Vertaling van "seront tenus pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel
they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy

rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI
remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

connaissance directe et renseignements tenus pour véridiques
information and belief knowledge

Règlement sur les registres tenus par les commerçants et les ferrailleurs
Dealers and Wreckers Records Regulation

tenus au roulis
rolling strength

Élève-officier des divertissements tenus au mess
Cadet Mess Entertainment Officer

Certains propos tenus au cours de la période des questions
Comments During Question Period

préparer les garnitures qui seront utilisées dans les boissons | préparer les garnitures qui serviront aux boissons | confectionner les garnitures pour les boissons | mettre en place la décoration de cocktails
assemble garnishing for cocktails | choose various items to present cocktails | assemble cocktail garnishes | use different items to decorate cocktails

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois que les mesures adoptées aujourd'hui seront en vigueur, les intermédiaires fiscaux qui proposent à leurs clients des montages financiers transfrontières complexes qui leur permettraient d'éluder l'impôt seront tenus de déclarer ces structures à leurs autorités fiscales.
Once in force, tax intermediaries who provide their clients with complex cross‑border financial schemes that could help avoid tax will be obliged to report these structures to their tax authorities.

Durant cette période, les anciens membres de la Commission seront tenus d'informer la Commission avant d'accepter une nouvelle fonction et seront soumis à des restrictions dans certaines activités, notamment pour ce qui est des activités d'influence auprès des membres ou du personnel de la Commission.
During the cooling-off period, former Members of the Commission need to inform the Commission before taking up a new job and will also be subject to restrictions in certain activities, such as lobbying members or staff of the Commission.

* Les plaignants seront tenus informés, avec clarté, des suites réservées à leur courrier, conformément aux engagements pris dans la communication adressée au Médiateur et au Parlement européen. En particulier les motivations des décisions prises en matière d'instruction d'un comportement infractionnel seront explicitées en toute transparence.
* Complainants will be given clear information about the action taken, in accordance with the commitments given in the Communication to the European Parliament and European Ombudsman. In particular, the grounds for decisions taken on the investigation of a breach of the law will be given on the most transparent basis.

Les organes de réglementation des services postaux seront tenus d’évaluer la disponibilité de ces services et leurs conclusions seront publiées sur un site web;
Postal regulators will be required to assess the affordability of these services and their conclusions will be published on a website.

Si les procureurs de la Couronne décident de présenter des demandes, je crois savoir qu'ils seront tenus, selon la formulation actuelle du projet de loi, d'annoncer qu'ils vont présenter des demandes de déclaration de délinquants dangereux, mais ils ne seront pas tenus de les présenter.
If the Crown attorneys decide to pursue the application, my understanding, as the bill stands, is that they are required to announce whether they will pursue the application, but they do not have to do it.

J'en profite pour rappeler qu'en vertu des dispositions du projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques, les organismes seront tenus d'en informer les Canadiens lorsque leurs renseignements personnels seront perdus ou volés, des amendes pouvant atteindre 100 000 $ seront imposées à ceux qui contreviennent délibérément aux règles, les balises régissant le type de renseignements personnels pouvant être divulgués seront resserrées, et j'en passe.
I should point out the proposals in the digital privacy bill before Parliament require organizations to tell Canadians if their personal information has been lost or stolen, to impose fines of up to $100,000 on those who deliberately break the rules, place stricter limits on the type of personal information that can be disclosed, and many other reforms.

Le ministre de la Sécurité publique et le ministre responsable des services de police de chaque province seront tenus de présenter un rapport annuel sur le pouvoir d'arrestation sans mandat, et les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours aux autres éléments de ce régime.
The Minister of Public Safety and the minister responsible for policing in each province would be required to report annually on the arrest without warrant power, while federal and provincial attorneys general would be required to report annually on any use of the other elements of this regime.

– le principe selon lequel tous les demandeurs doivent introduire leur demande en personne a été supprimé (voir document de travail des services de la Commission, point 2.1.1.1., paragraphe 7). De manière générale, les demandeurs ne seront tenus de se présenter en personne au consulat ou auprès du prestataire de services extérieur que pour le relevé de leurs empreintes digitales qui seront ensuite stockées dans le système d'informations sur les visas (article 9).
– The principle of all applicants having to lodge the application in person has been abolished (cf. Commission staff working paper, point 2.1.1.1 (paragraph (7)).Generally, applicants will only be required to appear in person at the consulate or the external service provider for the collection of fingerprints to be stored in the Visa Information System (Article 9).

À l'avenir, ils n'y seront tenus qu'une fois tous les deux ans, mais les données concernant les projections d'émissions seront considérablement affinées grâce au nouveau système de contrôle.
In future they would have to do so only every two years, but the latter data will be substantiallly refined through the new monitoring system.

Les droits et les obligations de chacun seront définis de manière beaucoup plus claire et les États membres seront tenus d'accélérer les décisions statuant sur les demandes d'accès.
The rights and obligations involved will be much clearer and Member States will be obliged to speed up decisions on applications for access.