Traduction de «corruption notamment d’autorités » (Français → Anglais) :

Amélioration de la coopération européenne entre les organes de prévention de la corruption et examen de la création d'un réseau d'autorités anticorruption (comprenant notamment les services de police, les autorités judiciaires, les services de poursuites et les autorités douanières) (2007)
Improvement of European cooperation between anti‐corruption bodies and examination of the setting up of a network between anti‐corruption authorities (including police, judicial, prosecutorial and customs) (2007)

Le pays devait notamment apporter la preuve que les autorités chargées de faire appliquer la loi ainsi que le pouvoir judiciaire étaient capables d’enquêter avec succès sur des affaires liées à la corruption de haut niveau, de les poursuivre et de les juger, et d’enquêter sur les cas d'enrichissement inexplicable.
This involved demonstrating the capacity of law enforcement authorities and of the judiciary to successfully investigate, prosecute and try high-level corruption cases and to investigate inexplicable wealth.

Ce point examine notamment des facteurs tels que l’existence d’organes indépendants de lutte contre la corruption, la mise en place d’autorités chargées de surveiller le respect des dispositions de la législation applicable en matière de prévention et les questions relatives aux effectifs, à la formation, au budget et à l’indépendance; l’existence de codes de déontologie, le rôle des organes de contrôle interne et d’audit, et les activités de sensibilisation.
This includes the existence of independent anti-corruption bodies, authorities in place for monitoring compliance with prevention legislation and issues of their staffing, training, budget and independence; the existence of codes of ethics, the role of internal control and audit bodies, and awareness raising activities.

Les pays partenaires doivent œuvrer activement à la lutte contre la corruption et la fraude et disposer de mécanismes de lutte anti-fraude appropriés et efficaces pour prévenir et détecter la fraude et la corruption (notamment d’autorités d’inspection et de capacités judiciaires) ainsi que pour apporter des réponses adéquates à ce problème et mettre en place des mécanismes de sanction efficaces.
Partner countries need to be actively engaged in the fight against corruption and fraud and be equipped with appropriate and effective mechanisms to prevent and detect fraud and corruption (including adequate inspections authorities and judicial capacity) as well as to provide adequate responses and effective sanction mechanisms.

Afin de renforcer la collaboration entre l’Office, Eurojust et les autorités compétentes des États membres concernant des faits susceptibles de poursuites pénales, l’Office devrait informer Eurojust notamment des cas laissant soupçonner une fraude, une corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et relevant de formes graves de criminalité.
In order to strengthen the cooperation between the Office, Eurojust and the competent authorities of the Member States in respect of deeds which may be the subject of a criminal investigation, the Office should inform Eurojust of, in particular, those cases of suspected fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union and involving serious forms of criminality.

Des mesures ciblées dans la lutte contre la corruption seront nécessaires, consistant notamment à doter un organisme de coordination central de l’autorité et des capacités nécessaires et à lui accorder un soutien politique fort.
Targeted measures in the fight against corruption will be necessary, including through empowering a central coordinating body with the necessary authority and capacities as well as strong political support.

- Amélioration de la coopération européenne entre les organes de prévention de la corruption en créant un réseau d'autorités anticorruption (comprenant notamment les services de police, les autorités judiciaires, les services de poursuites et les autorités douanières) au niveau de l’UE et au niveau transnational ( 2008 )
- Improvement of the European cooperation between anti-corruption bodies by setting-up a network between anti-corruption authorities (including police, judicial, prosecutorial and customs) at EU and transnational level ( 2008 )

En outre, le Conseil examine actuellement des propositions concernant deux nouveaux actes législatifs qui, une fois adoptés, obligeraient les États membres à adapter leur législation nationale ou à adopter de nouvelles dispositions en vue de garantir la reconnaissance mutuelle des décisions de gel, concernant notamment les produits des actes de corruption, et de faciliter la confiscation des produits, en particulier en permettant aux autorités compétentes de confisquer des biens appartenant à une personne condamnée pour un acte criminel "lorsque l'infraction peut générer des profits substantiels", à moins que la personne puisse démontrer que les biens ont été acquis légitimement.
Furthermore, the Council is currently examining proposals for two new legal acts, which once adopted, would engage Member States to adjust national legislation or adopt new provisions with a view to ensuring mutual recognition of freezing orders, including proceeds of corruption offences, and facilitating confiscation of proceeds, especially by allowing the competent authorities to confiscate property belonging to a person convicted of a criminal act "that is of such nature that it can generate substantial proceeds", unless that person can demonstrate that the property was legitimately acquired.