Traduction de «juge doit automatiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

CH: une pers. détenue doit être présentée dans les 24h. à un juge d'instruction | si juge oublie prolonger détention, pers. libérée.)
habeas corpus

juge du lieu où l'obligation est née,a été ou doit être exécutée
court for the place where the obligation arose or where it has been or is to be performed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas, on contraint les gens à adopter la voie du milieu, parce que si quelqu'un se montre déraisonnable, le juge retient automatiquement l'autre convention collective. Tout le monde doit donc se montrer raisonnable à propos de la convention collective qu'il faudra être prêt à signer.
' That forces people to the middle, because if one is unreasonable, then the judge will take the other collective agreement, and so it forces everyone to be reasonable in the collective agreement they are prepared to sign.

La personne reconnue coupable purgera une peine de quatre ans d'emprisonnement, et ses empreintes génétiques seront automatiquement prises conformément à une ordonnance. Toutefois, mesdames et messieurs les sénateurs, je crois que, à l'instar du juge Cohen, les juges vont devoir conclure que cette disposition viole la Charte et que la peine minimale obligatoire ne doit pas être appliquée.
The person goes to jail for four years and their DNA is automatically captured by an order; however, senators, I think what will happen is what happened in the case of Justice Cohen, and that is the court will simply decide this violates the Charter and the minimum sentence shall not apply.

Les infractions secondaires comprennent les infractions comme les voies de fait et les incendies criminels. Lorsqu'un individu est reconnu coupable d'une infraction primaire, le juge doit automatiquement ordonner le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique, à moins que le contrevenant ne puisse convaincre le tribunal de ne pas le faire.
When an individual is convicted of a primary designated offence, the sentencing judge is automatically required to make an order for the collection of a DNA sample from that convicted individual, unless that individual can convince the court otherwise.

Si le principe de la reconnaissance automatique doit être retenu, les États membres doivent également pouvoir, le cas échéant, imposer des mesures de compensation, par exemple dans les cas où un établissement d'enseignement vétérinaire a été évalué dans le cadre du système d'audit européen de la formation vétérinaire et jugé non conforme aux normes européennes fixées pour la formation vétérinaire.
If the essence of automatic recognition must be retained, Member States must also be able to impose compensation measures where appropriate, e.g. when a veterinary school has been evaluated under the European veterinary education audit system and found not to comply with the agreed European standards for veterinary education.

Si le concept de "pays d'origine sûr" est jugé nécessaire, il ne doit pas automatiquement empêcher des ressortissants de ces pays d'obtenir le statut de réfugié.
If the 'safe country of origin' concept is considered necessary, it should not automatically prevent individuals from such countries from gaining refugee status.

Le Tribunal de première instance a jugé en l'espèce que l'existence d'une interdiction de commercialisation ne justifiait pas l'opposition automatique d'un refus: s'il n'existe aucune risque pour la santé humaine, une décision concernant la situation de la BST au regard d'une LMR et visant à inclure cette substance à l'annexe II du règlement précité doit être prise conformément à la procédure prévue par ledit règlement.
The Court of First Instance has ruled in this context that the existence of a marketing ban does not justify automatically refusing to decide on the MRL status of BST: if there are no risks to human health, then a decision on the MRL status, including BST in Annex II of that Regulation must be taken in accordance with the procedure laid down in the Regulation.

La suspension automatique de la libération conditionnelle ou d’office à la suite d’une condamnation à une nouvelle peine remplace la révocation automatique prévue par la LSCMLC actuelle(14), car la révocation sans la tenue d’une audience a été jugée non constitutionnelle(15). Les paragraphes 39(2) et 39(3) disposent en conséquence qu’une suspension due à une peine d’emprisonnement supplémentaire doit faire l’objet d’un renvoi à la CNLC dans la période réglementaire(16).
The automatic suspension of parole or statutory release after an additional sentence replaces automatic revocation under the current CCRA,(14) as revocation without a hearing has been found to be unconstitutional (15) Subclauses 39(2) and 39(3) accordingly require that a suspension due to an additional sentence be referred to the NPB within the prescribed period (16) Where a suspension of parole or statutory release is due to the breach of a condition only, the suspension may be cancelled after a review by the CSC, and must be referred to the NPB only if it is not cancelled (17)