Vertaling van "pourrait être saisie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]
levy a distress [ make a distress ]

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si elle ne prend pas les mesures nécessaires pour appliquer correctement la législation, la Cour de justice de l'Union européenne pourrait être saisie.
If it fails to take the necessary measures to correctly apply the legislation, the case may be referred to the EU Court of Justice.

Il propose naturellement de renforcer la coopération au sein des organisations internationales existantes, de systématiser l’inclusion de clauses relatives à ces matières mais innove également en appelant à la création d’une Organisation mondiale de l’environnement, qui pourrait être saisie en cas de dumping environnemental.
Naturally, the report proposes improving cooperation within existing international organisations and the automatic inclusion of clauses on these subjects, but it also introduces new ideas, calling for the creation of a World Environmental Organisation to which cases of environmental dumping could be referred.

Il faudrait également considérer la mise en place d’une véritable organisation mondiale de l’environnement qui pourrait être saisie en cas de dumping environnemental.
Consideration must also be given to setting up a genuine World Environmental Organisation to which cases of environmental dumping could be referred.

35. fait observer à la Cour des comptes que, parallèlement à la procédure judiciaire luxembourgeoise, la Cour de justice des Communautés européennes pourrait être saisie, comme la Commission l'a fait dans le cas d'une ancienne commissaire; s'attend à ce que la Cour des comptes saisisse également la Cour de justice des Communautés européennes afin d'établir, conformément à l'article 247 du traité CE, si l'ancien membre a gravement manqué aux obligations découlant de sa charge;
35. Points out to the Court of Auditors that, in tandem with the Luxembourg court proceedings, an application could be made to the European Court of Justice, as the Commission has done in the case of a former Commissioner; expects the Court of Auditors to refer the matter to the European Court of Justice, too, in order to have it established, pursuant to Article 247 of the EC Treaty, whether the former Member seriously breached the obligations arising from his office;

J'ose espérer que si une cour supérieure de n'importe quelle province était saisie de la question—ce qui pourrait être le cas, puisque nous avons une cause en Alberta dont pourrait être saisie la cour—ce serait la décision de la Cour d'appel de l'Ontario qui primerait.
I would hope that if the matter came to a superior court in any of the provinces and again, it may, as we have a case in Alberta that may come before the court the Ontario Court of Appeal would rule the day.

En outre, à l’exemple de la procédure existant devant le Conseil constitutionnel français, la Cour pourrait être saisie a priori.
8.2. Furthermore, just like the procedures that exist in the French Constitutional Court, matters could be referred to the Court a priori.

L'Espagne dispose de deux mois pour répondre aux objections de la Commission et instaurer un environnement concurrentiel sain sur le marché espagnol des télécommunications conformément à la législation en vigueur, faute de quoi la Cour de justice pourrait être saisie.
Spain has 2 months to address the Commission's objections and provide for a healthy competitive environment in the Spanish telecoms market in line with the existing legislation or face a referral to the Court of Justice.

L'envoi d'un avis motivé constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 (ex 169) du Traité CE, ce qui signifie que la Cour de Justice européenne pourrait être saisie si l'Italie manquait de donner une réponse satisfaisante.
The sending of a reasoned opinion is the second stage of infringement proceedings under Article 226 (formerly Article 169) of the EC Treaty, which means that the matter might be referred to the Court of Justice if Italy failed to respond satisfactorily.

73. invite les États membres à mettre en place une "haute autorité", indépendante des pouvoirs publics, qui serait chargée de veiller au respect des règles déontologiques par l'ensemble des forces de sécurité dont les citoyens peuvent avoir à pâtir, et qui pourrait être saisie directement par les citoyens;
73. Calls on the Member States to set up a 'high authority' independent of the public authorities, and to which citizens may appeal directly, with the remit of ensuring that ethical rules of conduct are observed by all those forces of law and order in whose hands citizens may find themselves;

- 3 - b) Difficultés lors de la négociation de l'accord global Un "organe de conciliation" pourrait être saisi en temps utile par chacune des parties.
- 3 - (b) Difficulties arising during negotiation of the comprehensive agreement Each of the parties could refer any difficulty to a "conciliation body" in good time.