Vertaling van "correctives soient effectivement " (Frans → Engels) :

C'est pourquoi nous proposons d'explorer la possibilité d'un pouvoir accru qui permettrait au commissaire d'exiger des mesures correctives des institutions fédérales qui ne respectent pas leurs obligations ainsi qu'un pouvoir de sanction à l'égard de ces institutions pour assurer que les mesures correctives soient effectivement mises en place.
That is why we propose that consideration be given to the possibility of granting the commissioner enhanced authority to compel federal institutions that do not meet their obligations to take corrective measures, as well as the power to sanction those institutions to ensure that corrective measures are indeed taken.

3. demande à l'Union européenne et aux États membres de fournir les moyens nécessaires pour que les obligations de recherche et de sauvetage soient effectivement remplies, ce qui suppose qu'elles soient correctement financées; demande aux États membres de continuer de faire preuve de solidarité et de manifester leur engagement en augmentant leurs contributions aux budgets et aux opérations de Frontex et du Bureau européen d'appui en matière d'asile; s'engage à fournir à ces agences les ressources (humaines et logistiques) nécessaires à l'exécution de leurs missions, par l'intermédiaire du budget de l'Union et des fonds de l'Union concernés;
3. Calls on the EU and the Member States to provide the necessary resources to ensure that search and rescue obligations are effectively fulfilled and therefore that they are properly funded; calls on Member States to continue to show solidarity and commitment by stepping up their contributions to the Frontex and European Asylum Support Office (EASO) budgets and operations; commits itself to providing these agencies with the resources (human and equipment) needed to fulfil their obligations through the EU budget and its relevant funds;

1. déplore les pertes humaines tragiques répétées en Méditerranée; prie instamment l'Union européenne et les États membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que des personnes ne périssent en mer à l'avenir; demande à l’Union européenne et aux États membres de fournir les moyens nécessaires afin de veiller à ce que les obligations de recherche et de sauvetage soient effectivement remplies et, par conséquent, correctement financées et dotées en personnel, à court, moyen et long terme, sous la coordination de l’agence Frontex;
1. Regrets the recurring tragic loss of lives in the Mediterranean; urges the European Union and the Member States to do everything possible to prevent further loss of life at sea; calls on the EU and the Member States to provide the necessary resources to ensure that search and rescue obligations are effectively fulfilled and therefore properly funded and staffed in the short, medium and long term, under the coordination of Frontex;

Néanmoins, il est loisible à l’État membre concerné de faire dépendre le niveau concret de la compensation de l’application ou non de telles mesures techniques, afin que les titulaires de droits soient effectivement encouragés à les prendre et qu’ils contribuent ainsi volontairement à la correcte application de l’exception de copie privée.
Nevertheless, it is open to the Member State concerned to make the actual level of compensation owed to rightholders dependent on whether or not such technological measures are applied, so that those rightholders are encouraged to make use of them and thereby voluntarily contribute to the proper application of the private copying exception.

44. insiste, à cet égard, sur l'importance de l'article 53 ter du règlement financier (CE, Euratom) n° 1605/2002, qui dispose que les États membres, lorsqu'ils accomplissent des tâches liées à l'exécution du budget, prennent toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives ou autres nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l'Union; souligne, à cet égard, que l'article 59, paragraphe 2, du nouveau règlement financier (UE, Euratom) n° 966/2012 précise même que ces mesures devraient être les suivantes: a) veiller à ce que les actions financées sur le budget soient correctement et effectivement exécutées, conformément à la réglementation sectorielle applicable et b) prévenir, détecter et corriger les irrégularités et la fraude;
44. Insists in this context on the importance of Article 53b of the Financial Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, which provides that, when implementing the budget, the Member States are to take all necessary measures, including legislative, regulatory and administrative measures, to protect the Union's financial interests; stresses in this respect that Article 59(2) of the new Financial Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 even specifies that these measures should include the following:(a) ensuring that actions financed from the budget are implemented correctly and effectively and in accordance with the applicable sector-specific rules for that purpose and (b) preventing, detecting and correcting irregularities and fraud;

Voici ce que recommande la CCRC à l'égard de la réglementation des banques et des sociétés d'investissement du Canada: exiger que les banques remboursent les consommateurs si l'ACFC démontre, au moyen d'une enquête sur les taux d'intérêt et les frais exorbitants, que ces frais et intérêts ont effectivement été exorbitants au cours des 10 dernières années; exiger que les banques ouvrent des succursales ou subventionnent l'ouverture de coopératives de crédit si le Bureau de la concurrence détermine qu'il y a un manque de concurrence à certains endroits; exiger que les banques fournissent de l'information détaillée sur leurs prêts et investissements auprès des consommateurs et exiger que des mesures correctives soient prises et que les demandes de fusion soient rejetées si ces transactions ne répondent pas aux besoins des consommateurs, comme c'est le cas présentement aux États-Unis. Nous recommandons également que le gouvernement confie les activités touchant les transactions financières et les cartes de crédit aux banques qui servent le mieux la population, puisque tous les gouvernements au Canada passent des contrats avec les banques; qu'il facilite la création d'une organisation de la consommation en matière financière et une organisation des particuliers investisseurs au moyen, comme je l'ai mentionné, d'envois postaux; et qu'il exige que les banques remettent leur argent aux consommateurs dès que les chèques sont compensés — au Canada, environ 98 p. 100 des chèques sont compensés dans un délai d'un jour.
The recommendations the CCRC has with regard to regulating Canada's banks and investment companies are: to require banks to refund customers if the FCAC shows, through their investigation into gouging, that there has been gouging in the past decade; to either require banks to open branches or subsidize the opening of credit unions, if the Competition Bureau shows a lack of competition in any area; and to require banks to provide detailed information on loans and investments to customers, and to require corrective action and deny any mergers if the takeovers are not meeting the customers' needs, which is what currently occurs in the U.S. We also recommend that the government award money-handling and credit card business to the banks that best serve the people, as every government in Canada contracts to banks; facilitate the creation of a financial consumer organization and individual investor organization through, as I mentioned, a pamphlet in their mailings; and require banks to give customers access to their money as soon as the cheque clears—in Canada, we have about a 98% clear rate in a day.

veiller à ce que les activités financées par la Communauté soient effectivement exécutées et qu'elles le soient correctement, en prenant les mesures nécessaires pour faire connaître la contribution de la Communauté;
ensure that the activities financed by the Community are actually carried out and that they are carried out in the proper manner, ensuring the visibility of the contribution of the Community;

faire en sorte que les activités financées par la Communauté soient effectivement exécutées et qu'elles soient exécutées correctement, en prenant les mesures nécessaires pour faire connaître la contribution de la Communauté;
ensure that the activities financed by the Community are actually carried out in the proper manner and that the contribution of the Community is visible.

Au moment ou les difficultes d'application de certaines directives (eau potable, eau de baignade, ...) se multiplient, la Commission souhaite faire avec les Etats membres un bilan global afin de tout mettre en oeuvre pour que les quelque quinze directives existantes pour proteger l'eau et ses multiples usages soient correctement et effectivement appliquees.
Senior officials from Member States will be participating. At a time when the difficulties of implementation of certain directives (for example on drinking water, bathing water) are tending to increase, the Commission hopes to draw up an assessment wth the Member States which will allow everything necessary to be done to ensure that the 15 or so existing directives for the protection of water and its multiplicity of uses can be correctly and effectively applied.

Le but est de veiller à ce que l'arsenal législatif communautaire en matière de santé et de sécurité soit correctement et effectivement communiqué et que les besoins particuliers des petites et moyennes entreprises soient pris en considération.
This is to ensure that the substantial body of EU health and safety legislation in place is correctly and effectively communicated and that the particular needs of small and medium sized enterprises are accommodated.