Traduction de «cour suprême ont assez clairement établi » (Français → Anglais) :

À mon avis, les nombreux renvois et décisions de la Cour suprême ont assez clairement établi que l'abolition du Sénat exigerait l'accord d'au moins les deux tiers des provinces, ayant une population représentant 50 % plus un de la population de toutes les provinces, ou le consentement unanime des 10 assemblées législatives provinciales et du Parlement du Canada.
There have been a number of references and rulings by the Supreme Court that, in my view, have made it quite clear that the abolition of the Senate at the very least requires a two-thirds, 50% plus 1, amendment, or the unanimous consent of all 10 provincial legislatures and the Parliament of Canada.

La Cour de justice a clairement établi que l’existence de ces deux régimes différents n'impose pas à l'État membre de remettre automatiquement en liberté les personnes placées en rétention une fois qu’elles introduisent une demande d’asile: l’arrêt confirme expressément que la rétention peut être maintenue, pour autant que les États membres prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de maintenir la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.
The Court made clear that the existence of these two differing regimes doesn´t imply an obligation on Member State to automatically release detained returnees once they make an asylum application: The judgement expressly confirms that detention may be continued – provided Member States take without delay a decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.

M. Herb Dhaliwal: Premièrement, je pense que la décision de la Cour suprême dit assez clairement qu'il ne s'agit pas d'un droit inconditionnel, mais d'un droit réglementé.
Mr. Herb Dhaliwal: First of all, I think it's pretty clear that the Supreme Court judgment says this right is not an unfettered right but a regulated right.

La Cour a clairement établi qu'une société de gestion ne peut s'engager dans une pratique concertée ayant pour effet de systématiquement refuser l'accès direct à son répertoire aux utilisateurs situés sur un autre territoire, à moins qu'un motif acceptable pour un tel refus consiste en une impossibilité pratique de mettre en place un système de surveillance d'utilisation de la licence dans le territoire de ce pays [20].
The Court made it clear that collecting societies may not engage in a concerted action having the effect of systematically refusing to grant direct access to their repertoires by users located in foreign territories, a possible justification for such a refusal being the impracticability of setting up a monitoring system in the foreign territory [20].

Mme Karen Markham: Le renvoi n'est pas nécessaire en pareil cas, parce qu'une longue série de décisions, dont la dernière est probablement la décision rendue dans l'affaire Creighton par la Cour suprême du Canada, ont établi très clairement que l'évaluation des circonstances est absolument vitale pour établir s'il y a un écart prononcé par rapport au degré de diligence auquel on peut s'attendre d'une personne raisonnable.
Ms. Karen Markham: The reference in those circumstances is not necessary, because a very long line of cases, the latest of which was probably Creighton by the Supreme Court of Canada, have made it very clear that an assessment of the circumstances is absolutely vital to an assessment of whether there was a marked departure from the standard of care that a reasonable person would use.

La Cour suprême du Canada a établi clairement, en ce qui a trait aux pouvoirs judiciaires et à la prérogative royale, que la Charte s'applique de la façon que j'ai déjà mentionnée.
The Supreme Court of Canada has ruled clearly with respect to the judiciary and with respect to the Royal Prerogative that the Charter applies in the way in which I have stated.

La Cour suprême du Canada a établi clairement qu'on ne devait pas comparer les peines des délinquants condamnés et les mesures imposées lorsqu'une personne accusée est déclarée non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux.
The Supreme Court of Canada has clearly established that sentences for convicted offenders should not be compared with dispositions imposed where an accused is found not criminally responsible on account of mental disorder.

Il a été clairement établi par la Cour de justice que, pour être effectif, le principe de l'égalité de traitement suppose que la réparation accordée en cas de violation soit suffisante au regard du préjudice subi.
It has been clearly established by the Court of Justice that in order to be effective, the principle of equal treatment implies that the compensation awarded for any breach must be adequate in relation to the damage sustained.

Toutefois, des observations formulées par des parties clés au cours du débat donnent à penser que la communication interprétative existante sur les concessions n’a pas fait ressortir assez clairement les répercussions des principes du Traité CE sur l’attribution de concessions.
However, comments made by key stakeholders in the course of the debate indicate that the existing Interpretative Communication on concessions has failed to spell out in a sufficiently clear manner the implications of EC Treaty principles for the award of concessions.

Au cours de la période 1998-2000, il est apparu assez clairement que le fait de mentionner les critères de sélection dans les lettres de rejet adressées aux candidats n'ayant pas été retenus, n'a pas été d'une grande utilité jusqu'à présent.
It has furthermore been made quite clear during the period 1998-2000, that making reference to the selection criteria in rejection letters to unsuccessful applicants has, so far, not been very efficient.