Traduction de «cour des comptes de préciser si lesdites observations portent » (Français → Anglais) :

230. prend note des nombreuses observations de la Cour des comptes ainsi que des réponses de la Commission relatives au chapitre sur l'emploi et les affaires sociales, principal domaine d'action où se pose la question de l'égalité entre les hommes et les femmes; demande à la Cour des comptes de préciser si lesdites observations portent en quelque manière sur les dépenses liées à l'égalité des sexes;
230. Notes the Court of Auditors' numerous observations, as well as the Commission's replies on the chapter of employment and social affairs, the policy area primarily covering gender equality; asks the Court of Auditors to provide specific details if any of the observations concerning spending related to gender equality;

226. prend note des nombreuses observations de la Cour des comptes ainsi que des réponses de la Commission relatives au chapitre sur l'emploi et les affaires sociales, principal domaine d'action où se pose la question de l'égalité entre les hommes et les femmes; demande à la Cour des comptes de préciser si lesdites observations portent en quelque manière sur les dépenses liées à l'égalité des sexes;
226. Notes the Court of Auditors' numerous observations, as well as the Commission's replies on the chapter of employment and social affairs, the policy area primarily covering gender equality; asks the Court of Auditors to provide specific details if any of the observations concerning spending related to gender equality;

3. prend acte des nombreuses observations de la Cour des comptes ainsi que de l'augmentation du taux d'erreur estimatif dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, domaine politique qui couvre essentiellement les aspects relatifs à l'égalité des genres; demande une nouvelle fois que des précisions lui soit apportées si lesdites observations portent sur les dépenses liées à l'égalité des genres;
3. Notes the Court of Auditors' numerous observations as well as the increase in the estimated error rate as regards the area on employment and social affairs, the policy area primarily covering gender equality aspects; reiterates its call for specific details if any of the observations concerns spending related to gender equality;

3. prend note des nombreuses observations de la Cour des comptes ainsi que des réponses de la Commission relatives au chapitre sur l'emploi et les affaires sociales, le principal domaine politique concerné par l'égalité entre les hommes et les femmes; demande à la Cour des comptes d'apporter des précisions si les dites observations portent sur les dépenses liées à l'égalité des sexes;
3. Notes the Court of Auditors' numerous observations as well as the Commission's replies on the chapter of employment and social affairs, the policy area primarily covering gender equality; asks the Court of Auditors to provide specific details if any of the observations concerning spending related to gender equality;

En ce qui concerne plus précisément le projet de loi C-5, notre première observation porte sur la prise en compte des espèces en péril et des activités associées à l'exploitation des pipelines en cours.
With respect to the specifics of Bill C-5, our first comment relates to consideration of species at risk and ongoing pipeline operations.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

5. prend note des observations formulées par la Cour de justice, notamment en ce qui concerne les conditions du contrôle du coût de la construction et du financement des trois bâtiments (point 4.1.2); estime que, à la lumière de ces observations et des paragraphes qui précèdent, les autorités luxembourgeoises n'ont pas fait preuve du degré de coopération constructive que l'on peut légitimement attendre d'un pays d'accueil soucieux de promouvoir activement une politique d'établissement des institutions communautaires sur son territoire; estime dès lors que les autorités luxembourgeoises portent une part de responsabilité dans le fait que la Cour de justice a occupé des locaux en l'absence de bail écrit ainsi qu'à l'égard d'un certain nombre de lacunes mises en évidence par la Cour des comptes (contrôle insuffisant, etc.);
5. Notes the Court of Justice's remarks, in particular as regards the conditions under which the cost of construction and financing the three buildings was monitored (paragraph 4.1.2); takes the view that, in light of those remarks and of the previous paragraphs, the Luxembourg authorities failed to display the degree of constructive cooperation legitimately to be expected from a host country actively promoting a policy of establishment of Community institutions on its territory; consequently considers that the Luxembourg authorities bear a share of responsibility for the fact that the Court of Justice occupied premises without written leases as well as for a number of deficiencies highlighted by the Court of Auditors (inadequate monitoring, etc.);

C'est pourquoi je reprends à mon compte les observations de la Cour sur l'évaluation et je rappelle qu'en établissant le budget sur la base des activités nous nous engageons précisément dans le sens d'une nette orientation en fonction des objectifs.
I therefore accept the Court's comments on evaluation and I would note that, with activity-based budgeting, we are indeed going down the path of greater goal orientation.

Critiques examinées ou prises en compte par la Commission La Cour a fait plusieurs observations sur des domaines dans lesquels la Commission a déjà apporté des améliorations : - dans les secteurs social et régional à la fois la Cour souligne qu'il importe de préciser quelles dépenses sont éligibles à l'aide des Fonds structurels.
Criticisms being investigated or tackled by the Commission The Court makes several observations on areas on which the Commission has already undertaken improvements Both in social and regional sectors the Court raises the question of the importance to clarify what expenditure is eligible to assistance from Structural Funds.