Vertaling van "infraction primaire seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction primaire
primary designated offence

infraction primaire dans le domaine du blanchiment d'argent
offence predicate to illegal money laundering activities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après la définition des infractions primaires et secondaires, toutes les personnes reconnues coupables d'une infraction primaire seraient automatiquement soumises, dès leur condamnation, à une analyse génétique dont les résultats seront déposés dans la banque de données.
According to the schedule in the bill of primary and secondary offences, in the first instance it's almost automatic that anybody in that first series of offences would have, upon conviction, the sample taken for the bank.

Du point de vue des policiers, les enquêtes sur les infractions criminelles graves—en particulier les infractions primaires comme les infractions sexuelles et les homicides—seraient grandement facilitées si, dès qu'un suspect est mis en accusation, ses empreintes génétiques pouvaient être placées dans la banque de données.
From the police investigator's perspective, in the investigation of serious criminal offences—in particular primary designated offences such as sexual offences and homicides—there would be significant benefit in entering suspect DNA into the data bank at the time the suspect is charged.

Mme Renee Pomerance: Je dirais que pour les infractions primaires, notre position, c'est qu'il n'y a pas de cas où les répercussions sur la vie privée seraient vraiment démesurées.
Ms. Renee Pomerance: I would suggest that with respect to primary designated offences we would take the position that there wouldn't be a case where the impact on privacy would be grossly disproportionate.

Si vous examinez le libellé actuel, pour les infractions primaires, la barre est placée très haut et il incombe à l'accusé de démontrer que le prélèvement d'ADN et le versement de l'empreinte génétique dans la banque de données seraient — je n'ai pas ici le libellé exact — totalement disproportionnés par rapport à sa valeur pour l'État, ou quelque chose du genre.
If you look at the language now, for primary offences there is a very high hurdle to clear, and the onus is on the accused to show that taking the DNA and putting it in the data bank would be — I do not have the precise language — totally disproportionate to its value to the state, or something along those lines.

Si le projet de loi C-3 était modifié pour permettre les prélèvements pour analyse génétique au moment de l'arrestation dans le cas des infractions primaires et secondaires, quelles seraient les conséquences sur la loi C-104?
If Bill C-3 were amended to allow for the taking of DNA samples at the time of arrest for the primary and secondary offences, what would that do to Bill C-104?