Vertaling van "coupables d'une infraction primaire seraient automatiquement soumises " (Frans → Engels) :

D'après la définition des infractions primaires et secondaires, toutes les personnes reconnues coupables d'une infraction primaire seraient automatiquement soumises, dès leur condamnation, à une analyse génétique dont les résultats seront déposés dans la banque de données.
According to the schedule in the bill of primary and secondary offences, in the first instance it's almost automatic that anybody in that first series of offences would have, upon conviction, the sample taken for the bank.

Les vertus du projet de loi sont telles que les libéraux ont décidé de l'appuyer, et ce, malgré quelques réserves concernant un élément central, soit l'inscription automatique au registre des personnes reconnues coupables de l'une ou l'autre des 18 infractions primaires définies au Code criminel.
The Liberals felt that this bill had merit and supported it, despite some concerns about one of the central points, the automatic inclusion in the national registry of sex offenders who are found guilty of one or more of the 18 primary designated offences in the Criminal Code.

Les infractions secondaires comprennent les infractions comme les voies de fait et les incendies criminels. Lorsqu'un individu est reconnu coupable d'une infraction primaire, le juge doit automatiquement ordonner le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique, à moins que le contrevenant ne puisse convaincre le tribunal de ne pas le faire.
When an individual is convicted of a primary designated offence, the sentencing judge is automatically required to make an order for the collection of a DNA sample from that convicted individual, unless that individual can convince the court otherwise.

L’article 3 du projet de loi ajoute des infractions de nature sexuelle à l’alinéa a) de la définition d’« infraction primaire » donnée à l’article 487.04 du Code (voir l’annexe B du présent résumé législatif).Ainsi, une personne déclarée coupable d’une infraction figurant dans cette liste sera automatiquement assujettie à une ordonnance de prélèvement d’échantillons d’ADN à des fins d’analyse génétique.
Clause 3 of the bill adds offences of a sexual nature to paragraph (a) of the definition of “primary designated offence” given in section 487.04 of the Code (see Appendix B of this legislative summary).

De plus, les deux nouvelles infractions d'ordre sexuel seraient ajoutées à l'annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire afin que les personnes reconnues coupables de l'une ou l'autre de ces infractions soient soumises à la même période d'inadmissibilité pour la présentation d'une demande de suspension du casier judiciaire — ce qu'on appelle actuellement une demande de réhabilitation — que les personnes qui ont commis d'autres infractions d'ordre sexuel contre des enfants, ce qui est crucial.
Additionally, the new two sexual offences proposed would be added to Schedule 1 of the Criminal Records Act to ensure that those convicted of either offence are subject to the same period of ineligibility for a record suspension — currently referred to as a pardon — as they are for other child sexual offences. This is crucial.