Vertaling van "cour indiquait clairement " (Frans → Engels) :

Le jugement que rendait récemment la Cour suprême indiquait clairement que les deux paliers de gouvernement pourraient s'impliquer dans n'importe quel domaine environnemental au niveau de la réglementation et de la législation.
The judgment handed down recently by the Supreme Court clearly indicated that both levels of government could get involved in any environmental area through regulation and legislation.

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

Toutefois, l'arrêt de la Cour indiquait clairement que l'article 95 (marché intérieur) du traité CE pouvait en principe servir de base juridique à une directive établissant une interdiction plus limitée de la publicité pour le tabac et du parrainage.
However, the Court's judgement clearly stated that Article 95 (Internal Market) of the EC Treaty could, in principle, be used as the legal basis for a directive laying down a more limited ban on tobacco advertising and sponsorship.

D. considérant que la décision 98/347/CE indiquait clairement que des dispositions appropriées seraient prises pour permettre à la Cour des comptes des Communautés européennes d'exercer sa mission et de vérifier la régularité des paiements effectués,
D. whereas Decision 98/347/EC stated clearly that appropriate arrangements would be made to allow the Court of Auditors of the European Community to exercise its mission in order to verify the regularity of payments made,

D. considérant que la décision initiale du Conseil, du 19 mai 1998, indiquait clairement que des dispositions appropriées seraient prises pour permettre à la Cour des comptes des Communautés européennes d'exercer sa mission et de vérifier la régularité des paiements effectués,
D. Whereas the original Council Decision of 19 May 1998 stated clearly that appropriate arrangements would be made to allow the Court of Auditors of the European Community to exercise its mission in order to verify the regularity of payments made,

M. Gilles Duceppe (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, dans les échanges qui suivent souvent les réponses et les questions au cours de cette période, le ministre du Développement des ressources humaines indiquait qu'il était incorrect que le gouvernement québécois s'apprête à enlever des droits, ce qu'il a dit très clairement, à la minorité anglo-québécoise.
Mr. Gilles Duceppe (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, in the exchanges that often follow questions and answers during this period, the Minister of Human Resources Development said that it was wrong that the Quebec government was getting ready to take away rights, this was very definitely what he said, from the anglo-Quebec minority.

La Cour suprême, en limitant la portée du préambule de la Loi de 1867, qui indiquait clairement que cet acte était un pacte conclu librement entre trois partis, a pu déclarer suffisant l'assentiment d'une majorité de provinces, même en l'absence de l'une des provinces fondatrices de la fédération, dont les droits spécifiques dans les domaines de l'éducation, de la langue et de la législation civile se trouvaient restreints par le projet de loi constitutionnel qui était soumis à son appréciation.
By limiting the scope of the preamble of the 1867 act, which clearly indicated that this act was a pact freely signed by three parties, the Supreme Court was able to declare sufficient the consent of a majority of provinces, even in the absence of one of the founding provinces of the federation, whose specific rights in the areas of education, language and civil legislation were restricted by the constitutional proposal presented for its consideration.

Je suppose qu'elle n'avait pas lu la décision de la Cour suprême, qui indiquait très clairement que le Parlement canadien a effectivement le pouvoir de protéger notre environnement et notre santé contre des substances comme celles-là.
I imagine she did not read the Supreme Court decision, which was very clear that the Parliament of Canada does have the power to protect our environment and our health against these materials.