Traduction de «cour suprême du canada les juges dickson et lamer étaient unanimes » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, comme tout le monde à la Chambre le sait, les deux anciens juges en chef de la Cour suprême du Canada les juges Dickson et Lamer étaient unanimes pour dire que la Charte canadienne des droits et libertés et la justice naturelle sont protégées par le système de procès sommaire qui existe au sein des Forces armées canadiennes. Selon les leaders en matière de justice, leaders de grande renommée, ce système fonctionne assez bien.
Mr. Speaker, as every member well knows, two former chief justices of the Supreme Court, Justice Dickson and Justice Lamer, both agree that the Canadian Charter of Rights and Freedoms as well as natural justice are protected by the Canadian Forces' current summary trial system.

Comme l'avait dit lors d'une affaire jugée il y a une quinzaine d'années le juge en chef de la Cour suprême du Canada, le juge Dickson, si l'on donne à un haut fonctionnaire d'importantes fonctions d'enquête—il s'agissait à l'époque de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce—on restreint la capacité des membres de cette commission d'agir à titre d'agent judiciaire.
As Chief Justice Dickson of the Supreme Court of Canada said in a case decided about 15 years ago, in his view, investing the official with significant investigatory functions—the body was the Restrictive Trade Practices Commission—had the result of vitiating the ability of the members of that commission to act in a judicial capacity.

Je vais citer un juge en chef à la retraite de la Cour suprême du Canada, le juge en chef Brian Dickson, qui a dit que, présentement, préalablement à toute modification constitutionnelle visant la reconnaissance du Québec, la Cour suprême du Canada prend déjà en considération le fait que le Québec est différent lorsqu'elle interprète les zones grises de la Constitution.
I make reference to a retired chief justice of the Supreme Court of Canada, Mr. Chief Justice Brian Dickson, who said at the present time, prior to any constitutional amendments for the recognition of Quebec, that Quebec's difference is already taken into account by the Supreme Court of Canada when it is interpreting grey areas of the constitution.

À ma connaissance, le seul couple de juges susceptible à l'heure actuelle de profiter de la modification proposée est celui qui se compose du juge en chef de la Cour suprême du Canada, le juge Lamer, et de sa femme, la juge Danièle Tremblay-Lamer, de la Cour fédérale du Canada.
It was my understanding that the only judicial couple, so to speak, that presently stands to benefit from the proposed pension change is the Chief Justice of the Supreme Court of Canada, Chief Justice Lamer, and his wife, Justice Danièle Tremblay-Lamer of the Federal Court of Canada.

Rodriguez c. Colombie-Britannique (P.G.) — Cour suprême du Canada — Le juge en chef Lamer [1993] 3 R.C.S. 519-579 (jugement dissident)
R. v. Rodriguez - Supreme Court of Canada per Chief Justice Lamer [1993] 3 S.C.R. 519-579 (Dissenting judgment)