Traduction de «justice a été saisie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice peut être saisie
matters may be brought before the Court of Justice

effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]
levy a distress [ make a distress ]

participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis
participation in the attachement | participation seizure

opposition à une saisie [ oppositions à une saisie | oppositions au sujet de biens saisis ]
interpleader proceedings

saisir-gager [ effectuer une saisie-gagerie | pratiquer une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie ]
distrain

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime
Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre
self-help

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice
on execution or otherwise by authority of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme l'a indiqué M. Myers, le comité des comptes publics est saisi des rapports du vérificateur général, et le comité de la justice pourrait être saisi des rapports de l'enquêteur correctionnel, par exemple.
As Mr. Myers was mentioning, the public accounts committee is seized of the Auditor General's reports, the justice committee could be seized of the reports of the correctional investigator, for example.

G. considérant que les Frères musulmans ont, à plusieurs reprises, refusé de participer au processus politique annoncé par le gouvernement de transition et appelé au boycott du référendum, tandis que plusieurs de ses dirigeants continuaient d'inciter à la violence à l'encontre des autorités de l'État et des forces de sécurité; considérant que les autorités intermédiaires de transition égyptiennes ont interdit les Frères musulmans, emprisonné ses dirigeants, saisi ses actifs, réduit au silence ses médias et érigé une adhésion au mouvement en infraction pénale, alors que le Parti Liberté et Justice continue d'exister; considérant que l'ex-président Morsi est en détention depuis le 3 juillet 2013 et que des charges ont été retenues au pénal à son encontre en lien avec son mandat; considérant que, le 20 décembre 2013, une équipe internationale de juristes représentant le Parti Liberté et Justice a officiellement saisi la Cour pénale internationale d'une plainte en son nom;
G. whereas the Muslim Brotherhood has repeatedly refused to participate in the political process announced by the interim government and called for a boycott of the referendum, while several of its leaders continue inciting to violence against state authorities and security forces; whereas the Egyptian interim authorities have banned the Muslim Brotherhood, imprisoned its leaders, seized its assets, silenced its media, and criminalised its membership, while the movement’s Freedom and Justice Party continues to exist; whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 and faces criminal trials related to his time in office; whereas on 20 December 2013 an international legal team acting for the Freedom and Justice Party submitted a formal complaint to the International Criminal Court on his behalf;

La High Court of Justice (Royaume-Uni), saisie du litige, interroge la Cour de justice sur les exigences requises de clarté et de précision pour l’identification des produits et des services pour lesquels est demandée la protection par la marque et sur la possibilité d’utiliser, à cette fin, des indications générales des intitulés de classes de la classification de Nice.
The High Court of Justice, hearing the case, has asked the Court of Justice to clarify the requirement of clarity and precision for the identification of the goods and services for which the protection of the trade mark is sought and whether it is possible to use, for that purpose, the general indications of the class headings of the Nice Classification.

Dans ce contexte, la High Court of Justice (Chancery Division), saisie du recours, pose plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice afin que cette dernière précise la portée de la protection juridique conférée par le droit de l’Union aux programmes d’ordinateur et notamment par la directive 91/250/CEE .
In that context, the High Court of Justice (Chancery Division), hearing the case, has referred a number of questions to the Court of Justice for a preliminary ruling seeking clarification of the scope of the legal protection conferred by EU law – in particular by Directive 91/250/EEC – on computer programs.

7. souligne, en ce qui concerne l'adaptation des salaires du personnel et le recours dont la Cour de justice a été saisie, que les coûts supplémentaires pour l'ensemble des institutions pourraient se chiffrer à quelque 135 millions d'EUR (pour la période allant de juillet 2009 au 31 décembre 2010) si la Cour se prononce en faveur de la Commission, et fait observer que l'arrêt devrait être rendu en 2010 mais qu'il n'est pas impossible qu'il soit retardé jusque 2011;
7. Points out that, with regard to the staff salaries adjustment and the pending court case, the additional cost for all the institutions may be estimated at some EUR 135 million (for the period from July 2009 to 31 December 2010) if the Court were to rule in the Commission’s favour; notes that this ruling is expected in 2010, but does not exclude the possibility that it could be delayed until 2011;

L'Union européenne est donc vivement préoccupée par le fait que, le 24 mai 2006, le ministère de la justice biélorusse ait saisi la Cour suprême de la République de Biélorussie d'une demande de suspension des activités du Comité Helsinki de Biélorussie pour fraude fiscale et d'autres accusations qui semblent être motivées par des considérations politiques.
The European Union is therefore very concerned at the request put on 24 May 2006 by the Belarusian Ministry of Justice to the Supreme Court of the Republic of Belarus to suspend the activities of the Belarus Helsinki Committee for alleged tax evasion and other charges which appear to be politically motivated.

La justice portugaise a saisi la Cour européenne de justice d’une question préjudicielle, sur laquelle la Cour a statué (affaire C-0282/00) en amenant la justice portugaise à rejeter le processus soutenu par la Commission européenne, décision qui fait actuellement l’objet d’un recours.
The Portuguese legal authorities requested a preliminary ruling from the European Court of Justice, which clarified the matter (C-0282/00). This prompted the Portuguese legal authorities to reject the lawsuit which was being backed by the Commission – a decision which is currently the subject of an appeal.

La justice portugaise a saisi la Cour européenne de justice d'une question préjudicielle, sur laquelle la Cour a statué (affaire C-0282/00) en amenant la justice portugaise à rejeter le processus soutenu par la Commission européenne, décision qui fait actuellement l'objet d'un recours.
The Portuguese legal authorities requested a preliminary ruling from the European Court of Justice, which clarified the matter (C-0282/00). This prompted the Portuguese legal authorities to reject the lawsuit which was being backed by the Commission - a decision which is currently the subject of an appeal.

Si vous le permettez, je citerai la phrase: "L’Union européenne estime que la requête pour avis consultatif dont la Cour internationale de justice a été saisie ne contribuera pas aux efforts des deux parties en vue de relancer le dialogue politique et que, de ce fait, elle est inappropriée".
If you will permit me, I shall quote the relevant sentence in English: 'The EU believes that the proposed request for an advisory opinion from the International Court of Justice will not help the efforts of the two parties to relaunch a political dialogue and is therefore inappropriate'.

Rôle de la Cour de justice des Communautés européennes En ce qui concerne tout différend entre Etats membres relatif à l'interprétation ou à l'application de la convention pour lequel aucune solution n'a pu être trouvée au sein du Conseil dans un délai de six mois, la Cour de justice peut être saisie par une partie au différend.
Role of the Court of Justice of the European Communities Any dispute between Member States on the interpretation or application of the Convention, for which no solution is found in the Council within a period of six months, may be referred to the Court of Justice by a party to the dispute.