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Décision de première instance
Décision rendue à l'audience
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement interlocutoire
Jugement rendu en cours d'instance
Jugement rendu en première instance
Jugement rendu selon la procédure accélérée
Jugement rendu sur le siège
Jugement rendu à l'audience
Jugement selon la procédure accélérée
Jugement sur le siège
RAB
RAF
RDD
RLD
RND
Rendu
Rendu au débarquement
Rendu au lieu de destination
Rendu colorimétrique
Rendu des couleurs
Rendu droits dus
Rendu frontière
Rendu non déchargé
Rendu à bord
Rendu à la frontière
Rendus droits non acquittés
Service communautaire rendu après jugement

Traduction de «rendu un jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
service communautaire rendu après jugement

post-disposition community-based service


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


jugement rendu sur le siège | jugement sur le siège

judgment delivered from the bench,without leaving the court room


jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée

judgment on quick ruling


jugement rendu à l'audience [ décision rendue à l'audience ]

judgment delivered from the bench [ judgement delivered from the bench ]


jugement rendu en cours d'instance | jugement interlocutoire

judgment rendered in the course of a proceeding | interlocutory judgment


tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public

any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public


aboutir à une poursuite pénale qui se termine par un jugement rendu par une juridiction pénale

prosecution (to result in criminal -)


rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement

delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES


rendu | rendu colorimétrique | rendu des couleurs

rendering | color rendering | colour rendering
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D. considérant que, le 2 décembre 2014, la cour pénale de Gizeh a rendu un jugement préliminaire condamnant à la peine de mort 188 personnes accusées d'avoir perpétré une violente attaque contre un poste de police à Kerdasa le 14 août 2013;

D. whereas on 2 December 2014 the Gizeh Criminal Court issued preliminary death sentences on 188 defendants for a violent attack on a police station in Kerdasa on 14 August 2013,


277. Lorsque la Couronne fait appel d’un jugement lui ordonnant de remettre ou de restituer à quiconque des choses saisies en vertu de l’article 260, l’exécution du jugement n’est pas suspendue si la personne à qui les choses doivent être remises ou restituées donne à la Couronne la garantie que le tribunal qui a rendu le jugement estime suffisante pour assurer leur livraison ou le versement de leur pleine contre-valeur à la Couronne en cas de rejet du jugement en appel.

277. If an appeal is taken by the Crown from a judgment that orders the Crown to give or return to a person anything that has been seized under section 260, the execution of the judgment shall not be suspended if the person to whom the thing is ordered given or returned gives any security to the Crown that the court that rendered the judgment considers sufficient to ensure delivery of the thing or the full value of the thing to the Crown if the judgment so appealed is reversed.


136. Lorsque la Couronne fait appel d’un jugement lui ordonnant de remettre ou restituer à quiconque des marchandises saisies en vertu de la présente loi, l’exécution du jugement n’est pas suspendue si la personne à qui les marchandises doivent être remises ou restituées donne à la Couronne la garantie que le tribunal qui a rendu le jugement, ou un juge de ce tribunal, estime suffisante pour assurer leur livraison ou le versement de leur pleine contre-valeur à la Couronne en cas de rejet du jugement en appel.

136. Where an appeal is taken by the Crown from any judgment that orders the Crown to give or return anything that has been seized under this Act to any person, the execution of the judgment shall not be suspended if the person to whom the goods are ordered given or returned gives such security to the Crown as the court that rendered the judgment, or a judge thereof, considers sufficient to ensure delivery of the goods or the full value thereof to the Crown if the judgment so appealed is reversed.


La SIAC a rejeté le recours et a rendu un jugement dit « confidentiel » avec une motivation exhaustive et un jugement dit « public » avec une motivation sommaire dont seulement le dernier a été communiqué à ZZ.

SIAC dismissed ZZ’s appeal, and gave a ‘closed judgment’ with exhaustive grounds and an ‘open judgment’ with summary grounds.


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C. considérant qu'Ágnes Hankiss a été accusée par un particulier, dans une plainte remontant au 18 février 2004 soumise au tribunal départemental central de Buda le 23 février 2004; que le tribunal départemental central de Buda a rendu son jugement le 28 juin 2005, jugement contre lequel il a été fait appel au tribunal local de Budapest, qui l'a annulé le 3 février 2006,

C. whereas Ágnes Hankiss was accused by a private plaintiff in an accusation dated 18 February 2004 and submitted to the Central District Court of Buda on 23 February 2004; whereas the Central District Court of Buda gave its judgment on 28 June 2005, which was then appealed against in the Budapest Municipal Court and annulled by that Court on 3 February 2006,


C. considérant qu'Ágnes Hankiss a été accusée par un particulier, dans une plainte remontant au 18 février 2004 soumise au tribunal départemental central de Buda le 23 février 2004; que le tribunal départemental central de Buda a rendu son jugement le 28 juin 2005, jugement contre lequel il a été fait appel au tribunal local de Budapest, qui l'a annulé le 3 février 2006,

C. whereas Ágnes Hankiss was accused by a private plaintiff in an accusation dated 18 February 2004 and submitted to the Central District Court of Buda on 23 February 2004; whereas the Central District Court of Buda gave its judgment on 28 June 2005, which was then appealed against in the Budapest Municipal Court and annulled by that Court on 3 February 2006,


C. considérant qu'Ágnes Hankiss a été accusée par un particulier, dans une plainte remontant au 18 février 2004 soumise au tribunal départemental central de Buda le 23 février 2004; que le tribunal départemental central de Buda a rendu son jugement le 28 janvier 2005, jugement contre lequel il a été fait appel au tribunal local de Budapest, qui l'a annulé le 3 février 2006,

C. whereas Ágnes Hankiss was accused by a private plaintiff in an accusation dated 18 February 2004 and submitted to the Central District Court of Buda on 23 February 2004; whereas the Central District Court of Buda gave its judgment on 28 June 2005, which was then appealed against in the Budapest Municipal Court and annulled by that Court on 3 February 2006,


La Cour de justice a déjà, vous l'avez souligné, rendu trois jugements concernant les lecteurs, et avec l'affaire pendante à Luxembourg, la Commission a poursuivi les actions visant à améliorer davantage la situation.

As you have highlighted, the Court of Justice has already delivered three judgments concerning language assistants and, with the case pending in Luxembourg, the Commission has taken action aimed at further improving the situation.


Elles permettront au procureur général de bloquer toute tentative de la part d'un revendicateur étranger de faire exécuter un jugement rendu en vertu d'une loi comme la Loi Helms-Burton, et aux Canadiens d'avoir recours aux tribunaux canadiens si les tribunaux américains ont rendu un jugement contre eux.

It will permit the attorney general to block any attempt by a foreign claimant to enforce a judgment under a law such as Helms-Burton, and it will give Canadians recourse to Canadian courts if awards are made against them in American courts.


Je propose donc que le Parlement modifie la législation canadienne sur les sociétés et les faillites de telle sorte qu'une personne condamnée pour infraction ou pour fraude aux termes de cette législation, ou contre laquelle un tribunal civil a rendu un jugement dans une cause de faillite, ne puisse devenir fondatrice, directrice, administratrice, actionnaire ou créancière de toute société dans les cinq ans qui suivent le jugement définitif du tribunal.

I would, therefore, propose that Parliament amend the corporate and bankruptcy laws of Canada so that any individual who is convicted of an offence under those laws, or of fraud, or who has had a decision of a civil court against him or her with regard to any bankruptcy cannot be an incorporator, director, officer, shareholder or creditor of any corporation for a period of five years from the date of the final decision of the court.


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