Vertaling van "cour martiale doivent maintenant " (Frans → Engels) :

Ces bilans ont confirmé l'existence de déséquilibres qui, sans être excessifs, doivent être suivis avec attention; le rééquilibrage maintenant en cours entre les pays dégageant des «excédents» et les pays souffrant d’un «déficit» doit notamment se poursuivre.
These confirmed the existence of imbalances that are not excessive but which require attention; including the continuation of the rebalancing now underway between "surpluses" and "deficit" countries..

Il appartient maintenant aux États membres de l’Union de choisir quels sont les pays qui doivent être examinés de manière plus approfondie au cours des prochains mois en vue de désigner précisément ceux qui ne respectent pas les règles en matière de fiscalité.
It is now for EU Member States to choose which countries should be screened more fully over the next months so as to accurately pinpoint the countries which do not play by the rules when it comes to taxation.

– (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Madame la Vice-présidente de la Commission, je suis profondément désolé que ceux qui, au cours du premier référendum, ont répandu des mensonges pendant la campagne irlandaise doivent maintenant reconnaître que les parlements de 26 pays ont ratifié le Traité, que l’Irlande a ratifié le Traité par voie de référendum et que, jusqu’à présent, toutes les décisions prises par les cours constitutionnelles concernant le traité de Lisbonne ont été positives.
– (DE) Mr President, President-in-Office of the Council, Vice-President of the Commission, I am very sorry that those who, during the first referendum, spread lies during the Irish campaign now have to admit that the parliaments of 26 countries have ratified the treaty, that Ireland has ratified the treaty in a referendum and that so far, all decisions by the constitutional courts regarding the Treaty of Lisbon have been positive.

Ces accords doivent maintenant être modifiés afin d'être adaptés à l'arrêt de la Cour de justice du 5 novembre 2002.
These agreements now require to be amended to bring them into line with the Court of Justice judgement of 5 November 2002.

Afin de satisfaire cette exigence, les interfaces critiques pour la sécurité dont les caractéristiques sont susceptibles d'évoluer au cours du fonctionnement du système doivent faire l'objet de plans de surveillance et de maintenance qui définissent les conditions de contrôle et de correction de ces éléments.
To meet this requirement, the safety-critical interfaces whose characteristics are liable to change in the course of system operation are to be the focus of monitoring and maintenance plans that define the conditions for monitoring and correcting those elements.

Si ces personnes sont des prisonniers de guerre, elles doivent être protégées contre les interrogatoires et ne peuvent être détenues que jusqu'à la fin des hostilités, à moins qu'elles ne soient poursuivies pour crimes de guerre et, à ce titre, jugées en bonne et due forme par une cour martiale, laquelle, à la différence des commissions militaires Bush/Rumsfeld, offre la quasi-totalité des protections d'une juridiction ordinaire, sauf celle du jury.
If POWs, they would have protection against interrogation and could be held only until cessation of hostilities, unless tried for war crimes under due process in a court martial, which, unlike the Bush/Rumsfeld military commissions, offers virtually every regular court protection except jury trial.

133. se félicite de l'évaluation positive de la Commission des progrès économiques de la Bulgarie, en particulier maintenant qu'elle s'est ouverte à l'économie de marché; salue la Bulgarie pour avoir maintenu la stabilité macro-économique, jugulé l'inflation, réduit la dette publique, soutenu un taux de croissance de 4% malgré un climat économique externe difficile, et pour avoir réalisé des progrès dans ses réformes structurelles et les privatisations au cours de l'année écoulée; souligne que des progrès plus importants doivent être accomplis sur des questions telles que la flexibilité du marché, les déficiences dans le marché intérieur et les procédures administratives, la réduction d'une dette extérieure élevée, l'aggravation du déficit commercial, la poursuite d'une discipline budgétaire élevée, en matière de gestion financière et de transparence administrative; réaffirme en outre l'urgente nécessité pour la Bulgarie de traduire les progrès macro-économiques en bénéfices économiques tangibles pour tous, avec des actions concrètes pour réduire le haut niveau de chômage et de pauvreté et pour améliorer l'efficacité des soins de santé et de l'éducation; est troublé d'apprendre que, selon les estimations officielles, l'économie "grise" concerne près de 25% du marché du travail, ce qui affecte les recettes fiscales;
133. Welcomes the Commission's positive assessment of Bulgaria's economic progress, in particular the fact that Bulgaria now has a functioning market economy; commends Bulgaria for having maintained macro-economic stability, contained inflation, decreased government debt, sustained a growth rate of 4% p.a. despite a difficult external economic climate, and for having made progress with structural reforms and privatisation over the past year; stresses that greater progress must be made on issues such as market flexibility, and deficiencies in the land market and administrative procedures, and reduction of the high external debt and the worsening trade deficit, as well as continuing high budget discipline, financial management and administrative transparency; reiterates, furthermore, the urgent need for Bulgaria's macro-economic progress to be translated into tangible economic benefits for all, with concrete actions taken to tackle the statistically high levels of unemployment and poverty and to improve the efficiency of health care and education; is disturbed to learn that the official estimate of the 'grey' economy comprises some 25% of the labour market, thus affecting tax revenues;

L'efficacité des procédures d'autorisation doit être renforcée et rendue plus transparente, et de nouvelles solutions de financement doivent être trouvées pour permettre la réalisation de gigantesques investissements de plus de 200 milliards d'euros[20] au cours de la prochaine décennie pour les grands réseaux européens de transmission d'électricité et de gaz, auxquels s'ajouteront environ 400 milliards d'euros pour la maintenance, la modernisation et l'extension des réseaux de distribution nationaux.
Issuing permits must become more efficient and transparent, and new financing solutions must be found to deliver huge investments of over EUR 200 billion in major European electricity and gas supply networks[20] over the coming decade, to which must be added some EUR 400 million for the maintenance, modernisation and extension of the national distribution networks.