Traduction de «cotisation au fonds de protection des retraites que btps verse réellement » (Français → Anglais) :

Il y a donc une différence entre la cotisation au Fonds de protection des retraites que BTPS verse réellement depuis 2005 et la cotisation que BTPS aurait dû verser si l'existence de la garantie publique avait été laissée de côté.
As a result, there is a difference between the Pension Protection Fund levy which the BTPS actually paid since 2005 and the levy which the BTPS would have paid had the existence of the Crown guarantee been ignored.

L'exemption du versement d'une cotisation directe et adéquate au Fonds de protection des retraites concerne BTPS dont les administrateurs ont la charge de son versement.
The exemption from payment of an adequate Pension Protection Fund levy directly concerns BTPS, whose trustees have responsibility for the payment.

Il convient d'observer que selon les informations fournies par le Royaume-Uni, le 29 mars 2007, le conseil du Fonds de protection des retraites, les administrateurs de BT et BTPS ont conclu une convention de mise sous séquestre afin de bloquer sur un compte de séquestre la différence entre le montant que BTPS aurait dû verser en 2005/2006 si la garantie publique n'avait pas été prise en compte et le montant réellement versé par BTPS.
It should be noted that according to the information supplied by the United Kingdom on 29 March 2007, the Board of the Pension Protection Fund, BT and BTPS trustee entered into an escrow arrangement to the effect of blocking into an escrow account the difference between the sum which BTPS would have had to pay in 2005/2006 had the Crown guarantee not been taken into account, and the amount actually paid by BTPS.

la dispense accordée à BTPS en vertu des réglementations de 2005 sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) d’appliquer l'exigence fixée dans la partie 2 de la loi sur les retraites de 2004 imposant de verser une cotisation annuelle au Fonds de protection des retraites correspondant à ses engagements en matière de retraites couverts par la garantie publique.
the exemption of BTPS under the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 from the requirement laid down in part 2 of the Pensions Act 2004 to contribute an annual levy to the Pension Protection Fund corresponding to its pension liabilities covered by the Crown guarantee.

Ainsi, la cotisation de BTPS est calculée par le Fonds de protection des retraites en excluant tous les membres du régime qui y ont adhéré avant la privatisation, étant entendu que la section 68 de la loi de 1984 garantit l’engagement de BT de cotiser à BTPS en ce qui concerne ces personnes.
Therefore, BTPS levy is calculated by the Pension Protection Fund excluding all members of the scheme who joined before privatisation on the understanding that section 68 of the 1984 Act guarantees the liability of BT to make contributions to BTPS in respect of these members.