Traduction de «suprême doit compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rappelons que si la Cour suprême doit compter trois juges québécois, ce n'est pas pour rien.
The Supreme Court has to include three justices from Quebec for a reason.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion suivante: Que la Chambre exprime son appui à la motion adoptée par l'Assemblée nationale du Québec le 29 octobre 2013 et ainsi: a) reconnaît que la Loi sur la Cour suprême confère au Québec trois juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure du Québec ou parmi les avocats en exercice membres du Barreau du Québec; b) reconnaît que cette garantie préserve la spécificité québécoise et civiliste et ne peut être altérée ou autrement modifiée sans le consentement de l'Assemblée nationale du Québec; c) appuie la position historique du Québec selon laquelle trois juges du Québec à la Cour suprême devraient être sélectionnés parmi les candidats recommandés par le procureur général du Québec au gouvernement fédéral; d) affirme que la Cour suprême doit compter trois juges du Québec lors de l'audition de causes majeures pour le Québec.
(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of the House to move the following motion: That the House concur in the motion adopted by the National Assembly of Quebec on October 29, 2013, and therefore: (a) recognize that the Supreme Court Act stipulates that three of the Supreme Court judges shall be from Quebec and that they shall be appointed from among the judges of the Court of Appeal or of the Superior Court of Quebec or from among practising lawyers who are members of the Barreau du Québec; (b) recognizes that this guarantee preserves Quebec's distinctiveness and civil law tradition and cannot be altered or otherwise modified without the consent of the National Assembly of Quebec; (c) support Quebec's historic position that the three Quebec judges on the Supreme Court should be selected from among the candidates recommended by the Attorney General of Quebec to the federal government; and (d) affirm that three judges from Quebec must be on the Supreme Court when cases that are of major importance to Quebec are heard.

Rappelons que, si la Cour suprême doit compter trois juges québécois, ce n'est pas pour rien.
The Supreme Court has to include three justices from Quebec, and with good reason.

Pour le débat sur les migrants chinois, on doit compter parmi les témoins un représentant d'Immigration Canada, du gouvernement provincial, de la Commission des droits de la personne, de la Cour suprême, d'une circonscription de la région ou d'un groupe d'intérêt particulier et d'un comité chinois local.
For the Chinese migrant issue select a representative from: Immigration Canada, the provincial government, the Human Rights Commission, the Supreme Court, a local riding or special interest group, and a local Chinese committee.

Pour le débat sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones, on doit compter un représentant du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial, du secteur privé, de la Commission des droits de la personne, de la Cour suprême ainsi qu'un sociologue.
For the Aboriginal self government topic select a representative from the federal government, the provincial government, a private sector representative, the Human Rights Commission, the Supreme Court and a sociologist.