Traduction de «cour de justice a été saisie par deux juridictions allemandes » (Français → Anglais) :

La Cour de justice a été saisie par deux juridictions allemandes de la question de savoir si le droit de l’Union, en l’occurrence les dispositions sur la citoyenneté européenne et la libre circulation des citoyens de l’Union européenne, empêche un État membre de subordonner le financement d’études à l’étranger à une condition de résidence telle que la règle des trois ans.
The Court of Justice has been asked by two German Courts whether EU law, namely the rules on EU citizenship and the free movement of EU citizens, precludes a Member State from making the funding of studies abroad dependent on a residence requirement such as the three-year rule.

Trois demandes de décision préjudicielle ont été présentées par des juridictions allemandes durant l'été 2013: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate) (en cours), la Cour a été saisie de la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé si de tels centres n'existent que dans certaines des subdivisions régionales dudit État (et dans d’autres non).
Three preliminary references from German courts were submitted in summer 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) (pending) the Court was asked whether a Member State is obliged under Article 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it disposes of specialised detention facilities only in some of its regional sub entities (and in others not).

Saisie par deux juridictions allemandes (le Bundesgerichtshof et le Landgericht München I), la Cour de justice est invitée à préciser les conditions dans lesquelles les États membres doivent assurer la rétention des ressortissants de pays tiers en attente d’éloignement, compte tenu notamment de la structure fédérale de l’Allemagne et des compétences des Länder pour la mise en œuvre de la rétention.
Seised by two German courts (the Bundesgerichtshof and the Landgericht München), the Court of Justice is invited to clarify the conditions in which Member States must detain third-country nationals awaiting removal, taking account, inter alia, of the federal structure of Germany and the powers reserved to the Länder for carrying out the detention.

Saisie par deux juridictions allemandes, la Cour de justice a été amenée à préciser si cette condition de résidence ininterrompue de trois ans est contraire à la libre circulation des citoyens de l’Union européenne.
As two German courts have made requests for a preliminary ruling, the Court of Justice has been led to clarify whether that condition of three years uninterrupted residence is contrary to the freedom of movement for citizens of the European Union.

La Cour de justice est l’une des deux juridictions qui composent la Cour de justice de l’Union européenne, l’institution juridictionnelle de l’UE et de la Communauté européenne de l’Energie atomique.
The Court of Justice is one of 2 courts comprising the Court of Justice of the European Union, the judicial institution of the EU and the European Atomic Energy Community.

Conformément à l'article 2 de la présente décision, les juridictions nationales compétentes statueront sur les affaires dont elles auront été saisies à la date de la prise d'effet de l'attribution de compétence à la Cour de justice.
According to Article 2 of the present decision, legal actions of which national courts have been seised at the time when the conferral of jurisdiction on the Court of Justice will take effect will be decided by the competent national courts.

La Cour de justice a été saisie de deux affaires relatives au régime français.
Two cases relating to the French rules were referred to the Court of Justice.

L'Espagne dispose de deux mois pour répondre aux objections de la Commission et instaurer un environnement concurrentiel sain sur le marché espagnol des télécommunications conformément à la législation en vigueur, faute de quoi la Cour de justice pourrait être saisie.
Spain has 2 months to address the Commission's objections and provide for a healthy competitive environment in the Spanish telecoms market in line with the existing legislation or face a referral to the Court of Justice.

La Cour de justice a été saisie de deux recours relatifs à ce régime: un recours en manquement, d’une part[25], et un recours préjudiciel, d’autre part[26].
Two cases relating to these rules were brought before the European Court of Justice: an infringement action[25] and a reference for a preliminary ruling[26].