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Traité de Prüm

Traduction de «pays devait notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]


Traité de Prüm | Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale

Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | Prüm Treaty


Convention concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement | Convention sur la fixation des salaires minima, 1970

Convention concerning Minimum Wage Fixing, with Special Reference to Developing Countries
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le pays devait notamment apporter la preuve que les autorités chargées de faire appliquer la loi ainsi que le pouvoir judiciaire étaient capables d’enquêter avec succès sur des affaires liées à la corruption de haut niveau, de les poursuivre et de les juger, et d’enquêter sur les cas d'enrichissement inexplicable.

This involved demonstrating the capacity of law enforcement authorities and of the judiciary to successfully investigate, prosecute and try high-level corruption cases and to investigate inexplicable wealth.


Le pays devait notamment apporter la preuve que les autorités chargées de faire appliquer la loi ainsi que le pouvoir judiciaire étaient capables d’enquêter avec succès sur des affaires liées à la corruption de haut niveau, de les poursuivre et de les juger, et d’enquêter sur les cas d'enrichissement inexplicable.

This involved demonstrating the capacity of law enforcement authorities and of the judiciary to successfully investigate, prosecute and try high-level corruption cases and to investigate inexplicable wealth.


Un nouveau Fonds européen pour les réfugiés (ci-après dénommé «Fonds») devait être institué eu égard à la création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, du Fonds européen pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», en vue notamment de défini ...[+++]

A new European Refugee Fund (hereinafter referred to as ‘the Fund’) should be established in the light of the establishment of the European Fund for the integration of legally-resident third-country nationals, the European Fund for the return of illegally-resident third-country nationals and the External Borders Fund for the period 2007 to 2013, as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’, in particular with a view to setting out common management, control and evaluation arrangements.


Un nouveau Fonds européen pour les réfugiés (ci-après dénommé «Fonds») devait être institué eu égard à la création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, du Fonds européen pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», en vue notamment de défini ...[+++]

A new European Refugee Fund (hereinafter referred to as ‘the Fund’) should be established in the light of the establishment of the European Fund for the integration of legally-resident third-country nationals, the European Fund for the return of illegally-resident third-country nationals and the External Borders Fund for the period 2007 to 2013, as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’, in particular with a view to setting out common management, control and evaluation arrangements.


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Le projet pilote devait en outre s'appuyer sur une série de mesures, notamment des mesures visant à aider les pays tiers à se conformer aux obligations internationales qui leur incombent en vertu de la Convention de Genève et d'autres instruments internationaux pertinents, à accroître les capacités de protection, à améliorer l'accès à l'enregistrement et l'intégration locale, ainsi que des mesures d'assistance destinées à améliorer ...[+++]

It should draw on a range of measures, such as assistance to third countries to comply with international obligations under the Geneva Convention and other relevant international instruments, to enhance protection capacity, better access to registration and local integration and assistance for improving the local infrastructure and migration management.


Le Conseil a, en outre, admis que l'avantage comparatif de certains pays, et notamment des pays en développement à bas salaires, ne devait en aucun cas être remis en question.

In addition, the Council agreed that the comparative advantage of countries, particularly low-wage developing countries, must in no way be put into question".


Il a ajouté que le mécanisme d'évaluation à élaborer pour assurer le suivi des relations avec les pays tiers devait porter notamment sur la participation de ces pays aux instruments internationaux relatifs à l'asile et aux droits de l'homme, sur la coopération des pays tiers en matière de réadmission de leurs ressortissants ainsi que des ressortissants de pays tiers et sur la création de systèmes d'asile, en particulier en ce qui concerne l'accès à une protection réelle.

The Thessaloniki European Council said that the development of an evaluation mechanism for the monitoring of relations with third countries should include participation by these third countries in international instruments relating to asylum and human rights, the cooperation of third countries in the readmission of their nationals and of third country nationals and the creation of asylum systems with specific reference to access to effective protection.


Il a ajouté que le mécanisme d'évaluation à élaborer pour assurer le suivi des relations avec les pays tiers devait porter notamment sur la participation de ces pays aux instruments internationaux relatifs à l'asile et aux droits de l'homme, sur la coopération des pays tiers en matière de réadmission de leurs ressortissants ainsi que des ressortissants de pays tiers et sur la création de systèmes d'asile, en particulier en ce qui concerne l'accès à une protection réelle.

The Thessaloniki European Council said that the development of an evaluation mechanism for the monitoring of relations with third countries should include participation by these third countries in international instruments relating to asylum and human rights, the cooperation of third countries in the readmission of their nationals and of third country nationals and the creation of asylum systems with specific reference to access to effective protection.


Le Conseil de Tampere avait indiqué que le rapprochement des conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers devait comporter parmi ses objectifs une politique d'intégration fondée notamment sur la lutte contre toute forme de discrimination.

The Tampere European Council stated that one of the objectives of the harmonisation of the conditions for admission and residence of third-country nationals should be a policy for integration based inter alia on resistance to all forms of discrimination.


considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 3834/90 précité, et notamment de son article 2 paragraphe 2, le bénéfice du régime préférentiel généralisé devait être accordé à la Pologne, à la Hongrie et à la Tchécoslovaquie seulement jusqu'à l'octroi de concessions tarifaires dans le cadre des accords précités; que lesdits accords ont prévu des concessions tarifaires dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille et ont, notamment dans leur protocole no VII, fait également apparaître l'intention de ne plus appliq ...[+++]

Whereas, under the terms of the aforementioned Regulation (EEC) No 3834/90, and in particular Article 2 (2) thereof, the system of generalized preferences should be applied to Poland, Hungary and Czechoslovakia only until the grant of tariff concessions under the aforementioned Agreements; whereas the said Agreements have provided for tariff concessions in the eggs and poultry-meat sectors and have also made clear, in particular in Protocol 7 thereto, the intention to stop applying the system of generalized preferences to these countries;




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Date index: 2022-01-17
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