Traduction de «cour des comptes ait déjà » (Français → Anglais) :

Son éligibilité avait été contestée par l'ANI, mais la Cour d'appel a jugé qu'il pouvait se présenter aux élections (bien que la HCCJ ait déjà statué sur le problème du «mandat identique», dont il était ici question).
His eligibility to run was challenged by ANI, but the Court of Appeal ruled that he could run (although the issue in question was the question of the "same office", on which the HCCJ had already ruled).

8. se dit satisfait que la Cour des comptes ait déjà révisé le code de conduite de ses membres et que ce code prévoie désormais la publication des déclarations des intérêts financiers des membres sur l'internet;
8. Welcomes the fact that the Court of Auditors has already revised the Code of Conduct for its Members and that the Code now provides for declarations of Members’ financial interests to be published on the Internet;

8. se dit satisfait que la Cour des comptes ait déjà révisé le code de conduite de ses membres et que ce code prévoie désormais la publication des déclarations des intérêts financiers des membres sur l'internet;
8. Welcomes the fact that the Court of Auditors has already revised the Code of Conduct for its Members and that the Code now provides for declarations of Members' financial interests to be published on the Internet;

86. se félicite du fait que la Cour des comptes ait décidé, en 2012, de traiter comme des erreurs quantifiables les erreurs graves en matière de passation de marchés publics commises par l'ensemble des institutions et organes de l'Union, comme elle le faisait déjà pour les États membres et les organisations internationales; note que la Cour des comptes n'a pas adapté son approche rétroactivement pour couvrir les activités de passation de marchés publics des institutions et organes de l'Union qui ont eu lieu avant 2011;
86. Welcomes the fact that the Court of Auditors decided in 2012 to treat serious procurement errors made by all Union institutions and bodies as quantifiable, as it already did for the Member States and international organisations; notes that the Court of Auditors has not backdated its approach to cover procurement activities by the Union institutions and bodies which took place before 2011;

28. s'inquiète du fait que la Cour des comptes ait constaté de graves carences dans le contrôle des procédures douanières simplifiées, qui représentent 70 % de toutes les procédures douanières; il est question, en particulier, d'audits de qualité médiocre ou mal documentés et de techniques de traitement automatisé des données pour procéder à des contrôles pendant le déroulement des procédures simplifiées, techniques peu utilisées; souligne que ces carences ont entraîné des pertes injustifiées pour le budget de l'Union européenne et que le fonctionnement correct des douanes a un impact direct sur le calcul de la TVA; déplore qu'au cours des dix dernières années, la Commission n'ait pas pris de mesures appropriées pour remédier à ces problèmes, préférant se retrancher derrière des règles qui semblaient tout à fait appropriées sur le papier;
28. Is concerned that the Court of Auditors found serious deficiencies in the control of simplified customs procedures, which account for 70 % of all customs procedures, in particular, poor-quality or poorly documented audits and automated data-processing techniques for carrying out checks during the processing of simplified procedures which are of little use; points out that those deficiencies have led to unjustified losses to the Union budget and that the correct operation of customs has a direct impact on the calculation of VAT; deplores the fact that the Commission did not take appropriate measures to remedy this over the last 10 years but was hiding behind the rules, which seemed quite adequate on paper;

Les opérations ne font pas l'objet d'un audit par la Commission ou l'autorité d'audit durant un exercice donné si la Cour des comptes européenne a déjà effectué un audit au cours de l'exercice concerné, à condition que les résultats du travail d'audit réalisé par la Cour des comptes européenne quant aux opérations concernées puissent être utilisés par l'autorité d'audit ou la Commission en vue de l'exécution de leurs missions respectives.
Operations shall not be subject to an audit by the Commission or the audit authority in any year if there has already been an audit in that year by the European Court of Auditors, provided that the results of the audit work performed by the European Court of Auditors for such operations can be used by the audit authority or the Commission for the purpose of fulfilling their respective tasks.

4. regrette que la Cour des comptes ait constaté que dans plusieurs cas, une seule et même personne ait pu accorder le visa électronique pour les engagements et les paiements en lieu et place du gestionnaire, de l'ordonnateur, du contrôleur financier et du comptable; relève que la Cour des comptes déplore la pratique de l'utilisation de droits de "superutilisateur" car elle est incompatible avec le principe de séparation des fonctions; se félicite que la Fondation ait assuré que cette pratique n'avait plus cours;
4. Regrets that the Court found several instances where one and the same person was able to approve the commitments and payments, using the electronic approval system, thus discharging the duties of the manager, the authorising officer, the financial controller and the accounting officer; notes that the Court of Auditors deplores the practice of "super user" rights as incompatible with the principle of the separation of duties; welcomes the assurance by the Foundation that this practice is no longer in use;

Le caractère probant ou non des pièces de la procédure relève de son appréciation souveraine des faits, qui, ainsi qu’il a déjà été rappelé au point 39 du présent arrêt, échappe au contrôle de la Cour dans le cadre du pourvoi, sauf en cas de dénaturation des éléments de preuve présentés au Tribunal ou lorsque l’inexactitude matérielle des constatations du Tribunal ressort des documents versés au dossier (arrêts du 10 juillet 2001, Ismeri Europa/Cour des comptes, C‑315/99 P, Rec. p. I-5281, point 19, et du 7 novembre 2002, Glencore et Compagnie Continentale/Commission, C‑24/01 P et C‑25/01 P, Rec. p. I-10119, points 77 et 78).
Whether or not the evidence before it is sufficient is a matter to be appraised by it alone and, as already noted at paragraph 39 of this judgment, is not subject to review by the Court of Justice on appeal, except where the clear sense of that evidence has been distorted or the substantive inaccuracy of the Court of First Instance’s findings is apparent from the documents in the case-file (Case C‑315/99 P Ismeri Europa v Court of Auditors [2001] ECR I-5281, paragraph 19, and Joined Cases C-24/01 P and C-25/01 P Glencore and Compagnie Continentale v Commission [2002] ECR I-10119, paragraphs 77 and 78).