Traduction de «canada les juges dickson » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Juge en chef adjoint de la Cour fédérale du Canada [ Juge en chef adjoint | juge en chef adjoint ]
Associate Chief Justice of the Federal Court of Canada [ Associate Chief Justice ]

Rapport du Comité de l'Association du Barreau canadien sur la nomination des juges au Canada [ La nomination des juges au Canada ]
Report of the Canadian Bar Association Committee on the Appointment of Judges in Canada [ The Appointment of Judges in Canada ]

Loi concernant le juge en chef du Canada
An Act respecting the Chief Justice of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, sauf que depuis, il y a un ancien juge en chef de la Cour suprême, le juge Dickson, l'ancien juge en chef de la Cour suprême, le juge Lamer, et l'actuelle juge en chef qui ont dit que le Québec était une société distincte et reconnue en droit comme tel dans les jugements de la Cour suprême.
Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Mr. Speaker, except that since then, former Chief Justice Dickson, former Chief Justice Lamer, and the current Chief Justice of the Supreme Court of Canada have said that Quebec was a distinct society and recognized as such in law in the court's decisions.

Comme l'avait dit lors d'une affaire jugée il y a une quinzaine d'années le juge en chef de la Cour suprême du Canada, le juge Dickson, si l'on donne à un haut fonctionnaire d'importantes fonctions d'enquête—il s'agissait à l'époque de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce—on restreint la capacité des membres de cette commission d'agir à titre d'agent judiciaire.
As Chief Justice Dickson of the Supreme Court of Canada said in a case decided about 15 years ago, in his view, investing the official with significant investigatory functions—the body was the Restrictive Trade Practices Commission—had the result of vitiating the ability of the members of that commission to act in a judicial capacity.

Je dois l'accepter parce que nous sommes confrontés à cette loi, mais certes, l'une des façons de répondre, dans une loi, aux préoccupations soulevées par M. le juge Dickson, serait quand on tient compte du fait que les ministres de la Défense se succèdent rapidement; ils sont rarement en poste pour plus d'un an ou deux ou trois de prescrire un examen indépendant de cette loi dans un délai de cinq ans, conformément aux recommandations du juge Dickson et de voir comment on s'en tire.
I must accept that because we are confronted with this act, but surely one of the ways to satisfy the concerns raised by Mr. Justice Dickson by statute would be having in mind the rolling door mechanism of Ministers of Defence, who are rarely there for more than a year or two or three an independent review of this statute within five years, as well as Mr. Justice Dickson's recommendations and how they have worked.

Pendant cette période, la Commission s'emploiera avec le Canada à préciser certains paramètres du nouveau système, tels que la sélection des juges, l'accès des petites entreprises au système et le mécanisme d'appel.
During this time, the Commission will work with Canada to further elaborate some of the parameters of the new system, like the selection of judges, the access by smaller businesses to the new system and the appeal mechanism.

Les procédures du tribunal des investissements seront transparentes et les juges seront nommés par l'UE et le Canada. La Commission s'est engagée à réaliser et à parfaire la réforme du règlement des différends en matière d'investissements, et les débats de ces derniers jours et semaines ont contribué à donner corps à cet engagement.
The procedures of the Investment Court will be transparent and its judges appointed by the EU and Canada.The Commission is committed to completing and refining the reform of investment dispute resolution and the discussions of the past few weeks and days have helped shape that commitment.

Durant cette période, et comme prévu dans l'accord, la Commission collaborera avec le Canada afin d'exposer plus en détail certains paramètres du nouveau système, à l'instar de la procédure de nomination des juges, l'accès des PME au nouveau système et le mécanisme de recours.
During that time, as foreseen in the agreement, the Commission will work with Canada to further elaborate certain parameters of the new system, like the selection of judges, the access by small and medium enterprises to the new system and the appeal mechanism.

Il disposera de juges professionnels et indépendants qui seront nommés par l'Union européenne et le Canada et qui seront tenus aux normes éthiques les plus élevées, dans le cadre d'un code de conduite rigoureux.
It will have professional and independent judges appointed by the EU and Canada and held to the highest ethical standards through a strict code of conduct.

insérer dans l'ACS une exception prudentielle sur le modèle de celle figurant dans l'accord économique et commercial global UE-Canada (AECG), qui préserve le droit souverain d'une partie à s'écarter de ses engagements commerciaux et à adopter toute mesure qu'elle juge nécessaire pour réguler ses secteurs financier et bancaire, pour des motifs de prudence et de surveillance, afin d'assurer la stabilité et l'intégrité de son système financier;
to include in TiSA a prudential carve-out building on that contained in the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), preserving the sovereign right of a party to deviate from its trade commitments and adopt any measure it deems necessary to regulate its financial and banking sectors for prudential and supervisory reasons with a view to ensuring the stability and integrity of a party’s financial system;

Monsieur le Président, comme tout le monde à la Chambre le sait, les deux anciens juges en chef de la Cour suprême du Canada les juges Dickson et Lamer étaient unanimes pour dire que la Charte canadienne des droits et libertés et la justice naturelle sont protégées par le système de procès sommaire qui existe au sein des Forces armées canadiennes. Selon les leaders en matière de justice, leaders de grande renommée, ce système fonctionne assez bien.
Mr. Speaker, as every member well knows, two former chief justices of the Supreme Court, Justice Dickson and Justice Lamer, both agree that the Canadian Charter of Rights and Freedoms as well as natural justice are protected by the Canadian Forces' current summary trial system.

Le juge Dickson a servi son pays en temps de guerre et en temps de paix d'une façon qui lui vaut une place spéciale dans le panthéon des grands juristes canadiens, avec les juges Rand et Hall, à qui il a succédé à la Cour suprême, le juge Spence et le juge en chef Laskin.
Mr. Justice Dickson served his country in war and in peace in a way that earns him a special place in the pantheon of great Canadian jurists, along with Mr. Justice Rand and Mr. Justice Hall, whom he succeeded to the Supreme Court, and Mr. Justice Spence and Chief Justice Laskin.