Traduction de «cour suprême a rendu récemment un jugement laissant entendre » (Français → Anglais) :

La situation en Colombie-Britannique est devenue encore plus complexe à la suite du jugement que la Cour suprême a rendu récemment à propos des titres territoriaux autochtones, le jugement Delgamuuk.
B.C. has the added complexity of the recent supreme court decision on aboriginal land title, the Delgamuuk decision.

Par exemple, récemment, la Cour suprême a rendu un jugement selon lequel les nations indiennes n'ont pas juridiction sur les non-Indiens résidant sur leurs territoires.
For example, there's recently been a Supreme Court decision that said that Indian nations do not have jurisdiction over non-Indians within their borders.

Tout récemment, en fait c'était le jour même où la Cour suprême a rendu son jugement sur le renvoi du gouvernement à propos du mariage, Chris et Richard ont reçu le Prix manitobain du dévouement à la cause des droits de la personne pour leur nombreuses contributions aux droits de la personne dans cette province.
Just recently, in fact on the same day the Supreme Court ruled on the government's reference on marriage, Chris and Richard received the Manitoba Human Rights Commitment Award for their many contributions to human rights in that province.

Sans entrer dans les détails du jugement rendu récemment par la Cour suprême de Turquie, la présidence peut signaler que ce jugement a donné lieu à certaines préoccupations de la part de l’Union quant au respect des libertés d’expression et d’association et des droits culturels des minorités.
Without going into the details of the ruling given recently by the Turkish Supreme Court, the Presidency can state that it has prompted some concern on the part of the Union with regard to respect for both freedom of expression and association, and for the cultural rights of minorities.

Le champ d'application de la directive 95/46/CE a récemment été évalué à la lumière de la Convention dans le cadre d'un jugement rendu par la Cour suprême de Suède.
The scope of application of Directive 95/46/EC has recently been evaluated in the light of the Convention in a judgement by the Swedish Supreme Court.

Enfin, je crois nécessaire de signaler que la Cour suprême a rendu récemment un jugement laissant entendre que le gouvernement fédéral pourrait promulguer des statuts qui sont compatibles avec ses propres jugements et la Charte des droits en particulier.
Finally, I think it is necessary to point out that the supreme court recently made a ruling that suggested that the federal government might enact statutes that are compatible with that court's rulings and the charter of rights specifically.

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Réf.): Monsieur le Président, lorsque la Cour suprême du Canada a rendu sa décision sur l'affaire Marshall en septembre dernier, le ministre des Affaires indiennes a créé un choc considérable dans les industries primaires du pays en laissant entendre que le jugement accordait aux autochtones l'accès aux ressources forestières et minérales et au gaz naturel.
Mr. John Cummins (Delta—South Richmond, Ref.): Mr. Speaker, when the Supreme Court of Canada rendered the Marshall decision last September, the minister of Indian affairs sent shock waves through resource industries in this country by suggesting that the judgment gave natives treaty access to forest, mineral and natural gas resources.