Vertaling van "cour suprême a ordonné au premier ministre sher bahadur deuba " (Frans → Engels) :

F. considérant que, le 6 juin 2002, la Cour suprême a ordonné au premier ministre Sher Bahadur Deuba de fournir, dans un délai de douze jours, une justification écrite de sa décision de dissoudre la Chambre des représentants,
F. whereas on 6 June 2002 the Supreme Court ordered Prime Minister Sher Bahadur Deuba to furnish within twelve days a written explanation as to why he made the move to dissolve the House of Representatives,

F. considérant que, le 6 juin, la Cour suprême a ordonné au premier ministre Sher Bahadur Deuba de fournir, dans un délai de douze jours, une justification écrite de sa décision de dissoudre la Chambre des représentants,
F. whereas on 6 June the Supreme Court ordered Prime Minister Sher Bahadur Deuba to furnish within twelve days a written explanation as to why he made the move to dissolve the House of Representatives,

E. considérant qu'à la suite d'une recommandation présentée au gouvernement par le premier ministre, Sher Bahadur Deuba, le parlement a été dissous le 22 mai 2002, et que des élections ont été convoquées dans un premier temps pour le 13 novembre 2002, mais qu'elles ont été ensuite reportées et que le premier ministre Deuba a été démis de ses fonctions,
E. whereas, following a recommendation to the cabinet by Prime Minister Sher Bahadur Deuba, Parliament was dissolved on 22 May 2002 and elections were first called for 13 November 2002, but have been postponed and Prime Minister Deuba has been discharged,

E. considérant que, à la suite d'une recommandation adressée au cabinet par le premier ministre Sher Bahadur Deuba, le Parlement a été dissout le 22 mai 2002 et de nouvelles élections ont été convoquées pour le 13 novembre 2002, que le Parlement, y compris le parti du premier ministre, était opposé à la prolongation de l'état d'urgence de trois mois décrété par le roi, à la demande du premier ministre, et que cela a entraîné la convocation d'élections législatives anticipées,
E. whereas, following a recommendation to the cabinet by Prime Minister Sher Bahadur Deuba, Parliament was dissolved on 22 May 2002 and fresh elections were called for 13 November 2002, and whereas the Nepalese Parliament, including the Prime Minister"s party, was opposed to the three-month extension of the state of emergency ordered by the King at the Prime Minister"s request, and whereas this led to an early general election being called,

E. considérant que, à la suite d'une recommandation adressée au cabinet par le premier ministre Sher Bahadur Deuba, le Parlement a été dissout le 22 mai et de nouvelles élections ont été convoquées pour le 13 novembre, que le Parlement, y compris le parti du premier ministre, était opposé à la prolongation de l'état d'urgence de trois mois décrété par le roi, à la demande du premier ministre, et que cela a entraîné la convocation d'élections législatives anticipées,
E. whereas, following a recommendation to the cabinet by Prime Minister Sher Bahadur Deuba, Parliament was dissolved on 22 May and fresh elections were called for 13 November, and whereas the Nepalese Parliament, including the Prime Minister’s party, was opposed to the three-month extension of the state of emergency ordered by the King at the Prime Minister’s request, and whereas this led to an early general election being called,

Le 28 août prochain, le Premier ministre népalais, M. Sher Bahadur Deuba, se rendra pour la première fois à la Commission européenne afin d'y rencontrer le commissaire chargé des relations extérieures, M. Chris Patten.
On 28 August, the Prime Minister of Nepal, Mr Sher Bahadur Devba, visits the European Commission for the first time, where he will meet with Commissioner for External Affairs, Mr Chris Patten.

« 16 (1) Quand la Section de première instance de la Cour fédérale - ou la Cour fédérale d'appel ou la Cour suprême du Canada, advenant un appel ou des appels - a décidé de façon définitive, par prépondérance des probabilités ou par défaut, suite à une instance introduite par le ministre sous l'empire de la législation antérieure ou suite à une action introduite par le ministre sous l'empire du présent article, que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, la Cour rend une ordonnance révoquant la citoyenneté de l'intéressé ou la répudiation par celui-ci de sa citoyenneté, si cette révocation n'a pas déjà eu lieu sous l'empire de la législation antérieure».
" 16 (1) Where the Federal Court Trial Division, on a proceeding commenced by the Minister under prior legislation or an action commenced by the Minister under this section, or the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in the case of an appeal or appeals, has finally decided, on a balance of probabilities or by default, that a person has obtained, retained, renounced or resumed citizenship by false representation or fraud or knowingly concealing material circumstances, the Court shall make an order revoking the citizenship of that person or the renunciation of citizenship by that person if it has not already been revoked under prior legislation" .

«16 (1) Quand la Section de première instance de la Cour fédérale—ou la Cour fédérale d'appel ou la Cour suprême du Canada, advenant un appel ou des appels—a décidé de façon définitive, par prépondérance des probabilités ou par défaut, suite à une instance introduite par le ministre sous l'empire de la législation antérieure ou suite à une action introduite par le ministre sous l'empire du présent article, que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, la Cour rend une ordonnance révoquant la citoyenneté de l'intéressé ou la répudiation par celui-ci de sa citoyenneté, si cette révocation n'a pas déjà eu lieu sous l'empire de la législation antérieure».
“16 (1) Where the Federal Court—Trial Division, on a proceeding commenced by the Minister under prior legislation or an action commenced by the Minister under this section, or the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in the case of an appeal or appeals, has finally decided, on a balance of probabilities or by default, that a person has obtained, retained, renounced or resumed citizenship by false representation or fraud or knowingly concealing material circumstances, the Court shall make an order revoking the citizenship of that person or the renunciation of citizenship by that person if it has not already been revoked under prior legislation”.

Le 20 mai 1999, dans l’affaire Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord) 16, la Cour suprême du Canada a statué que l’expression « réside ordinairement sur la réserve » était contraire au droit à l’égalité des membres de bande résidant hors réserve aux termes de l’article 15 de la Charte et que cette atteinte n’était pas justifiée au regard de l’article premier de la Charte 17. La Cour a suspendu sa décision pour une période de 18 mois afin de donner au Parlement le temps de s’y conformer, et elle a ordonné que, si la LI n’était pas modifiée dans le délai prévu, les mots relatifs au lieu de résidence soient considérés comme supprimés du paragraphe 77(1).
On 20 May 1999, in Corbiere v. Canada (Minister of Indian and Northern Affairs),16 the Supreme Court of Canada found that the words “and is ordinarily resident on the reserve” were contrary to the equality rights of off-reserve band members under section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and that the infringement was not justified under section 1 of the Charter.17 The Court suspended its decision for 18 months to allow Parliament sufficient time to comply with its ruling; and ordered, if the law was not amended in that time, that the words pertaining to the residency of electors be “read out” of section 77(1).