Traduction de «transmet les comptes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...
as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...

Etat membre qui transmet les données
communicating Member State | Member State which transmits (its) data.

partie qui transmet l'encre
ink-transferring part

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Partie Contractante qui transmet les données
Contracting Party communicating data

Transmets sans accusé de réception
Transmitting blind [ Transmitting in the blind ]

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

comptes annuels du groupe (1) | comptes du groupe (2) | comptes du groupe annuels (3) | comptes consolidés (4)
annual group statements (1) | consolidated statements of accounts (2) | annual consolidated financial statements (3)

compte de résultats (1) | compte de pertes et profits (2) | compte de profits et pertes (3) | compte de PP (4)
profit and loss statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Au plus tard le 1er juillet de l’année N + 1, le directeur exécutif transmet les comptes définitifs, y compris le rapport sur la gestion budgétaire et financière concernant l’exercice et les observations de la Cour des comptes, accompagnés de l’avis du conseil d’administration, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.
7. The Executive Director shall, by 1 July of year N + 1, transmit the final accounts, including the report on the budgetary and financial management for that financial year and the Court of Auditor’s observations, to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors, together with the Management Board’s opinion.

3. Au plus tard le 1 er mars de l'exercice financier suivant, le comptable de l'entreprise commune PCH 2 transmet les comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes.
3. By 1 March of the following financial year, the accounting officer of the FCH 2 Joint Undertaking shall send the provisional accounts to the Commission's accounting officer and the Court of Auditors .

6. Au plus tard le 1 juillet suivant la fin de chaque exercice, le directeur exécutif transmet les comptes définitifs, accompagnés de l'avis du conseil d'administration, au Parlement européen , au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux parlements nationaux.
6. The Executive Director shall, by 1 July following each financial year, send the final accounts to the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Auditors and national Parliaments , together with the Management Board’s opinion.

7. Au plus tard le 1 juillet suivant l'achèvement de l'exercice, le directeur exécutif transmet les comptes définitifs, y compris le rapport sur la gestion budgétaire et financière concernant l'exercice et les observations de la Cour des comptes, accompagnés de l'avis du conseil d'administration, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.
7. The Executive Director shall, no later than 1 July following each financial year, transmit the final accounts, including the report on the budgetary and financial management for that financial year and the Court of Auditor’s observations, to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors, together with the Management Board’s opinion.

5. Le directeur exécutif transmet les comptes définitifs accompagnés de l'avis du conseil d'administration au plus tard le 1 juillet suivant l'achèvement de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.
5. The Executive Director shall, by 1 July ║following each financial year, forward the final accounts to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors, together with the Management Board's opinion.

2. Au plus tard le 31 mars suivant l'achèvement de l'exercice, le comptable de la Commission transmet les comptes provisoires du Bureau, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, à la Cour des comptes.
2. By 31 March ║following each financial year, the Commission's accounting officer shall forward the Office's provisional accounts to the Court of Auditors, together with a report on the budgetary and financial management for that financial year.

6. Le directeur exécutif transmet les comptes définitifs accompagnés de l'avis du conseil d'administration, au plus tard le 1er juillet suivant l'exercice clos, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.
6. The Executive Director shall, by 1 July at the latest following each financial year, forward the final accounts to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors, together with the Management Board's opinion.

3. Au plus tard le 31 mars suivant l'exercice clos, le comptable de la Commission transmet les comptes provisoires de l'Agence, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, à la Cour des comptes.
3. By 31 March at the latest following each financial year, the Commission's accounting officer shall submit the Agency's provisional accounts to the Court of Auditors, together with a report on the budgetary and financial management for that financial year.

6. Le directeur exécutif transmet les comptes définitifs accompagnés de l'avis du conseil d'administration au plus tard le 1er juillet suivant l'achèvement de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.
6. The Executive Director shall, by 1 July at the latest following each financial year, forward the final accounts to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors, together with the Management Board's opinion.

3. Au plus tard le 31 mars suivant l'achèvement de l'exercice, le comptable de la Commission transmet les comptes provisoires de l'Autorité, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, à la Cour des comptes.
3. By 31 March at the latest following each financial year, the Commission's accounting officer shall forward the Authority's provisional accounts to the Court of Auditors, together with a report on the budgetary and financial management for that financial year.