Vertaling van "ces crimes graves devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement
serious crime against the environment | serious environmental crime

crime grave
serious crime

crime grave de droit commun
serious non-political crime

crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil
serious non-political crime outside the country of refuge

Fichier des crimes graves
Major Crime File

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

73. exprime une nouvelle fois son soutien sans réserve à la Cour pénale internationale (CPI) dans son rôle visant à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative de saper sa légitimité ou son indépendance; rappelle son rôle essentiel dans le double processus de justice et de réconciliation; exhorte l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique et politique solide dans leurs relations bilatérales et au sein de tous les forums, y compris aux Nations unies; s'inquiète du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; invite l'Union européenne, les États membres et les représentants spéciaux de l'Union européenne à promouvoir activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du Statut de Rome; considère le nombre croissant d'États parties comme une évolution importante dans le renforcement de l'universalité de la Cour; se félicite de la ratification du statut de Rome par la Côte d'Ivoire en février 2013, mais regrette qu'aucun État ne l'ait ratifié en 2014; encourage l'Union et ses États membres à intensifier leurs efforts en vue d'encourager la ratification et la mise en œuvre du statut de Rome afin d'élargir l'accès à la justice des victimes de crimes graves en droit international; invite les États membres de l'Union, en tant qu'États parties au statut de Rome de la CPI, à fournir à celle-ci les moyens nécessaires pour exercer son mandat de manière équitable et efficace; encourage l'Union à continuer de fournir une assistance à la justice pénale internationale et à la CPI, y compris en soutenant les acteurs de la société civile par le biais de l'IEDDH;
73. Reiterates its full support for the work of the International Criminal Court (ICC) in its role of ending the impunity of perpetrators of the most serious crimes of concern to the international community and of providing justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide; remains vigilant regarding any attempts to undermine its legitimacy or independence; recalls its vital role in the dual processes of justice and reconciliation; urges the EU and its Member States to cooperate with the Court and provide it with strong diplomatic and political support in bilateral relations and in all forums, including the UN; expresses its concern that several arrest warrants have still not been executed; calls for the EU, its Member States and EU Special Representatives actively to promote the ICC, the enforcement of its decisions, and the fight against impunity for crimes under the Rome Statute; considers the increasing number of States Parties to be an important development in strengthening the universality of the Court; welcomes the ratification of the Rome Statute by Côte d'Ivoire in February 2013, but considers it regrettable that no state ratified the Statute in 2014; encourages the EU and its Member States to step up their efforts to promote the ratification and implementation of the Rome Statute with a view to widening access to justice for victims of serious crimes under international law; calls on the EU Member States, as States Parties to the Rome Statute of the ICC, to provide it with the resources it needs to exercise its mandate fairly and effectively; encourages the EU to continue to provide assistance to international criminal justice and the ICC, including by supporting civil society actors through the EIDHR;

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

On y trouve les modifications qui seront apportées au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, concernant la détermination de la peine, afin que les peines infligées pour les crimes liés à l'exploitation sexuelle des enfants, les crimes graves liés à la drogue, d'autres crimes violents et des crimes graves contre les biens soient proportionnelles à la gravité de ces crimes.
It proposes sentencing amendments to the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act to ensure that the sentences imposed for child sexual exploitation, serious drug offences, as well as for other serious violent and property crimes, adequately reflect the severity of these crimes.

Certains adolescents, bien qu'ils n'aient pas la maturité d'un adulte, vont faire des efforts pour commettre des crimes graves, et quelle que soit la nature du crime commis, les modifications à la loi devront les dissuader de recommencer.
Some young people, although they may not have the developmental level of an adult, will be driven to commit serious crimes; whatever the nature of those crimes, the amendments to the act must convince them not to reoffend.

J. considérant que les statuts de la Cour pénale internationale, ainsi que du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, du Tribunal pénal international pour le Rwanda, du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, des Chambres spéciales pour les crimes graves à Dili (Timor-Oriental) et des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens excluent la peine de mort pour les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides, qui sont les crimes les plus graves intéressant la communauté internationale relevant de leur compétence,
J. whereas the Statute of the International Criminal Court and those of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia, the International Criminal Tribunal for Rwanda, the Special Court for Sierra Leone, the Special Panels for Serious Crimes in Dili, Timor-Leste, and the Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia exclude the death penalty for war crimes, crimes against humanity and genocides, the most serious crimes of concern to the international community over which they have jurisdiction,

J. considérant que les statuts de la Cour pénale internationale, ainsi que du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, du Tribunal pénal international pour le Rwanda, du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, des Chambres spéciales pour les crimes graves à Dili (Timor-Oriental) et des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens excluent la peine de mort pour les crimes de guerre, les crimes contre l'Humanité et les génocides, qui sont les crimes les plus graves intéressant la communauté internationale relevant de leur compétence,
J. whereas the Statute of the International Criminal Court, along with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia, the International Criminal Tribunal for Rwanda, the Special Court for Sierra Leone, the Special Panels for Serious Crimes in Dili, Timor-Leste, and the Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia, excludes the death penalty for war crimes, crimes against humanity and genocides, the most serious crimes of concern to the international community over which they have jurisdiction,

Suivant la logique qu'il faut en faire des exemples, les procureurs devront justifier leur décision de ne pas requérir à une peine pour adulte lorsqu'il s'agit de crimes graves.
Because of this desire to make examples of individual cases, prosecutors will have to justify any decision not to call for adult sentencing in cases involving serious crimes.

Notre objectif principal étant de garantir le principe d’État de droit et de nous opposer à l’impunité des crimes de guerre et d’autres crimes internationaux, il est encore plus important que jamais de renforcer notre collaboration pour mettre en œuvre une justice universelle. Ainsi, ceux qui se seront rendus coupables de ces crimes graves devront dûment et entièrement répondre de leurs actes.
As our ultimate purpose is to safeguard the rule of law and take a stand against war crimes and other international crimes going unpunished, it is more important than ever that we should strengthen cooperation amongst ourselves to bring about universal administration of justice, so that those guilty of these serious crimes are made to answer for their deeds properly and without exception.

Quand les juges et les autres décideurs sauront ce que le Parlement pense du bilan de notre système de justice pénale en matière de détermination des peines pour les crimes graves et avec violence, même sans adopter une loi, ils devront réfléchir sérieusement à la question (1615) Nous devons également faire preuve de leadership si les tribunaux et les juges ne se prononcent pas.
When the judges and people in positions of trust and authority hear what Parliament has to say about the sentencing track record for serious and violent crime and how we feel about this, even without passing a law, they will look twice and think twice (1615) We need to take some leadership, too, if things are not happening in the courts and through our judges.