Vertaling van "constitutionnelle peut décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance
the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union.
1. Any Member State may decide to withdraw from the Union in accordance with its own constitutional requirements.

13. est d'avis que certains aspects de l'accord du 21 février 2014, négociés par trois ministres des affaires étrangères au nom de l'Union européenne mais non respectés par M. Ianoukovitch, qui a enfreint l'accord en signant la nouvelle loi constitutionnelle, pourraient néanmoins s'avérer utiles pour trouver une sortie à l'impasse actuelle; estime, cependant, qu'aucune partie ne peut négocier et/ou accepter de solution portant atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et réaffirme le droit fondamental du peuple ukrainien à décider librement de l'avenir du pays;
13. Takes the view that certain aspects of the agreement of 21 February 2014, which was negotiated by three foreign affairs ministers on behalf of the EU but broken by Yanukovych, who failed to honour it by signing the new constitutional law, could still be helpful with a view to exiting the current impasse; takes the view, however, that nobody can negotiate and/or accept solutions that undermine the sovereignty and territorial integrity of Ukraine, and reaffirms the fundamental right of the Ukrainian people to determine their country's future freely;

Au lieu d'une dissolution permanente, la Cour constitutionnelle peut décider d'exclure le parti politique en question, partiellement ou totalement selon la gravité des "actions"".
Instead of permanent dissolution, the Constitutional Court may decide to bar the political party in question partially or completely depending on the gravity of the "actions".

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;
D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,

D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;
D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;

En reconnaissant que nous vivons une situation de réforme constitutionnelle, vous avez décidé de franchir le Rubicon. C’est un changement fondamental qui démontre bien que l’alternance politique peut, en Belgique aussi, générer de nouvelles idées et de nouvelles propositions.
You have decided to cross the Rubicon by acknowledging that we are in the process of creating a constitution and that is a fundamental change which demonstrates that political alternation can generate new ideas and new proposals in Belgium as well.

On peut soutenir que les présentes propositions fédérales sous-tendent un processus qui s'apparente à une approche constitutionnelle furtive, étant donné qu'il est possible que la haute cour décide un jour que ces propositions font partie intégrante des conventions constitutionnelles.
It can be argued that the present federal proposals involve a process that is really backdoor constitution making, given that it is possible in the future for the high court to rule that these proposals form part of the conventions of the Constitution.

De plus, même si, comme le sénateur Corbin l'a souligné, le Président ne peut décider de questions d'ordre constitutionnel, il incombe à la présidence de décider si cette motion peut faire l'objet ou non d'un débat.
In addition, while acknowledging Senator Corbin's caveat that the Speaker is not permitted to rule on constitutional questions, the chair's role is to give a ruling on whether debate may proceed on this motion.