Traduction de «correspondant aux annuités acquises plutôt » (Français → Anglais) :

Toutefois, pour les fonctionnaires ayant assisté une personne remplissant un mandat prévu par le traité sur l'Union européenne ou par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le président élu d'une institution ou d'un organe de l'Union ou d'un groupe politique du Parlement européen, les droits à pension correspondant aux annuités acquises dans l'exercice d'une des fonctions visées ci-dessus sont calculés sur le dernier traitement de base perçu dans l'exercice de ladite fonction, si ce traitement de base est supérieur à celui qui est pris en considération selon les dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article.
However, in the case of officials who have been assisting a person holding an office provided for in the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union, the elected President of one of the institutions or organs of the Union or the elected Chairman of one of the political groups in the European Parliament, the entitlement to pensions corresponding to the years of pensionable service acquired while working in that capacity shall be calculated by reference to the final basic salary received during that time if the basic salary received exceeds that taken as reference for the purposes of the second paragraph of this Article.

Le président: Vous pourriez peut-être vous renseigner, mais vous le savez peut-être déjà, afin de nous dire si l'on envisage de mettre en oeuvre une ou plusieurs de nos recommandations, notamment celle que l'on opte, aux fins du calcul de la péréquation, pour une norme correspondant à dix provinces, plutôt qu'à cinq, comme c'est le cas à l'heure actuelle.
The Chairman: Perhaps you could find out, or you may know, whether one or more of our other recommendations are being considered, in particular the recommendation that we move from a five-province to a ten-province standard in the calculation of equalization.

Pouvez-vous vous engager à vous assurer que les statistiques remises chaque année au Conseil du Trésor sur les ressources linguistiques et la langue maternelle de vos employés correspondent aux chiffres réels, plutôt qu'à 20 p. 100 près?
Is there a commitment to make sure the statistics given to the Treasury Board every year on linguistic capacity and the mother tongue, if you will, of each employee are pretty close to actual numbers, as opposed to 20% off?

«Toutefois, pour les fonctionnaires ayant assisté une personne remplissant un mandat prévu par le traité sur l’Union européenne ou le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le président élu d’une institution ou d’un organe de l’Union ou d’un groupe politique du Parlement européen, les droits à pension correspondant aux annuités acquises dans l’exercice d’une des fonctions visées ci-dessus sont calculés sur le dernier traitement de base perçu dans l’exercice de ladite fonction, si ce traitement de base est supérieur à celui qui est pris en considération selon les dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article».
‘However, in the case of officials who have been assisting a person holding an office provided for in the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union, the elected President of one of the institutions or organs of the Union or the elected Chairman of one of the political groups in the European Parliament, the entitlement to pensions corresponding to the years of pensionable service acquired while working in that capacity shall be calculated by reference to the final basic salary received during that time if the basic salary received exceeds that taken as reference for the purposes of the second paragraph of this Article’.

1. Est accordée à tout membre des Forces canadiennes qui a été reclassé du groupe professionnel militaire des officiers du service général à celui des pilotes au cours de la période commençant le 1 décembre 1977 et se terminant le 31 décembre 1994 et qui, de ce fait, a reçu une somme correspondant à la solde et aux allocations et, dans certains cas, aux annuités ou autres prestations payables en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes qui dépassait la somme qui aurait été versée si la prime de rendement de ce membre avait été calculée en conformité avec l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes sur les mutations dans le groupe professionnel militaire des pilotes, une remise correspondant au trop-payé, y compris les intérêts y afférents.
1. If a member of the Canadian Forces was reclassified from the general service officer military classification to the pilot classification during the period beginning on December 1, 1977 and ending on December 31, 1994 and as a result of that classification received an amount representing pay and allowances and, in certain cases, annuities or other benefits under the Canadian Forces Superannuation Act that was in excess of the amount that would have been paid had the incentive pay of that member been calculated in accordance with the Canadian Forces Administrative Order governing transfers to the pilot military occupation, remission of the amount of the excess payment is hereby granted to that member, including any interest payable on it.

(4) Pour l’application de l’élément A du paragraphe (3), le droit à pension révisé d’un particulier pour une année civile quant à un employeur, calculé à un moment donné, dans le cadre de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé correspond au montant qui constituerait, selon l’article 8302, son droit à pension pour l’année quant à l’employeur dans le cadre de la disposition si, aux fins du calcul des prestations acquises au particulier pour l’année aux termes de la disposition et, en cas d’application du paragraphe 8302(6), aux termes d’une autre disposition à prestations déterminées, le montant calculé à l’alinéa 8302(2)a) pour une disposition donnée était égal à la fraction de la pension normalisée prévue pour le particulier par la disposition donnée au moment donné — calculée conformément au paragraphe (5) pour l’année — qu’il est raisonnable de considérer comme acquise pour l’année.
(4) For the purposes of the description of A in subsection (3), an individual’s redetermined benefit entitlement under a defined benefit provision of a registered pension plan in respect of a calendar year and an employer, determined as of a particular time, is the amount that would be determined under section 8302 to be the individual’s benefit entitlement under the provision in respect of the year and the employer if, for the purpose of computing the benefit accrual of the individual in respect of the year under the provision and, where subsection 8302(6) is applicable, under any other defined benefit provision, the amount determined under paragraph 8302(2)(a) in respect of a specific provision were equal to that portion of the individual’s normalized pension (computed in accordance with subsection (5)) under the specific provision at the particular time, determined with reference to the year, as may reasonably be considered to have accrued in respect of the year.

Le fonctionnaire ayant acquis des droits à pension excédant l'équivalent de 70 % de son dernier traitement de base et demandant la jouissance immédiate de sa pension d'ancienneté en vertu de l'article 9 bénéficie, pour la détermination du niveau de sa pension réduite, de l'application de la réduction figurant à l'article 9 sur un montant théorique correspondant aux annuités acquises plutôt que sur un montant plafonné à 70 % du dernier traitement de base.
For the purposes of determining the reduced pension of officials who have acquired pension rights exceeding the equivalent of 70 % of their final basic salary and who request immediate payment of their retirement pension in accordance with Article 9, the reduction under Article 9 shall be applied to a notional figure corresponding to the years of pensionable service rather than to an amount capped at 70 % of the final basic salary.

b) soit le pourcentage, calculé au début du mi-temps, correspondant aux annuités acquises au sens des articles 2, 3, 4, 5, 9 et 9 bis de l'annexe VIII, augmenté de 10 %.
(b) or the percentage corresponding to years of service within the meaning of Articles 2, 3, 4, 5, 9 and 9a of Annex VIII at the beginning of the period of half-time work, plus 10 %.

Nous proposons par ailleurs des politiques visant à créer une économie à salaires élevés, à porter le salaire minimum fédéral à un niveau correspond aux deux tiers du salaire horaire médian, à améliorer l'accréditation pour refléter les compétences des nouveaux immigrants acquises dans leur pays d'origine, à élaborer des programmes d'apprentissage ciblés pour combler les écarts en matière de normes de formation, et à élaborer des solutions aux obstacles à l'accès au marché du travail qui correspondent aux conditions locales et aux solutions émergeant au niveau municipal avec l'appui des gouvernements fédéral et provinciaux.
We propose policies to create a high-wage economy, to raise the federal minimum wage to two-thirds of median hourly wage, to improve accreditation to reflect source country qualification of new immigrants, to develop targeted learning initiatives to bridge gaps in standards of training, and to develop solutions to labour market barriers that correspond to local conditions and solutions emerging at the municipal level with support from federal and provincial governments.

«Toutefois, pour les fonctionnaires ayant exercé des fonctions auprès d'une personne remplissant un mandat prévu par les traités instituant les Communautés ou le traité instituant un Conseil unique ou une Commission unique des Communautés, ou auprès d'un président élu d'une institution ou d'un organe des Communautés ou d'un groupe politique de l'Assemblée, les droits à pension correspondant aux annuités acquises dans l'exercice d'une des fonctions visées ci-dessus sont calculés sur le dernier traitement de base perçu dans l'exercice de ladite fonction, si ce traitement de base est supérieur à celui qui est pris en considération selon les dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article».
"However, in the case of officials who have been assisting a person holding an office provided for in the Treaties establishing the Communities or the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the Communities, the elected President of one of the institutions or organs of the Communities or the elected Chairman of one of the political groups in the European Parliament, entitled to pensions corresponding to the years of pensionable service acquired while working in that capacity shall be calculated by reference to the final basic salary received during that time if the basic salary received exceeds that taken as reference for purposes of the second paragraph of this Article".