermination à poursuivre sur la voie de la réforme de la justice.
The upcoming elections to the Council this autumn, and the election of a new General Prosecutor and of a new President of the Supreme Court of Cassation, are crucial for Bulgaria to demonstrate its resolve to maintain the path of judicial reform.

Le président de la République jouira du pouvoir discrétionnaire de renouveler le mandat des juges de la Cour suprême et tous les nouveaux juges seront nommés par le président sur proposition du Conseil national de la magistrature dans sa nouvelle composition, où les nominations politiques prévaudront dans une large mesure.
The President of the Republic will have the discretionary power to prolong the mandate of Supreme Court judges, and all new Supreme Court judges will be appointed by the President on the recommendation of the newly composed National Council for the Judiciary, which will be largely dominated by political appointees.

espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et inculpés responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des Droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême, de même que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau, notamment en invitant certains de leurs représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration, tout au long de ce document, de la prévention des conflits et des Droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les Droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions à venir.
Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and the Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and the bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; calls for the reinstitution of all deposed judges; notes the adoption of a new Country Strategy Paper for Pakistan and welcomes the mainstreaming of conflict prevention and human rights throughout that document; notes that the first meeting of the European Community-Pakistan Joint Commission was held in Islamabad on 24 May 2007 and stresses the need for human rights to be at the forefront of the agenda for all subsequent meetings;

90. espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et inculpés responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême, de même que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau, notamment en invitant certains de leurs représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration, tout au long de ce document, de la prévention des conflits et des droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions à venir;
90. Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and the Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and the bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; calls for the reinstitution of all deposed judges; notes the adoption of a new Country Strategy Paper for Pakistan and welcomes the mainstreaming of conflict prevention and human rights throughout that document; notes that the first meeting of the European Community-Pakistan Joint Commission was held in Islamabad on 24 May 2007 and stresses the need for human rights to be at the forefront of the agenda for all subsequent meetings;

90. espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et tenus responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême en même temps que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau notamment en invitant certains de ces représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration tout au long de ce document de la prévention des conflits et des droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions suivantes;
90. Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; calls for the reinstitution of all deposed judges; notes the adoption of a new Country Strategy Paper for Pakistan and welcomes the mainstreaming of conflict prevention and human rights throughout that document; notes that the first meeting of the European Community-Pakistan Joint Commission was held in Islamabad on 24 May 2007 and stresses the need for human rights to be at the forefront of the agenda for all subsequent meetings;

I. considérant que le 30 janvier 2008, la Cour suprême israélienne a confirmé la décision du gouvernement de réduire progressivement le combustible et l’électricité dans la bande de Gaza ; considérant que ces restrictions seront mises en œuvre sous réserve d’une évaluation hebdomadaire de la situation,
I. whereas on 30 January 2008 the Israeli Supreme Court upheld the government's decision to progressively reduce fuel and electricity to the Gaza Strip; whereas these restrictions will be implemented subject to a weekly evaluation of the situation,

37. se félicite de la promesse faite par le président de la Cour suprême lors du 10e Congrès national du peuple selon lequel, à compter de juillet 2006, les recours contre les condamnations à la peine capitale seront jugés en public; espère qu'il sera donné suite à cette promesse;
37. Welcomes the promise made by the President of the Supreme People's Court at the 10th National People's Congress that from July 2006 appeals against sentences imposing the death penalty will be conducted in open court; expects this promise to be acted upon;

30. se félicite de la promesse faite par le président de la Cour suprême lors du 10e Congrès national du peuple selon lequel, à compter de juillet 2006, les recours contre les condamnations à la peine capitale seront jugés en public; espère qu'il sera donné suite à cette promesse;
30. Welcomes the promise made by the President of the Supreme People’s Court at the 10 National People’s Congress that from July 2006 appeals against sentences imposing the death penalty will be conducted in open court; expects this promise to be acted upon;