Traduction de «cour suprême qui me semble très problématique » (Français → Anglais) :

L'autre aspect du jugement de la Cour suprême qui me semble très problématique est l'âge établi par les juges.
The other issue that I have found very problematic of the judgment of the Supreme Court of Canada is that of the ages set by the judges.

Des députés conservateurs ont affirmé, en comité ou ailleurs, qu'ils ne voient aucune différence entre une banque à charte et une coopérative de crédit. Cette affirmation me semble très problématique, puisque l'an dernier, le gouvernement a malencontreusement — ou peut-être était-ce par accident, qui sait — apporté un changement qui a fait grimper de plusieurs millions de dollars l'impôt que doivent payer les coopératives de crédit.
Conservative MPs in particular who have said, in committee and other places, that they do not see any difference between a chartered bank and a credit union expose a grave concern for me, because last year the government inadvertently — maybe by accident, we do not know — heaped millions of dollars of extra taxes on top of credit unions through one change.

Étant donné que cette affaire a été renvoyée à la Cour suprême, il me semble que nous devrions permettre aux provinces de continuer à s'exprimer et attendre la décision de la Cour suprême.
Given the fact that this matter has been referred to the Supreme Court, it seems to me that at this point we should allow provinces to continue to express themselves and we should wait for the Supreme Court.

Cela dit, l’évolution de la situation a été très favorable au cours des trois dernières années pour les tribunaux de première et deuxième instances, et au cours des sept dernières années pour les Cours suprêmes.
Having said that, the trends over the past three years for first and second instance courts, and over the past seven years for Supreme Courts are largely positive.

Dans la plupart des États membres, la proportion actuelle de femmes juges en première et deuxième instance est relativement élevée et se situe dans la fourchette de parité (équilibre de 40-60 % entre les hommes et les femmes)[52], mais la situation est très différente pour les femmes juges dans les Cours suprêmes.
Whilst for most Member States the current share of female judges at first and second instance is relatively high and within the gender balance zone of a share of 40-60%; [52] the situation is very different for female judges in Supreme Courts.

En effet, il semble que, compte tenu des droits antidumping élevés, du faible volume des importations et des éléments de preuve recueillis auprès des importateurs ayant coopéré, les quantités exportées par les producteurs chinois au cours de la PER se composeraient de très petites commandes et/ou de types de produits très particuliers, ce qui irait de pair avec des prix plus élevés.
Indeed, it seems, that, taken into account the high anti-dumping duties, small volumes of imports and evidence collected from the cooperating importers, the quantities exported by Chinese producers in the RIP would consist of very small orders and/or very particular product types, therefore leading to higher prices.

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

Pour la Cour suprême, il me semble qu'on améliorerait le processus si on rendait possible un droit de regard.
In the case of the Supreme Court, it seems to me we would improve the process if a say were permitted.

Au cours de ces négociations, il est apparu incontestable que les inventions biotechnologiques était un domaine en plein essor: de nouvelles techniques porteuses de grands espoirs thérapeutiques ou alimentaires s'imposent très rapidement et il a semblé nécessaire au législateur européen de ne pas entraver leur développement.
During those negotiations, it emerged as a fact that biotechnological inventions are a sector in full expansion: new techniques of great promise for cures and foodstuffs are becoming established very rapidly, and the European legislator considered it essential not to hamper their development.

Lorsque je regarde maintenant l'esprit de la disposition, enfin des dispositions, je parle toujours des articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême, il me semble clair que le législateur a voulu qu'il y ait au moins trois juges à la Cour suprême sur neuf qui aient eu une formation en tant que civiliste.
Now when I consider the spirit of the provision, or rather of the provisions, since I am still talking about sections 5 and 6 of the Supreme Court Act, it seems clear to me that the legislator wanted at least three of the nine Supreme Court judges to be trained in the civil law.