Vertaling van "comptes a formulé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte à vue [ compte de dépôt à vue | compte pour les dépôts à vue ]
demand account [ sight account ]

compte à terme [ compte de dépôts à terme | compte de dépôt à terme ]
time account [ term account ]

compte à nivelage quotidien [ compte à nivelage des soldes | compte à nivelage régulier ]
sweep account

gestion des comptes clients | gestion des comptes-clients | gestion des comptes à recevoir | gestion des comptes recevables
accounts receivable management

débiteurs | créances | comptes clients | clients | comptes débiteurs | comptes à recevoir | comptes recevables
accounts receivable | receivables

états financiers à usage général | états financiers à vocation générale | comptes à vocation générale | comptes à usage général
general purpose financial statements | all-purpose financial statements

compte à rebours en ligne droite
straight line count down

compte à rebours
Count-down

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

dépôt à vue (compte chèque, compte courant)
sight deposit | checking ac-count (GB) | demand deposit (US)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fin de compte, la formulation des politiques devrait s'en trouver améliorée grâce à la prise en compte accrue des résultats des évaluations dans le processus de prise de décision.
Ultimately this should improve policy-making, by promoting systematic feedback of evaluation results into the decision-making process.

2. Au plus tard le 1er mars suivant la clôture de l'exercice, le comptable du CRU transmet les comptes provisoires, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, à la Cour des comptes, qui formule des observations.
2. By 1 March of the following financial year, the Board's Accounting Officer shall send the provisional accounts, accompanied by the report on budgetary and financial management during the financial year, to the Court of Auditors for observations.

2. Au plus tard le 1 mars suivant la clôture de l'exercice, le comptable du CRU transmet les comptes provisoires, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, à la Cour des comptes, qui formule des observations .
2. By 1 March of the following financial year, the Board’s Accounting Officer shall send the provisional accounts, accompanied by the report on budgetary and financial management during the financial year, to the Court of Auditors for observations .

8. fait remarquer de nouveau que la Cour des comptes a formulé des observations concernant les reports, les contrats informatiques et le système de paiement pour les services fournis par les autorités des États membres mais qu'elle a estimé que les comptes de l'AEM pour l'exercice 2010 étaient fiables, légaux et réguliers;
8. Points out again that the Court of Auditors made observations on carryovers, IT contracts and the payment system for services provided by national authorities but considered the EMA's accounts of 2010 reliable, legal and regular;

5. rappelle que, selon la Cour des Comptes, les comptes de l'Agence pour 2010 sont fiables, légaux et réguliers; observe, cependant, que la Cour des Comptes a formulé des observations concernant les reports de crédits, les contrats informatiques et le système de paiement pour les services fournis par les autorités nationales;
5. Recalls that the Court of Auditors regards the Agency's accounts of 2010 as reliable, legal and regular; notes, however, that the Court of Auditors made observations on carryovers, IT contracts and the payment system for services provided by national authorities;

responsabilité de la procédure de sélection du ou des contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit et formulation de recommandations concernant le ou les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit à désigner conformément à l'article 16 du règlement (UE) no 537/2014 sauf lorsque l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 537/2014 s'applique.
be responsible for the procedure for the selection of statutory auditor(s) or audit firm(s) and recommend the statutory auditor(s) or the audit firm(s) to be appointed in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 537/2014 except when Article 16(8) of Regulation (EU) No 537/2014 is applied.

1. La Cour des comptes formule, pour le 1er juin au plus tard, ses observations à l'égard des comptes provisoires des institutions autres que la Commission et de chaque organisme visé à l'article 141 et, pour le 15 juin au plus tard, ses observations sur les comptes provisoires de la Commission et sur les comptes provisoires consolidés de l'Union.
1. The Court of Auditors shall, by 1 June, make its observations on the provisional accounts of the institutions other than the Commission and each body referred to in Article 141, and by 15 June, make its observations on the provisional accounts of the Commission and the consolidated provisional accounts of the Union.

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concer ...
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take account of developments on financial markets; to adjust the areas in which the competent authorities are required to exchange information; to adjust the provisions of that Directive on own funds to reflect developments in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices; to expand the lists of exposure classes for the purposes of the Standardised Approach or the IRB Approach to take account of developments on financial markets; to adjust certain amounts relevant to those exposure classes to take into account the effects of inflation; to adjust the list and classification of off-balance sheet items; and to adjust specific provisions and technical criteria on the treatment of counterparty credit risk, the organisation and treatment of risk, the Standardised Approach and the IRB Approach, credit risk mitigation, securitisation, operational risk, review and evaluation by the competent authorities and disclosure in order to take account of developments on financial markets or in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices.

11. constate que, en ce qui concerne les opérations sous-jacentes, la Cour des comptes estime que les recettes prises en compte, les dotations des FED ainsi que les engagements et les paiements de l'exercice sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers; note que la Cour des comptes a formulé son avis après analyse des systèmes et contrôles de surveillance, contrôle d'un certain nombre d'opérations et analyse du rapport annuel d'activité et de la déclaration du directeur général de l'Office de coopération EuropeAid;
11. Notes that, with regard to the underlying transactions, the Court of Auditors is of the opinion that the revenue entered in the accounts, the EDF allocations and the commitments and the payments for the financial year are, taken as a whole, legal and regular; notes that the Court of Auditors has formed its opinion based on analysis of the supervisory systems and controls, audit of a number of transactions and analysis of the annual activity report and declaration of the Director-General of the EuropeAid Co-operation Office;

11. constate qu'en ce qui concerne les opérations sous-jacentes, la Cour des comptes estime que les recettes prises en compte, les dotations des FED ainsi que les engagements et les paiements de l'exercice sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers; note que la Cour des comptes a formulé son avis après analyse des systèmes et contrôles de surveillance, contrôle d'un certain nombre d'opérations et analyse du rapport annuel d'activité et de la déclaration du directeur général de l'Office de coopération EuropeAid;
11. Notes that, with regard to the underlying transactions, the Court of Auditors is of the opinion that the revenue entered in the accounts, the EDF allocations and the commitments and the payments for the financial year are, taken as a whole, legal and regular; notes that the Court of Auditors has formed its opinion based on analysis of the supervisory systems and controls, audit of a number of transactions and analysis of the annual activity report and declaration of the Director-General of the EuropeAid Co-operation Office;