Vertaling van "cour suprême pourrait toujours changer " (Frans → Engels) :

M. Daniel Turp: Là-dessus, je dirais que la Cour suprême pourrait toujours changer d'idée et vouloir interpréter la Charte canadienne de façon plus stricte qu'elle ne l'a fait dans l'affaire Finta, je crois, et qu'il serait prudent d'inclure la notion de remise dans cette loi-ci.
Mr. Daniel Turp: On that point, I would say that the Supreme Court could always change its mind and decide to interpret the Canadian Charter more strictly than it did in the Finta case, I believe, and that it would be prudent to include the notion of surrender in this Act.

Cette argumentation a été rejetée par la Cour suprême au motif que la loi allemande ne pourrait trouver application sur la base de l'article 7 que si les conditions de lien avec le territoire prévues par l'article 5 2 pour les contrats régis par cet article étaient remplies.
This argument was rejected by the Supreme Court on the ground that German law could be applied under Article 7 only if the conditions as to connection with the territory provided for by Article 5(2) for contracts governed by this Article were met.

Vu le large éventail des compétences de la Cour suprême, cela pourrait avoir des répercussions sur de nombreux domaines touchant directement la vie des citoyens polonais et européens, comme les droits en matière de sécurité sociale ou la validation des résultats électoraux.
Given the wide scope of competences of the Supreme Court, this could impact on a wide range of areas directly concerning the life of Polish and European citizens, such as social security rights or the validation of election results.

On ne sait jamais. La Cour suprême pourrait poursuivre son histoire d'amour avec la « doctrine de l'arbre » énoncée par Lord Sankey et estimer que le Canada a évolué au point où il doit avoir un Sénat démocratique et élu; la Cour suprême pourrait aussi s'appuyer sur le raisonnement qu'elle a tenu dans le renvoi de 1980 et dire que le projet de loi S-4 changerait, ce que l'on a appelé dans ce jugement, une caractéristique fondamentale du Sénat et sa place dans l'équilibre constitutionnel.
They could continue their love affair with Lord Sankey's living tree doctrine and feel Canada has evolved to the extent that Canada must have a democratic elected Senate or they could rely on their reasoning on the 1980 reference and feel that Bill S-4 would change what was referred to in that judgment as a fundamental feature and characteristic of the Senate and its place in the constitutional balance.

Un étudiant faisant sa maîtrise en droit pourrait en faire l'objet de sa thèse et passer au peigne fin le Code criminel pour voir combien de lois annulées par la Cour suprême sont toujours dans nos textes de loi.
I think that a law student doing a master's degree could take up the idea and go through the Criminal Code to see how many laws are left in it that have been struck down by the Supreme Court.

On a parlé hier de ces situations où une décision de la Cour suprême touche tout un article du Code criminel, et, comme dans ce cas-ci, annule toutes les dispositions sur l'arrestation. On a parlé du préavis que la Cour suprême pourrait donner et du fait qu'elle pourrait permettre à la Couronne d'intervenir, au moins dans un cas comme celui-là.
It was raised yesterday—the issue of when something like this comes up in a decision of the Supreme Court that is going to affect an entire section of the Criminal Code—in essence, strike down the arrest provisions, the issue of notice the Supreme Court might give and allow the crown to then intervene and have a say, at least at that particular instance.

Cette situation pourrait changer avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui permet aux juridictions nationales de tous niveaux de demander des orientations interprétatives à la Cour, contribuant ainsi à une application plus cohérente de la directive.
This situation may change given the entry into force of the Lisbon Treaty which enables national courts of all instances to seek interpretative guidelines from the Court, hence contributing to more consistent application of the Directive.

Mais ces instruments politiques sont toujours en cours de développement et l'UE pourrait recourir bien davantage à cette méthodologie afin de couvrir un vaste éventail de facteurs déterminant la compétitivité.
These policy instruments are still under development, however, and the EU could use this methodology much more broadly, in order to cover a wider array of relevant competitiveness factors.

La distinction entre les deux objectifs des mesures provisoires n'est pas toujours évidente, et l'objectif poursuivi par la mesure provisoire peut changer au cours de la procédure.
The distinction between the two objectives of provisional measures is not always obvious and the objective of the provisional measure may change in the course of the proceedings.

Ce gouvernement pourrait poser à la Cour suprême du Canada une question beaucoup plus exacte et directe, et la réponse de la Cour suprême pourrait être différente.
That government might put a much more precise and direct question to the Supreme Court of Canada, and the Supreme Court's response might be different.