Vertaling van "apportées si lesdites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic

Retombées des modifications apportées au tarif du Pas du Nid-de-Corbeau sur l'agriculture : rapport final [ Retombées des modifications apportées au tarif du Pas du Nid-de-Corbeau sur l'agriculture ]
Agricultural Impacts of Crow Change: final report [ Agricultural Impacts of Crow Change ]

terre de remblaiement [ terre rapportée | terres apportées | terres ajoutées | terre apportée | terre ajoutée | terres rapportées ]
fill soil [ filler soil ]

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

assistance apportée sous forme de fournitures
supply assistance

Modification apportée à la limite de contrôle des bureaux
Amendment to the Office Accommodation Control Limit

aide extérieure apportée au projet
external support to the project

amélioration/ plus-value apportée aux biens
improvement of property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. prend acte des nombreuses observations de la Cour des comptes ainsi que de l'augmentation du taux d'erreur estimatif dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, domaine politique qui couvre essentiellement les aspects relatifs à l'égalité des genres; demande une nouvelle fois que des précisions lui soit apportées si lesdites observations portent sur les dépenses liées à l'égalité des genres;
3. Notes the Court of Auditors' numerous observations as well as the increase in the estimated error rate as regards the area on employment and social affairs, the policy area primarily covering gender equality aspects; reiterates its call for specific details if any of the observations concerns spending related to gender equality;

I. considérant que la communauté internationale a sous-estimé l'importance de l'épidémie et que, par conséquent, la réponse apportée au début de celle-ci a été hésitante et principalement axée sur le financement et la construction de structures de gestion de l'épidémie d'Ebola, laissant aux autorités nationales, aux employés des structures médicales locales et aux ONG le soin d'embaucher des employés pour lesdites structures;
I. whereas the international community underestimated the scale of the outbreak and the initial response was therefore hesitant, focusing primarily on financing or building Ebola case-management structures, leaving it up to national authorities, local healthcare staff and NGOs to supply the necessary resources in terms of medical staff;

224. souscrit aux recommandations du rapport spécial n° 13/2014 de de la Cour des comptes sur l'aide à la réhabilitation apportée par l'Union européenne à la suite du tremblement de terre en Haïti, en particulier sur l'adoption d'une stratégie commune DEVCO-ECHO pour assurer un lien et une synergie plus efficaces entre leurs activités respectives, et demande instamment à la Commission d'appliquer lesdites recommandations à l'ensemble des opérations actuelles et futures qu'elle mène dans le contrecoup de la catastrophe ou dans une situation de fragilité; invite la Commission à informer les colégislateurs de toute contrainte légale ou budgétaire ayant entravé la mise en œuvre effective de l'aide de l'Union à la réhabilitation de Haïti à la suite du tremblement de terre;
224. Concurs with the recommendations of the Court of Auditors' Special Report No 13/2014 entitled "EU support for rehabilitation following the earthquake in Haiti", in particular on the adoption of a common DEVCO-ECHO strategy to ensure more effective linkage and synergy between their respective activities and urges the Commission to implement these recommendations in all its ongoing and future operations in the aftermath of a disaster or a fragile situation; invites the Commission to inform the co-legislators of any budgetary or legal constraints that hindered effective implementation of Union support for rehabilitation in Haiti following the earthquake;

10. souscrit aux recommandations du rapport spécial de de la Cour des comptes européenne sur l'aide à la réhabilitation apportée par l'Union européenne à la suite du tremblement de terre en Haïti, en particulier sur l'adoption d'une stratégie commune DEVCO-ECHO pour assurer un lien et une synergie plus efficaces entre leurs activités respectives, et demande instamment à la Commission d'appliquer lesdites recommandations à l'ensemble des opérations actuelles et futures qu'elle mène dans un contexte post-catastrophe ou de situation de fragilité; invite la Commission à informer les colégislateurs de toute contrainte légale ou budgétaire ayant entravé la mise en œuvre effective de l'aide de l'Union à la réhabilitation de Haïti à la suite du tremblement de terre;
10. Concurs with the recommendations of the European Court of Auditors' Special Report on EU support for rehabilitation following the earthquake in Haiti, in particular on the adoption of a common DEVCO-ECHO strategy to ensure more effective linkage and synergy between their respective activities and urges the Commission to implement these recommendations in all its on-going and future operations in the context of a post-disaster or fragile situation; invites the Commission to inform the co-legislators of any budgetary or legal constraints that hindered effective implementation of EU support for rehabilitation in Haiti following the earthquake;

218. souscrit aux recommandations du rapport spécial n° 13/2014 de de la Cour des comptes sur l'aide à la réhabilitation apportée par l'Union européenne à la suite du tremblement de terre en Haïti, en particulier sur l'adoption d'une stratégie commune DEVCO-ECHO pour assurer un lien et une synergie plus efficaces entre leurs activités respectives, et demande instamment à la Commission d'appliquer lesdites recommandations à l'ensemble des opérations actuelles et futures qu'elle mène dans le contrecoup de la catastrophe ou dans une situation de fragilité; invite la Commission à informer les colégislateurs de toute contrainte légale ou budgétaire ayant entravé la mise en œuvre effective de l'aide de l'Union à la réhabilitation de Haïti à la suite du tremblement de terre;
218. Concurs with the recommendations of the Court of Auditors' Special Report No 13/2014 entitled "EU support for rehabilitation following the earthquake in Haiti", in particular on the adoption of a common DEVCO-ECHO strategy to ensure more effective linkage and synergy between their respective activities and urges the Commission to implement these recommendations in all its ongoing and future operations in the aftermath of a disaster or a fragile situation; invites the Commission to inform the co-legislators of any budgetary or legal constraints that hindered effective implementation of Union support for rehabilitation in Haiti following the earthquake;

Il est permis d'avoir recours à des composants, entités techniques distinctes ou pièces qui ne peuvent être exploités que par le constructeur au moyen d'un outil spécial ou à un scellé inviolable, ou aux deux, pour autant que l'utilisateur du véhicule ne soit pas en mesure de modifier lesdits composants, entités techniques distinctes ou pièces ou que toute modification apportée par l'utilisateur soit immédiatement identifiable par les autorités chargées de la surveillance de la conformité.
A component, separate technical unit and part that can only be operated by the manufacturer through the use of special tool or the provision of a tamper proof seal or both shall be permitted provided that the user of the vehicle is not able to modify this component, separate technical unit and part or that any user modification is readily identifiable by enforcement authorities.

[25] Conformément à l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, des limitations peuvent être apportées à l'exercice du droit à la protection des données, à condition que lesdites limitations soient prévues par la loi, respectent le contenu essentiel du droit et des libertés en cause et, dans le respect du principe de proportionnalité, soient nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union européenne ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.
[25] In line with Article 52(1) of the Charter, limitations may be imposed on the exercise of the right to data protection as long as the limitations are provided for by law, respect the essence of the right and freedoms and, subject to the principle of proportionality, are necessary and genuinely meet objectives of general interest recognised by the European Union or the need to protect the rights and freedoms of others.

Dans les cas où les modifications apportées aux programmes d'action annuels ou aux mesures qui ne sont pas prévues dans lesdits programmes ne dépassent pas 20 % du montant des projets ou programmes initiaux ou des ressources consolidées initialement allouées et ne représentent pas plus de 10 millions EUR, la Commission adopte ces modifications à condition qu'elles n'aient aucune incidence sur les objectifs initiaux définis dans la décision de la Commission.
In cases where amendments to Annual Action Programmes or measures not provided for in the annual action programmes do not exceed 20 % of the initial projects, programmes or consolidated allocation thereof, but do not represent more than EUR 10 million, such amendments shall be adopted by the Commission provided they do not affect the initial objectives set out in the Commission decision.

4. Les modifications apportées aux programmes d'action annuels ou aux mesures qui ne sont pas prévues dans lesdits programmes sont adoptées conformément à la procédure de gestion définie à l'article 11, paragraphe 3.
4. Amendments to annual action programmes or to measures not provided for in the annual action programmes shall be adopted in accordance with the management procedure set out in Article 11(3).

Le comité réexamine régulièrement toute orientation de cette nature et tient compte de toute modification apportée aux régimes de surveillance consolidée appliqués par lesdites autorités compétentes.
The Committee shall keep any such guidance under review and take into account any changes to the consolidated supervision arrangements applied by such competent authorities.