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Vertaling van "cour des comptes a formulé quelques observations critiques " (Frans → Engels) :

3. observe que, contrairement au rapport de l'année précédente, la Cour des comptes a formulé quelques observations critiques couvrant un certain nombre de questions différentes;

3 Observes that contrary to last year's report, the Court of Auditors made some critical comments covering a number of different issues;


2. Au plus tard le 1er mars suivant la clôture de l'exercice, le comptable du CRU transmet les comptes provisoires, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, à la Cour des comptes, qui formule des observations.

2. By 1 March of the following financial year, the Board's Accounting Officer shall send the provisional accounts, accompanied by the report on budgetary and financial management during the financial year, to the Court of Auditors for observations.


2. Au plus tard le 1 mars suivant la clôture de l'exercice, le comptable du CRU transmet les comptes provisoires, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, à la Cour des comptes, qui formule des observations .

2. By 1 March of the following financial year, the Board’s Accounting Officer shall send the provisional accounts, accompanied by the report on budgetary and financial management during the financial year, to the Court of Auditors for observations .


8. fait remarquer de nouveau que la Cour des comptes a formulé des observations concernant les reports, les contrats informatiques et le système de paiement pour les services fournis par les autorités des États membres mais qu'elle a estimé que les comptes de l'AEM pour l'exercice 2010 étaient fiables, légaux et réguliers;

8. Points out again that the Court of Auditors made observations on carryovers, IT contracts and the payment system for services provided by national authorities but considered the EMA's accounts of 2010 reliable, legal and regular;


8. rappelle de nouveau que la Cour des comptes a formulé des observations dans son rapport spécial concernant le réexamen des déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration et des procédures de recrutement, mais qu'elle a estimé néanmoins que les comptes de l'EFSA pour l'exercice 2010 étaient fiables, légaux et réguliers;

8. Reiterates, that the Court of Auditors commented in its special report on the review of the Declarations of Interests of the Members of the Management Board and the recruitment procedures but considered at the same time the EFSA's accounts of 2010 reliable, legal and regular;


5. rappelle que, selon la Cour des Comptes, les comptes de l'Agence pour 2010 sont fiables, légaux et réguliers; observe, cependant, que la Cour des Comptes a formulé des observations concernant les reports de crédits, les contrats informatiques et le système de paiement pour les services fournis par les autorités nationales;

5. Recalls that the Court of Auditors regards the Agency's accounts of 2010 as reliable, legal and regular; notes, however, that the Court of Auditors made observations on carryovers, IT contracts and the payment system for services provided by national authorities;


1. La Cour des comptes formule, pour le 1er juin au plus tard, ses observations à l'égard des comptes provisoires des institutions autres que la Commission et de chaque organisme visé à l'article 141 et, pour le 15 juin au plus tard, ses observations sur les comptes provisoires de la Commission et sur les comptes provisoires consolidés de l'Union.

1. The Court of Auditors shall, by 1 June, make its observations on the provisional accounts of the institutions other than the Commission and each body referred to in Article 141, and by 15 June, make its observations on the provisional accounts of the Commission and the consolidated provisional accounts of the Union.


1. La Cour des comptes formule, pour le 1er juin au plus tard, ses observations à l'égard des comptes provisoires des institutions autres que la Commission et de chaque organisme visé à l'article 141 et, pour le 15 juin au plus tard, ses observations sur les comptes provisoires de la Commission et sur les comptes provisoires consolidés de l'Union.

1. The Court of Auditors shall, by 1 June, make its observations on the provisional accounts of the institutions other than the Commission and each body referred to in Article 141, and by 15 June, make its observations on the provisional accounts of the Commission and the consolidated provisional accounts of the Union.


1. La Cour des comptes formule, le 15 juin au plus tard, ses observations à l'égard du projet de comptes, pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission assure l'exécution financière conformément à l'article 2, afin de permettre à la Commission d'apporter les corrections jugées nécessaires en vue d'établir les comptes définitifs.

1. The Court of Auditors shall, by 15 June, make its observations on the provisional accounts as regards the part of the EDF resources for which the Commission is responsible for financial management under Article 2, so that the Commission can make the corrections deemed necessary for drawing up the final accounts.


Ce manque de structure et de personnel a été critiqué par la Cour des comptes dans son rapport spécial sur l'observation électorale effectuée par l'UE lors des élections en Palestine en 1996 [13].

This lack of a structure and staff was criticised by the Court of Auditors in its special report on the EU election observation of the 1996 Palestine elections [13].




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cour des comptes a formulé quelques observations critiques ->

Date index: 2023-11-20
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