Traduction de «couple de juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

origine d'un couple | première projection d'un couple | abscisse d'un couple | premier élément d'un couple | première coordonnée d'un couple | premier terme d'un couple | première composante d'un couple
first element of an ordered pair | first coordinate | first component

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ma connaissance, le seul couple de juges susceptible à l'heure actuelle de profiter de la modification proposée est celui qui se compose du juge en chef de la Cour suprême du Canada, le juge Lamer, et de sa femme, la juge Danièle Tremblay-Lamer, de la Cour fédérale du Canada.
It was my understanding that the only judicial couple, so to speak, that presently stands to benefit from the proposed pension change is the Chief Justice of the Supreme Court of Canada, Chief Justice Lamer, and his wife, Justice Danièle Tremblay-Lamer of the Federal Court of Canada.

Avant l'existence de couples de juges, on avait posé comme hypothèse que si des couples étaient nommés, il faudrait modifier cette disposition, sinon, une interprétation trop large et non intentionnelle du paragraphe 44.3a) aurait fait échouer tout le concept du reste de la loi qui prévoit le droit à la pension de survivant.
We recognized as a hypothetical before there were couples on the bench that should couples be appointed, we would have to amend that provision, or else the whole thrust of the rest of the act, which includes entitlement to a survivor's pension, would be defeated through the unintended over-broad wording of 44.3(a).

En 1955, on ne pouvait pas prévoir qu'il y aurait des couples de juges.
Back in 1955 it was not anticipated that there would be couples on the bench.

Si un jeune de moins de 16 ans entend se marier, ses parents peuvent donner leur consentement et, dans ce cas-là, les rapports sexuels entre les deux personnes du couple seront jugées licites.
If a person younger than 16 years intends to marry, his or her parents can consent to the marriage, and of course, there would be a legitimate legal sexual relationship.

4.1 Le CESE juge souhaitable que le choix de la règlementation applicable aux couples mariés s'effectue au moment du mariage même, en évitant que puisse être choisie une loi à laquelle le mariage ne puisse être rattaché du point de vue législatif, et en prévoyant au contraire pour les mariages préexistants, si aucun choix n'est arrêté, une liste de critères de rattachement objectifs, afin d'identifier la loi devant être appliquée, conformément au système adopté dans le règlement récent «Rome III» (8).
4.1 The EESC believes that the law applicable to married couples should be determined when the marriage is contracted in order to avoid a choice of law that has no legal connection with the marriage. Where existing marriages are concerned, in the absence of a choice, a list of objective criteria could be drawn up to determine applicable law, in accordance with the system adopted in the recent Rome III Regulation (8).

1.1 Le CESE partage le point de vue de la Commission quant à la nécessité d'éliminer les incertitudes et les discriminations concernant les droits de propriété des couples internationaux, et juge opportun d'adopter un paquet législatif composé de deux règlements distincts, l'un relatif aux régimes matrimoniaux, l'autre aux partenariats enregistrés.
1.1 The EESC shares the Commission's view that legal uncertainty and discrimination regarding the property rights of international couples must be eliminated. It also considers it appropriate to adopt a legislative package made up of two separate regulations for the property regimes of married and registered couples.

Dans ce contexte, la Cour note que la Cour européenne des droits de l’homme a déjà jugé qu’une législation nationale qui accorde, de plein droit, l’autorité parentale relative à un enfant d’un couple non marié, uniquement à la mère de celui-ci n’est pas contraire à l’article 8 de la CEDH, pour autant qu’elle autorise le père de l’enfant, non investi de l’autorité parentale, à demander au juge national compétent la modification de l’attribution de cette autorité.
In that context, the Court notes that the European Court of Human Rights has already ruled that national legislation granting, by operation of law, parental responsibility for a child of an unmarried couple solely to the child’s mother is not contrary to Article 8 of the ECHR, provided that it permits the child’s father, not vested with parental responsibility, to ask the national court with jurisdiction to vary the award of that responsibility.

À cet égard, je voudrais profiter de l’occasion pour poser à la Commission et au Conseil une question très franche: sont-ils d’accord avec – et soutiendraient-ils – une initiative en vue d’autoriser les couples homosexuels à avoir le droit d’adopter des enfants de la même manière que les couples hétérosexuels, ou estiment-ils que le droit d’un enfant adopté à être placé dans une famille hétérosexuelle est d’une importance capitale et, par conséquent, que l’adoption par des couples homosexuels ne devrait pas être jugée souhaitable et ne devrait pas être autorisée par la loi dans l’UE?
In this connection, I wish to take the opportunity to ask the Commission and the Council a very straight question: do they agree with – and would they support – a move to allow homosexual couples to have the right to adopt children in the same way as heterosexual couples, or would they consider that the right of an adopted child to be placed in a heterosexual family environment is of paramount importance and, therefore, that adoptions by homosexual couples should not be considered desirable and should not be allowed by law in the EU?

Par ailleurs, un couple international a le droit d'obtenir la prononciation du divorce par au moins un juge de l'Union dès lors que le mariage entretient un certain lien avec le territoire de l'Union; par conséquent, en l'absence d'un choix des parties, la juridiction de l'État membre de la nationalité d'un des deux conjoints ou dans lequel le mariage a été célébré doit être compétente par défaut.
Moreover, an international couple has the right to obtain a pronouncement of divorce by at least one EU judge if the marriage has some connection with EU territory; accordingly, in the absence of a choice by the parties, the jurisdiction of the Member State of the nationality of one of the two spouses or in which the marriage was celebrated should by default be competent.

66. juge indispensable de protéger la famille, lieu privilégié du développement et de l"épanouissement harmonieux de l"enfance - en ce compris la famille monoparentale et le couple homosexuel -, et considère que l'enfant, quelle que soit sa nationalité, a toujours droit à une famille, qui constitue l'environnement lui permettant de s'épanouir pleinement, conformément à la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant; demande aux États membres de faire en sorte, s'agissant du droit de garde en cas de séparation, que l'enfant ne soit plus l'enjeu d'inextricables combats judiciaires;
66. Believes that the family must be protected, as the setting most likely to foster the full and harmonious development of the child - including single parent families and homosexual couples - and considers that children, whatever their nationality, have a permanent right to a family, which constitutes the natural environment for their growth and well being, as stated in the United Nations Convention on the Rights of the Child; calls on the Member States to ensure that, with regard to the right of custody where the parents are separated, children will no longer be the focus of interminable legal wrangles;