Traduction de «entreprises jugées coupables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il a été jugé coupable
he was found guilty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la garantie de pouvoir exclure de la procédure de passation les entreprises jugées coupables de crimes graves ou d'autres délits ou fautes professionnelles graves, grâce aux nouvelles règles de sélection, semblables à celles du système de l'Union européenne;
· Similarly to the EU system, the revised rules on selection will ensure that companies that have been found guilty of serious crimes, or other serious offences or professional misconduct can be excluded from the procurement process;

9. appelle les agences européennes à ne pas coopérer avec les pays et territoires qui ont été jugés non coopératifs dans le domaine fiscal, ni avec les entreprises reconnues coupables de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive, en veillant, par exemple, à ce que des institutions comme la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) cessent de coopérer à travers leurs intermédiaires financiers avec des juridictions non-coopératives en matière fiscale disposant de mesures fiscales qui se caractérisent par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par l'absence d'un véritable échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères et par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, et en s'engageant à ne plus accorder de financements européens aux entreprises reconnues coupables de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive;
9. Calls on EU bodies not to cooperate with those jurisdictions that have been deemed to be uncooperative on tax matters, or with companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning, for instance by ensuring that institutions such as the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) no longer cooperate, through their financial intermediaries, with non-cooperative tax jurisdictions which provide for tax measures that entail no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, and by committing not to grant EU funding to companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning;

De plus, TPSGC a ajouté les actes suivants à la liste des infractions qui empêchent les entreprises et les personnes jugées coupables de ces infractions de soumissionner des contrats: le blanchiment d'argent, la participation à des activités d'organisations criminelles, l'évasion fiscale, le non-paiement d'une taxe d'accise, la corruption d'un agent public étranger, et enfin, le trafic de stupéfiants.
In addition, PWGSC added the following to the list of offences that prevent businesses and individuals found guilty of those offences from bidding on contracts: money laundering, involvement in organized crime, tax evasion, non-payment of excise taxes, bribery of foreign public officials and, lastly, drug trafficking.

De plus, TPSGC a ajouté les actes suivants à la liste des infractions qui empêchent les entreprises et les personnes jugées coupables de ces infractions de soumissionner à des contrats.
In addition, PWGSC added the following to the list of offences that prevent businesses and individuals found guilty of those offences from bidding on contracts.

23. demande aux autorités russes de combattre l'arbitraire, de respecter le principe de l'État de droit et de ne pas utiliser le judiciaire comme un outil politique; souligne à cet égard le cas des anciens propriétaires de l'entreprise Ïoukos, Mikhail Khodorkovski et Platon Lebedev, qui ont été jugés coupables de fraude et d'évasion fiscale mais que le Parlement européen considère comme des prisonniers politiques, ainsi qu'il l'a fait valoir dans une lettre ouverte au Président Poutine en juillet 2006;
23. Calls on the Russian authorities to combat arbitrariness, to respect the principle of the rule of law and not to use the judiciary as a political tool; underlines, in this regard, the case of the former Yukos owners Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, who were convicted of fraud and tax evasion but were considered political prisoners by the European Parliament, as underlined in an open letter to President Putin in July 2006;

2 bis. Les États membres communiquent chaque année à la Commission la liste des entreprises jugées coupables de corruption, accompagnée du jugement définitif rendu par les tribunaux nationaux, au cours de l'année précédente.
2a. Each year, Member States shall forward to the Commission a list of the companies found guilty of corruption by final ruling of the national courts during the previous year.

Dans le marché unique, dans le cadre duquel les entreprises bénéficient de la liberté d'établissement, il est très important que l'on connaisse les entreprises qui ont été jugées coupables de corruption et que, si elles ont fait l'objet d'une mesure d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale (au sens de l'article 7, paragraphe 1, point b), elles ne puissent contourner cette interdiction en s'établissant dans un autre État membre.
Within the internal market, where companies enjoy freedom of establishment, it is extremely important to know which companies have been found guilty of corruption and to ensure that, if they have been temporarily or permanently disqualified from the practice of commercial activities (within the meaning of Article 7(1)(b), they are unable to circumvent this ban by setting up in another Member State.

Pour les entreprises jugées coupables de dumping, les marges varient de 7,7 % à 33,6 %.
For companies found to be dumping, margins varied from 7.7% to 33.6%.

Comme le recommandaient le vérificateur général, le comité des comptes publics et le Groupe d'étude sur le régime fiscal des entreprises dans son rapport, on a jugé nécessaire d'élargir la loi pour introduire une amende administrative à l'égard de ceux qui aident les contribuables à agir de façon coupable dans leurs déclarations de revenu.
As recommended by the Auditor General, by the public accounts committee and by the report of task force on business taxation, it was felt necessary to broaden the law to introduce a civil penalty for those people who assist others in culpable conduct in relation to returns.