Traduction de «coupables de ces crimes graves devront dûment » (Français → Anglais) :

Vous avez tout à fait raison de dire que le projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, contenait des dispositions précises en vertu desquelles les personnes déclarées coupables de certains crimes graves associés aux armes à feu peuvent faire l'objet, sans tenir compte de la peine maximale, d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement si elles sont déclarées coupables d'une telle infraction pour la première fois.
You are quite correct that in Bill C-2, the Tackling Violent Crime Act, there are specific provisions whereby people who are convicted of a list of serious gun crimes can expect to receive, quite apart from the maximum, a minimum of five years' imprisonment if they are convicted for the first time.

Le problème relatif aux dispositions concernant les réfugiés dans cette loi tient en partie au fait que la personne qui a été reconnue coupable d'un crime grave, c'est-à-dire d'un crime pour lequel on est passible de 10 ans d'emprisonnement, est présumée être inadmissible au statut de réfugié, alors qu'en réalité la disposition qui permet d'exclure certaines personnes du statut de réfugié ne se limite pas au fait d'avoir été reconnu coupable d'une infraction punissable par 10 ans d'emprisonnement, surtout comme l'ont clairement démontré les décisions récentes de la Cour suprême du Canada.
Part of the problem with the refugee provisions in this act is that when you are convicted of a serious crime, being defined as one for which you can get 10 years, you are deemed to be ineligible as a refugee when in fact there is more to the refugee exclusionary provision than merely being convicted of an offence for which you can get 10 years, especially as is clear from the recent Supreme Court of Canada decisions.

F. considérant que, d'après l'accord du 23 septembre, les combattants ayant participé au conflit qui plaident coupables pour des infractions graves seront passibles de peines de cinq à huit ans de "restriction de liberté"; considérant que, pour bénéficier de ce traitement, les combattants devront s'engager à se réinsérer dans la société – moyennant un emploi, une formation ou des études – pendant qu'ils purgent leur peine; considérant que ceux qui hésitent à reconnaître leur responsabilité seront sanctionnés par des peines d'emprisonnement de cinq à huit ans "dans des conditions ordinaires" et que ceux qui refusent de coopérer mais qui sont reconnus coupables seront condamnés à des peines pouvant atteindre vingt années de prison;
F. whereas the 23 September accord provides that combatants in the conflict who plead guilty to serious offences will face sentences of five to eight years of ‘restricted liberty’; whereas, to qualify, the combatants will need to commit to social rehabilitation – through employment, training or study – while they serve their sentence; whereas those who hesitate to acknowledge their guilt will receive a prison sentence of five to eight years in ‘ordinary conditions’, and those who refuse to cooperate, if found guilty, could face up to 20 years in prison;

AC. considérant que, selon la Cour de justice de l'Union européenne, le fait, pour une personne, d'avoir appartenu à une organisation inscrite sur la liste constituant l'annexe de la position commune 2001/931/PESC en raison de son implication dans des actes de terrorisme et d'avoir activement soutenu la lutte armée menée par cette organisation ne constitue pas automatiquement une raison sérieuse de penser que cette personne a commis un "crime grave de droit commun" ou des "agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies"; que, par ailleurs, lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'une personne a commis un tel crime ou s'est rendue coupable de tels agissements, ce constat est subordonné à une appréciation au cas par cas des faits précis et à un examen visant à déterminer si une responsabilité individuelle dans l'accomplissement de ces actes peut être imputée à la personne concernée;
AC. whereas, according to the European Court of Justice, the fact that a person has been a member of an organisation which, because of its involvement in terrorist acts, is on the list forming the Annex to Common Position 2001/931/CFSP and that the person has actively supported the armed struggle waged by that organisation does not automatically constitute a serious reason for considering that the person concerned has committed a ‘serious non-political crime' or 'acts contrary to the purposes and principles of the United Nations’; on the other hand, where there are serious reasons for considering that a person has committed such a crime or has been guilty of such acts this is conditional on an assessment on a case-by-case basis of the specific facts and on whether individual responsibility for carrying out those acts can be attributed to the person concerned;

AA. considérant que, selon la Cour de justice de l'Union européenne, le fait, pour une personne, d'avoir appartenu à une organisation inscrite sur la liste constituant l'annexe de la position commune 2001/931/PESC en raison de son implication dans des actes de terrorisme et d'avoir activement soutenu la lutte armée menée par cette organisation ne constitue pas automatiquement une raison sérieuse de penser que cette personne a commis un "crime grave de droit commun" ou des "agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies"; que, par ailleurs, lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'une personne a commis un tel crime ou s'est rendue coupable de tels agissements, ce constat est subordonné à une appréciation au cas par cas des faits précis et à un examen visant à déterminer si une responsabilité individuelle dans l'accomplissement de ces actes peut être imputée à la personne concernée;
AA. whereas, according to the European Court of Justice, the fact that a person has been a member of an organisation which, because of its involvement in terrorist acts, is on the list forming the Annex to Common Position 2001/931/CFSP and that the person has actively supported the armed struggle waged by that organisation does not automatically constitute a serious reason for considering that the person concerned has committed a ‘serious non-political crime' or 'acts contrary to the purposes and principles of the United Nations'; on the other hand, where there are serious reasons for considering that a person has committed such a crime or has been guilty of such acts this is conditional on an assessment on a case-by-case basis of the specific facts and on whether individual responsibility for carrying out those acts can be attributed to the person concerned;

la garantie de pouvoir exclure de la procédure de passation les entreprises jugées coupables de crimes graves ou d'autres délits ou fautes professionnelles graves, grâce aux nouvelles règles de sélection, semblables à celles du système de l'Union européenne;
· Similarly to the EU system, the revised rules on selection will ensure that companies that have been found guilty of serious crimes, or other serious offences or professional misconduct can be excluded from the procurement process;

Il est clair que si quelqu'un a été trouvé coupable d'un crime grave au Canada ou a été reconnu coupable de crimes de guerre, alors il ne doit pas être autorisé à rester dans notre pays.
Clearly, if somebody has been convicted of a serious crime in Canada or has been convicted of war crimes, then they should not be allowed to stay in the country.

Notre objectif principal étant de garantir le principe d’État de droit et de nous opposer à l’impunité des crimes de guerre et d’autres crimes internationaux, il est encore plus important que jamais de renforcer notre collaboration pour mettre en œuvre une justice universelle. Ainsi, ceux qui se seront rendus coupables de ces crimes graves devront dûment et entièrement répondre de leurs actes.
As our ultimate purpose is to safeguard the rule of law and take a stand against war crimes and other international crimes going unpunished, it is more important than ever that we should strengthen cooperation amongst ourselves to bring about universal administration of justice, so that those guilty of these serious crimes are made to answer for their deeds properly and without exception.

Par exemple, certains changements proposés auront pour effet, entre autres, d'empêcher dorénavant une personne reconnue coupable d'un crime grave, c'est-à-dire punissable d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans ou plus, au Canada ou à l'étranger, de revendiquer le statut de réfugié dans le but de retarder son expulsion du Canada; de donner aux agents d'immigration le pouvoir de saisir des documents envoyés par courrier international et qui pourraient être utilisés à des fins frauduleuses; de retirer de la section Appel de l'Immigration et du statut de réfugié les appels basés sur des motifs d'équité dans le cas d'auteurs de crimes graves.
For instance, some changes will have the effect of stopping a person convicted of a major crime-that is, punishable by a maximum prison term of 10 years-in Canada or outside Canada, from claiming refugee status to delay his removal from Canada. Immigration officers will have the power to seize from international mail documents that could be used for fraudulent purposes.

Cette personne possède déjà un casier judiciaire, a déjà été reconnue coupable d'un crime grave et est accusée d'un autre crime grave, et pourtant la procédure énoncée dans le projet de loi ne nous autorise pas à obtenir un échantillon génétique sans mandat.
That person already has a criminal record, has been convicted of a serious offence before and is charged with a serious offence now, yet the procedure we're looking at in this bill doesn't allow us to obtain a DNA sample without a warrant.