Vertaling van "cour suprême lui avait refusé " (Frans → Engels) :

[.] lors de la mise en oeuvre du traité moderne, le gouvernement fédéral a eu recours à des tactiques déloyales et déshonorantes que la Cour suprême lui avait enjoint de ne pas appliquer.
.the very kind of sharp dealing and dishonourable conduct in the implementation of a modern treaty that the Supreme Court has unequivocally declared it [the federal government ] may not engage in.

Dans les faits, cela reviendrait à faire indirectement ce que la Cour suprême lui a refusé.
Practically speaking, that would mean the government would indirectly be doing what the Supreme Court ruled it could not do.

Le gouvernement a attendu jusqu'à la dernière minute pour agir alors que la Cour suprême lui avait accordé un délai d'un an.
There was the benefit of a year from the Supreme Court to act on this, and the government has not done so until the very last minute.

[29] En mai, une décision de promotion du Conseil supérieur de la magistrature a été annulée par la Cour suprême administrative qui a estimé que le Conseil n'avait pas tenu compte des résultats universitaires du candidat de manière appropriée.
[29] A promotion decision of the SJC was nullified by the Supreme Administrative Court in May as the consideration of academic results of the candidate by the SJC in this context was considered inappropriate.

Les prochaines élections du Conseil cet automne, de même que l'élection d'un nouveau procureur général et d'un nouveau président de la Cour suprême de cassation, seront déterminantes pour la Bulgarie en ce sens qu’elles lui permettront d’apporter la preuve de sa détermination à poursuivre sur la voie de la réforme de la justice.
The upcoming elections to the Council this autumn, and the election of a new General Prosecutor and of a new President of the Supreme Court of Cassation, are crucial for Bulgaria to demonstrate its resolve to maintain the path of judicial reform.

Troisièmement, dans l'affaire Cholakova[7], la Cour a examiné un cas de figure dans lequel la police bulgare a procédé à l'arrestation de Mme Cholakova, car cette dernière avait refusé de présenter sa carte d'identité lors d’un contrôle.
Third, in Cholakova[7], the Court examined a situation where the Bulgarian police had arrested Mrs Cholakova because she had refused to present her identity card during a police check.

En outre, le mandat de l'ancien président de la Cour suprême, qui avait été élu pour six ans en juin 2009, a été prématurément résilié fin 2011, alors que d'autres juges de cette même juridiction continuent d'exercer leur mandat au sein de la Curia, l'instance qui remplace l'ancienne Cour suprême.
In addition, the mandate of the former president of the Supreme Court, who was elected for six years in June 2009, was prematurely terminated at the end of 2011.

«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parlement du Royaume-Uni un projet d’ordonnance (Order) retirant la [PMOI] de la liste des organisations proscrites au Royaume-Uni en vertu du Terrorism Act 2000 [...].
‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing the applicant from the list of organisations proscribed in the United Kingdom under the Terrorism Act 2000.

La Cour a statué que les dispositions du traité sur l'accès non discriminatoire à l'emploi sont directement applicables, ce qui signifie que tout individu peut s'appuyer sur ces dispositions pour traîner devant les tribunaux nationaux un employeur qui lui a refusé un emploi [128].
The Court has held that the Treaty rules on non-discriminatory access to employment are directly applicable, which means that an individual can rely upon them before the national courts to challenge an employer who has refused him a job [128].

Je pense que la meilleure façon de l'expliquer, c'est de vous lire une décision rendue par la Cour suprême en 1993, dans laquelle on disait qu'on n'avait pas violé les droits conférés par la charte à un homme gai lorsqu'on lui avait refusé un congé de deuil à la suite de la mort de son partenaire.
I guess I can explain it best by reading from a 1993 Supreme Court ruling which stated that a gay man did not have his charter rights violated when he was denied bereavement leave in the wake of his partner's death.