Vertaling van "cour suprême devraient chercher ensemble " (Frans → Engels) :

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, le député de Vancouver Quadra a signalé que, pour ce qui est des solutions à long terme, le pouvoir exécutif du Parlement et le pouvoir judiciaire de la Cour suprême devraient chercher ensemble des solutions ou trouver une argumentation définitive en vue de solutions à long terme, non seulement dans ce cas-ci, mais dans d'autres cas aussi.
Mr. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NDP): Mr. Speaker, the member for Vancouver Quadra mentioned that in terms of long term solutions the executive legislature and the judiciary of the supreme court should get together to work toward solutions or come up with definitive reasoning for long term solutions not only in this particular instance but in other instances.

Le problème, c'est qu'il y a un décalage entre ce que veulent les Canadiens et ce que veut la Cour suprême, l'intimidation par la Cour suprême de l'ensemble de notre justice étant en réalité tout à fait regrettable.
The problem is that there is a disconnect between where Canadians want to go and where the Supreme Court wants to go, and the Supreme Court's intimidation of the whole judicial system is really exceptionally unfortunate.

Nous aurions alors un vrai problème constitutionnel car je ne vois vraiment pas où la Cour suprême irait chercher les pouvoirs nécessaires pour imposer sa volonté au Sénat.
You would then have a real constitutional problem because where is the power of the Supreme Court to make this house do something?

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion suivante: Que la Chambre exprime son appui à la motion adoptée par l'Assemblée nationale du Québec le 29 octobre 2013 et ainsi: a) reconnaît que la Loi sur la Cour suprême confère au Québec trois juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure du Québec ou parmi les avocats en exercice membres du Barreau du Québec; b) reconnaît que cette garantie préserve la spécificité québécoise et civiliste et ne peut être altérée ou autrement modifiée sans le consentement de l'Assemblée nationale du Québec; c) appuie la position historique du Québec selon laquelle trois juges du Québec à la Cour suprême devraient être sélectionnés parmi les candidats recommandés par le procureur général du Québec au gouvernement fédéral; d) affirme que la Cour suprême doit compter trois juges du Québec lors de l'audition de causes majeures pour le Québec.
(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of the House to move the following motion: That the House concur in the motion adopted by the National Assembly of Quebec on October 29, 2013, and therefore: (a) recognize that the Supreme Court Act stipulates that three of the Supreme Court judges shall be from Quebec and that they shall be appointed from among the judges of the Court of Appeal or of the Superior Court of Quebec or from among practising lawyers who are members of the Barreau du Québec; (b) recognizes that this guarantee preserves Quebec's distinctiveness and civil law tradition and cannot be altered or otherwise modified without the consent of the National Assembly of Quebec; (c) support Quebec's historic position that the three Quebec judges on the Supreme Court should be selected from among the candidates recommended by the Attorney General of Quebec to the federal government; and (d) affirm that three judges from Quebec must be on the Supreme Court when cases that are of major importance to Quebec are heard.

· La Commission, la haute représentante et les États membres devraient chercher à regrouper les cours de formation existants en matière de sûreté maritime dans un calendrier commun de formation maritime et envisager d’ouvrir ces cours aux pays tiers, afin de convenir de normes de formation minimales communes.
· The Commission, the High Representative and Member States should seek to bring together available maritime security-related training courses in a common Maritime Training Calendar and consider opening up these courses to third countries in order to agree minimum common training standards.

Les organes et entités poursuivant des objectifs d'intérêt général européen dans le domaine de la formation des magistrats, tels que le réseau européen de formation judiciaire (REFJ), l'Académie de droit européen (ERA), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne (ACA-Europe), le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l'Union européenne (RPCSJUE) et l'Institut européen d'administration publique (IEAP), devraient continuer de jouer leur rôle de promotion des programmes de formation destinés aux magistrats et personnels de justice dans le cadre d'une véritable dimension européenne et pourraient dès lors se voir octroyer un soutien financier approprié, conformément aux procédures et aux critères énoncés dans les programmes de travail annuels adoptés par la Commission en vertu du présent règlement.
Bodies and entities pursuing a general European interest in the field of training of the judiciary, such as the European Judicial Training Network (EJTN), the Academy of European Law (ERA), the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ), the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union (ACA-Europe), the Network of the Presidents of Supreme Judicial Courts of the European Union (RPCSJUE) and the European Institute of Public Administration (EIPA), should continue to play their role in promoting training programmes with a genuine European dimension for the judiciary and judicial staff, and could therefore be granted adequate financial support in accordance with the procedures and the criteria set out in the annual work programmes adopted by the Commission pursuant to this Regulation.

Cela ne veut pas dire que tous les juges de la Cour suprême devraient recevoir leur formation en common law et en Code civil. Mais ils devraient pouvoir entendre les arguments d'un avocat formé dans l'une ou l'autre, en anglais ou en français, sans avoir besoin d'interprétation.
This does not mean that all Supreme Court judges should be educated in both common law and the civil code, but they should be able to hear arguments from counsel who've been trained in either tradition, in English or in French, without requiring interpretation.

Les autres réseaux de professionnels déjà constitués dans ce domaine devraient également continuer de recevoir le soutien de l'Union, notamment le réseau européen des conseils de la justice et le réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne.
Other Networks of professionals existing in this area should also continue to receive Union support. Among those are the European Network of Councils for the Judiciary and the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union.

L'absence de Cour suprême compétente pour l'ensemble du pays constitue un sérieux handicap.
The absence of a Supreme Court with countrywide jurisdiction is a serious handicap.

Les participants au débat avaient ainsi été encouragés à réfléchir aux objectifs que les États membres de l'Union devraient ensemble chercher à atteindre avec l'appui de la politique communautaire.
In this way, contributors to the debate were encouraged to reflect on what the Member States of the Union should seek to achieve together in this field with the support of Community policy.