Traduction de «deux juridictions allemandes » (Français → Anglais) :

Saisie par deux juridictions allemandes (le Bundesgerichtshof et le Landgericht München I), la Cour de justice est invitée à préciser les conditions dans lesquelles les États membres doivent assurer la rétention des ressortissants de pays tiers en attente d’éloignement, compte tenu notamment de la structure fédérale de l’Allemagne et des compétences des Länder pour la mise en œuvre de la rétention.
Seised by two German courts (the Bundesgerichtshof and the Landgericht München), the Court of Justice is invited to clarify the conditions in which Member States must detain third-country nationals awaiting removal, taking account, inter alia, of the federal structure of Germany and the powers reserved to the Länder for carrying out the detention.

Saisie par deux juridictions allemandes, la Cour de justice a été amenée à préciser si cette condition de résidence ininterrompue de trois ans est contraire à la libre circulation des citoyens de l’Union européenne.
As two German courts have made requests for a preliminary ruling, the Court of Justice has been led to clarify whether that condition of three years uninterrupted residence is contrary to the freedom of movement for citizens of the European Union.

Les juridictions allemandes sont appelées à statuer dans des affaires concernant deux étudiants allemands, dont le financement de l’intégralité de leurs études (respectivement aux Pays-Bas et en Espagne) leur a été refusé.
The German Courts have to decide the cases of two German students who were refused funding for their (entire) studies in, respectively, the Netherlands and in Spain.

Les deux sociétés ont demandé l'annulation de cette interdiction devant les juridictions allemandes en invoquant le fait que, sur la base de la directive, seul le Danemark pouvait contrôler leur activité.
The two companies brought an action before the German courts seeking to have that prohibition set aside, relying on the fact that, according to the directive, only Denmark could control their activities.

Deux juridictions allemandes, le Landgericht Bochum et le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen, ont posé plusieurs questions à la Cour de justice des Communautés européennes concernant l’interprétation de cette directive.
Two German courts, the Landgericht Bochum and the Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen, have referred several questions to the Court of Justice of the European Communities concerning the interpretation of the directive.

Néanmoins, comme les règles de conflit de lois tant allemandes qu’italiennes se fondent, en premier lieu, sur la nationalité commune des conjoints, les juridictions des deux pays appliqueraient le droit italien en matière de divorce.
Nevertheless, since German as well as Italian conflict-of-law rules are based, in the first place, on the common nationality of the spouses, the courts of both countries would apply Italian divorce law.

En ce qui concerne les exigences de rétrocession et la situation de la juridiction, j'adopte une position quelque peu différente de celle du rapporteur, étant donné que mon expérience en tant qu'Allemand de l'Est, dix années après l'unification des deux États allemands, démontre que, dans le Land du Brandebourg également, ces difficultés subsistent.
I beg to differ slightly from the rapporteur in my assessment of the outstanding restitution claims and of the state of the legal system, because I know from my experience as an East German that, ten years after the unification of the two German States, the same difficulties still exist in the federal state of Brandenburg too.