Traduction de «cour suprême en inde comptent parmi » (Français → Anglais) :

Les États membres de l'Union comptent parmi les principales destinations touristiques mondiales — le nombre de demandes de visa traitées par les États membres a considérablement augmenté au cours des huit dernières années et il continue à augmenter.
EU Member States are among the world's leading tourist destinations – the number of visa applications processed by Member States has increased considerably over the last 8 years and continues to expand.

L'objectif ne peut être atteint que si les États-Unis et les principaux émetteurs parmi les pays en développement (incluant le Brésil, la Chine, l'Inde, la Corée du Sud, le Mexique et l'Afrique du Sud, qui comptent parmi les 15 principaux pays responsables des émissions) assument leur part de responsabilité.
The objective is only possible if the US and major emitters from the developing world (including Brazil, China, India, South Korea, Mexico and South Africa, who rank among the world's 15 biggest emitters) will do their share.

En 2010, la Commission a lancé une vaste consultation de tous les acteurs concernés parmi lesquels le Parlement européen, les États membres, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et ses membres, les membres du Justice Forum[11] et notamment l’Académie de droit européen (ERA), le Conseil des barreaux européens (CCBE), le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, l’Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne.
In 2010, the Commission launched a broad consultation of all stakeholders including the European Parliament, Member States, the Court of Justice of the European Union (CJEU), the European Judicial Training Network (EJTN) and its members, Justice Forum[11] members in particular the Academy of European Law (ERA), the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE), the Council of the Notariats of the European Union (CNUE), the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ), the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union.

Certains pays ou groupes de pays asiatiques tels que la Chine, l'Inde, la Corée et l'ANASE comptent parmi les acteurs principaux de la scène mondiale et régionale et la région compte quelques-unes des principales poudrières de la planète, notamment la péninsule coréenne divisée, le Kashmir et les îles Spratly.
Asian countries or groupings such as China, India, Japan, Korea and ASEAN are major players on the global and regional stage, while the region also includes some of the world's important potential flashpoints including the situation on the divided Korean Peninsula, Kashmir and the Spratlys.

Comme je l'ai mentionné au départ, monsieur le président, il a été affirmé en particulier que les juges de la Cour fédérale ne devraient pas être nommés à la Cour suprême, compte tenu de l'exigence prévue à l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême selon laquelle trois des neuf juges de la Cour suprême doivent être nommés parmi les avocats du Québec.
As I mentioned at the outset, Mr. Chair, it has been suggested in particular that judges of the Federal Court ought not to be appointed given the requirement under section 6 of the Supreme Court Act that three of the nine judges of the Supreme Court be appointed from Quebec.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion suivante: Que la Chambre exprime son appui à la motion adoptée par l'Assemblée nationale du Québec le 29 octobre 2013 et ainsi: a) reconnaît que la Loi sur la Cour suprême confère au Québec trois juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure du Québec ou parmi les avocats en exercice membres du Barreau du Québec; b) reconnaît que cette garantie préserve la spécificité québécoise et civiliste et ne peut être altérée ou autrement modifiée sans le consentement de l'Assemblée nationale du Québec; c) appuie la position historique du Québec selon laquelle trois juges du Québec à la Cour suprême devraient être sélectionnés parmi les candidats recommandés par le procureur général du Québec au gouvernement fédéral; d) affirme que la Cour suprême doit compter trois juges du Québec lors de l'audition de causes majeures pour le Québec.
(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of the House to move the following motion: That the House concur in the motion adopted by the National Assembly of Quebec on October 29, 2013, and therefore: (a) recognize that the Supreme Court Act stipulates that three of the Supreme Court judges shall be from Quebec and that they shall be appointed from among the judges of the Court of Appeal or of the Superior Court of Quebec or from among practising lawyers who are members of the Barreau du Québec; (b) recognizes that this guarantee preserves Quebec's distinctiveness and civil law tradition and cannot be altered or otherwise modified without the consent of the National Assembly of Quebec; (c) support Quebec's historic position that the three Quebec judges on the Supreme Court should be selected from among the candidates recommended by the Attorney General of Quebec to the federal government; and (d) affirm that three judges from Quebec must be on the Supreme Court when cases that are of major importance to Quebec are heard.

Soixante ans plus tard, nous nous souvenons encore des plus de 26 000 Canadiens qui ont servi courageusement sur terre, sur mer et dans les airs au cours de batailles qui comptent parmi les plus brutales et les plus sanglantes de ce conflit.
Sixty years later, we still remember the more than 26,000 Canadians who served courageously on land, at sea, and in the skies during some of the most brutal and bloodiest fighting of the Korean War.

Le 23 mars, le sénateur Boudreau, parrain du projet de loi, ministre et leader du gouvernement au Sénat, nous a dit que la gestion de la séparation, de la sécession d'une province ou de toutes les provinces est une question réservée au Cabinet et que le Sénat, conformément à la décision de la Cour suprême, ne figure pas parmi ce que la cour elle-même appelle les «acteurs politiques», expression approximative, inexacte, brouillonne et peu judiciaire.
On March 23, Senator Boudreau, the sponsor of the bill, minister of the Crown and Leader of the Government in the Senate, told us that the management of separation, secession, of one or all of the provinces is a matter reserved solely to the cabinet, and that the Senate, per the Supreme Court's decision, is not included in the court's own careless, inexact, untidy and non-curial term " political actors" .

9. pourcentage de femmes parmi les juges des Cours suprêmes des États membres et pourcentage de femmes parmi les juges de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance.
9. The proportion of women judges in the Supreme Courts of the Member States and the proportion of women judges in the European Court of Justice and the Court of First Instance.

c) sur le processus de sélection raté dont le juge Nadon a fait les frais, processus à l'issue duquel il avait été choisi pour siéger à la Cour suprême, conformément aux dispositions de l'ancien article 6 de la Loi sur la Cour suprême du Canada, article jalousement gardé par la province de Québec et ses habitants qui prévoit que les trois juges de la Cour suprême venant du Québec doivent maîtriser le droit civil et être choisis parmi les juges en poste des cours supérieures du Québec ou parmi les membres et praticiens du Barreau du Québec, ce qui n'est pas le cas du juge Nadon;
(c) to the spoiled selection process that has so afflicted Justice Nadon, by which he had been selected for appointment to the Supreme Court, pursuant to the ancient section 6 of the Supreme Court of Canada Act, which section, jealously held by the people and province of Quebec, prescribes that the three Supreme Court judges appointed from Quebec must possess current mastery of the civil law, and be selected from among the current judges of Quebec's superior courts, or, from among the current members and practitioners of the Quebec bar, of which Justice Nadon is not, and;