Vertaling van "cour suprême selon laquelle ceux-ci doivent comprendre " (Frans → Engels) :

Le sommaire s'énonce comme suit : « Le texte modifie la Loi sur la Cour suprême et crée une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète».
The summary reads as follows: " This enactment amends the Supreme Court Act and introduces a new requirement for judges appointed to the Supreme Court to understand English and French without the assistance of an interpreter" .

Le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), modifie la Loi sur la Cour suprême et crée une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l’anglais et le français sans l’aide d’un interprète.
Bill C-232, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages), would amend the Supreme Court Act to require that, as a condition of appointment to the Supreme Court of Canada, a candidate understand both English and French without the assistance of an interpreter.

En 2010, le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), créait une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci devaient comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète.
In 2010, Bill C-232, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages), introduced a new requirement for judges appointed to the Supreme Court to understand English and French without the assistance of an interpreter.

Le texte du projet de loi demande à modifier la Loi sur la Cour suprême en créant une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète.
The bill would amend the Supreme Court Act and introduce a new requirement for judges appointed to the Supreme Court to understand English and French without the assistance of an interpreter.

10. réitère sa position, selon laquelle le soutien de l'Union européenne à la République d'Azerbaïdjan et sa coopération avec elle, qui inclut les négociations en cours pour l'instauration d'un partenariat stratégique de modernisation, doivent comprendre des clauses relatives à la protection et à la promotion des droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne la liberté des médias, laquelle est notamment garantie par la liberté d'internet et l'accès non censuré à l'information et à la communication, et la liberté d'expression, d'association et de réunion, et être subordonnés à ces clauses;
10. Reaffirms its position that EU support for and cooperation with the Republic of Azerbaijan, including the ongoing negotiations for a Strategic Modernisation Partnership, must be conditional on and include clauses relating to the protection and promotion of human rights, especially with regard to freedom of the media, including guarantees of internet freedom and of uncensored access to information and communication, freedom of expression, freedom of association and freedom of assembly;

10. réitère sa position, selon laquelle le soutien de l'Union européenne à la République d'Azerbaïdjan et sa coopération avec elle, qui inclut les négociations en cours pour l'instauration d'un partenariat stratégique de modernisation, doivent comprendre des clauses relatives à la protection et à la promotion des droits de l'homme, en particulier en ce qui concerne la liberté des médias et la liberté d'expression, d'association et de réunion, et être subordonnés à ces clauses;
10. Reaffirms its position that EU support for and cooperation with the Republic of Azerbaijan, including the ongoing negotiations for a Strategic Modernisation Partnership, must be conditional on and include clauses relating to the protection and promotion of human rights, especially with regard to freedom of the media, freedom of expression, freedom of association and freedom of assembly;

20. rappelle, en l'appuyant fermement, le message adressé par Kofi Annan au gouvernement soudanais, s'agissant de la violence cautionnée par l'État, selon lequel "ceux qui décident de cette politique et ceux qui l'exécutent doivent bien comprendre qu'ils en seront tenus pour responsables", et l'opinion du Conseil de sécurité des Nations unies selon laquelle le gouvernement soudanais peut être tenu pour collectivement et individuellement responsable des atrocités humanitaires actuelles;
20. Recalls and strongly supports Kofi Annan's message to the GoS, regarding the state-sponsored violence, that 'neither those who decide such policies, nor those who carry them out, should imagine that they will not be held accountable', and the UN Security Council's view that the GoS may be held collectively and individually responsible for the ongoing humanitarian atrocities;

Le projet de loi modifie la Loi sur la Cour suprême et crée une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême, selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète.
The bill amends the Supreme Court Act and introduces a new requirement for judges appointed to the Supreme Court to understand English and French without the help of an interpreter.