Vertaling van "loi s-4 changerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi S-4 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime)
Bill S-4: An Act to amend the Canada Shipping Act (maritime liability)

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut noter que les défis décrits plus bas sont entourés d'incertitude singulière, parce que une réunification changerait fondamentalement l'économie de l'île.
It must be noted that the challenges outlined below are subject to unusual uncertainty as, in the event of reunification, the island's economic situation would fundamentally change.

Il pourrait y avoir un emploi plus élevé couplé à un moins grand nombre de personnes faisant valoir leurs droits à une pension de retraite à mesure que la configuration des départs à la retraite changerait et que la santé des personnes âgées continuerait à s'améliorer.
Higher employment coupled with a smaller number of people drawing pensions might occur as retirement patterns change and the health of the elderly continues to improve.

Le projet de loi C-43 changerait la situation en permettant aux autorités d’interdire l’admission de personnes qui constitueraient un risque pour les Canadiens et qui inciteraient à la haine et à la violence.
Bill C-43 would change that to ensure that those who pose a risk to Canadians, who spew hate and incite violence, will be barred from entering Canada.

L’examen se fait sur dossier. Le projet de loi C-39 changerait tout cela en retirant cette forme d’examen de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de sorte que tous les délinquants, qu’ils aient été l’auteur d’une première fraude ou qu’ils aient été condamnés pour une agression violente, soient soumis au même processus d’examen.
However, Bill C-39 would change all this by removing this form of review from the Corrections and Conditional Release Act so that all offenders, whether they are first-time fraudsters or sentenced for violent assault will follow the same review process.

Pour le Québec, le fait d'arrimer la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire ne changerait rien.
As far as Quebec is concerned, integrating the Referendum Act into the Canada Elections Act would change nothing.

M. Warawa, qui vous a interrogé tout à l'heure, revient toujours sur le mode de vie en disant qu'un projet de loi comme le projet de loi C-311 changerait le mode de vie des Canadiens.
At the moment, the government's argument for not wanting Bill C-311 to pass is that it will change Canadians' way of life and make their life more expensive.

- Tout d’abord, la rémunération équitable et unique due pour la diffusion et l’exécution d’œuvres musicales dans des lieux publics ne changerait pas car ces sommes sont calculées en tant que pourcentage des recettes du radiodiffuseur ou de tout autre opérateur (paramètre indépendant du nombre de phonogrammes dont les droits sont protégés ou pas).
· First, the 'single equitable remuneration' due for broadcasting and performances of music in public venues would remain the same as these payments are calculated as a percentage of the broadcasters or other operators revenue (a parameter independent of how many phonograms are in or out of copyright).

b)dans le cas où une personne morale changerait de statut juridique ou qu'une personne physique deviendrait une personne morale ou inversement, l'agriculteur assumant la gestion de la nouvelle exploitation doit être l'agriculteur qui exerçait le contrôle de l'exploitation d'origine en matière de gestion, de bénéfices et de risque financier.
(b)in case of changes of the legal status of a legal person or from a natural person to a legal person or from a legal person to a natural person, the farmer managing the new holding shall be the farmer who was in control of the original holding in terms of management, benefits and financial risk.

dans le cas où une personne morale changerait de statut juridique ou qu'une personne physique deviendrait une personne morale ou inversement, l'agriculteur assumant la gestion de la nouvelle exploitation doit être l'agriculteur qui exerçait le contrôle de l'exploitation d'origine en matière de gestion, de bénéfices et de risque financier.
in case of changes of the legal status of a legal person or from a natural person to a legal person or from a legal person to a natural person, the farmer managing the new holding shall be the farmer who was in control of the original holding in terms of management, benefits and financial risk.

Honorables sénateurs, au cours de notre étude du projet de loi S- 2, notre comité a entendu un certain nombre de femmes lui expliquer comment le projet de loi S-2 changerait leur vie.
Honourable senators, while studying Bill S-2, our committee heard a number of women explain how Bill S-2 would change their lives.