Vertaling van "cour de justice représenterait donc " (Frans → Engels) :

Si besoin est, la Cour de justice sera donc en mesure de se référer à ces principes afin de compléter les droits fondamentaux protégés par la Charte.
If necessary, the Court of Justice may refer to these principles in order to complement the fundamental rights protected in the Charter.

L'augmentation du nombre de juges du Tribunal proposée par la Cour de justice représenterait donc une augmentation d'environ 3,8 % du budget annuel de la Cour sur une année.
The increase in the number of judges at the General Court proposed by the Court of Justice would thus entail a ca. 3.8% increase in the annual budget of the Court of Justice of the European Union the following year.

La Commission a donc décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre ces quatre pays.
The Commission has thus decided to refer these 4 countries to the Court of Justice of the EU.

Il convient donc de modifier le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en conséquence,
Protocol No 3 on the Statute of the Court of Justice of the European Union should therefore be amended accordingly,

W. considérant que l'étude repère également un niveau d'infraction élevé, des déchets illégalement déversés et acheminés, de nombreuses plaintes de la part des citoyens et des cas d'infraction devant la Cour de justice, et donc de mauvaises performances en matière de protection de la santé publique et de l'environnement, qui constitue un objectif primordial de la législation européenne relative aux déchets;
W. whereas the study also identifies a high level of non-compliance, illegal waste dumping and shipments, large numbers of complaints from citizens and infringement cases before the ECJ, and therefore underachievement in protecting public health and the environment, an overarching goal of EU waste legislation;

V. considérant que l'étude repère également un niveau d'infraction élevé, des déchets illégalement déversés et acheminés, de nombreuses plaintes de la part des citoyens et des cas d'infraction devant la Cour de justice, et donc de mauvaises performances en matière de protection de la santé publique et de l'environnement, qui constitue un objectif primordial de la législation européenne relative aux déchets;
V. whereas the study also identifies a high level of non-compliance, illegal waste dumping and shipments, large numbers of complaints from citizens and infringement cases before the ECJ, and therefore underachievement in protecting public health and the environment, an overarching goal of EU waste legislation;

Toutefois, la présente proposition a uniquement pour objet l'attribution de compétence à la Cour de justice et n'aura donc, à elle seule, pas d'incidence sur le budget de la Communauté.
The present proposal, however, exclusively deals with the conferral of jurisdiction on the Court of Justice and does not itself engage the budget of the Community.

La présente proposition a pour objet d'habiliter la Cour de justice à connaître des litiges en matière de brevets communautaires et ne relève donc pas d'un domaine politique comportant un risque de fraude.
The proposal deals with the conferral of jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent and does not cover a policy area with a risk of fraud.

La Cour de justice a donc interprété la directive sur le détachement des travailleurs de façon bien spécifique.
The European Court of Justice therefore interpreted the Posting of Workers Directive in a very specific way.

La Cour de justice invalide donc le point b) de l'article 1er, point 1), eu égard au principe de proportionnalité.
The Court has therefore ruled that Article 1(1)(b) is invalid in the light of the principle of proportionality.