Traduction de «mesures correctives soient effectivement » (Français → Anglais) :

C'est pourquoi nous proposons d'explorer la possibilité d'un pouvoir accru qui permettrait au commissaire d'exiger des mesures correctives des institutions fédérales qui ne respectent pas leurs obligations ainsi qu'un pouvoir de sanction à l'égard de ces institutions pour assurer que les mesures correctives soient effectivement mises en place.
That is why we propose that consideration be given to the possibility of granting the commissioner enhanced authority to compel federal institutions that do not meet their obligations to take corrective measures, as well as the power to sanction those institutions to ensure that corrective measures are indeed taken.

vérifient que des mesures correctives ont effectivement été prises en temps utile ;
(b) verify that corrective action has been taken in a timely manner ;

vérifient que des mesures correctives ont effectivement été prises;
(b) verify that corrective action has been taken;

(b) vérifient que des mesures correctives ont effectivement été prises;
(b) verify that corrective action has been taken;

(b) vérifient que des mesures correctives ont effectivement été prises en temps utile;
(b) verify that corrective action has been taken in a timely manner;

2. L'opérateur économique veille à ce que des mesures correctives soient prises à l'égard de tous les instruments de mesure en cause qu'il a mis à disposition sur le marché dans toute l'Union.
2. The economic operator shall ensure that corrective action is taken in respect of all the measuring instruments concerned that he has made available on the market throughout the Union.

Voici ce que recommande la CCRC à l'égard de la réglementation des banques et des sociétés d'investissement du Canada: exiger que les banques remboursent les consommateurs si l'ACFC démontre, au moyen d'une enquête sur les taux d'intérêt et les frais exorbitants, que ces frais et intérêts ont effectivement été exorbitants au cours des 10 dernières années; exiger que les banques ouvrent des succursales ou subventionnent l'ouverture de coopératives de crédit si le Bureau de la concurrence détermine qu'il y a un manque de concurrence à certains endroits; exiger que les banques fournissent de l'information détaillée sur leurs prêts et investissements auprès des consommateurs et exiger que des mesures correctives soient prises et que les demandes de fusion soient rejetées si ces transactions ne répondent pas aux besoins des consommateurs, comme c'est le cas présentement aux États-Unis. Nous recommandons également que le gouvernement confie les activités touchant les transactions financières et les cartes de crédit aux banques qui servent le mieux la population, puisque tous les gouvernements au Canada passent des contrats avec les banques; qu'il facilite la création d'une organisation de la consommation en matière financière et une organisation des particuliers investisseurs au moyen, comme je l'ai mentionné, d'envois postaux; et qu'il exige que les banques remettent leur argent aux consommateurs dès que les chèques sont compensés — au Canada, environ 98 p. 100 des chèques sont compensés dans un délai d'un jour.
The recommendations the CCRC has with regard to regulating Canada's banks and investment companies are: to require banks to refund customers if the FCAC shows, through their investigation into gouging, that there has been gouging in the past decade; to either require banks to open branches or subsidize the opening of credit unions, if the Competition Bureau shows a lack of competition in any area; and to require banks to provide detailed information on loans and investments to customers, and to require corrective action and deny any mergers if the takeovers are not meeting the customers' needs, which is what currently occurs in the U.S. We also recommend that the government award money-handling and credit card business to the banks that best serve the people, as every government in Canada contracts to banks; facilitate the creation of a financial consumer organization and individual investor organization through, as I mentioned, a pamphlet in their mailings; and require banks to give customers access to their money as soon as the cheque clears—in Canada, we have about a 98% clear rate in a day.

Lorsqu'il y a atteinte à la vie privée, je m'attends à ce que des mesures correctives soient mises en place, conformément aux politiques les plus rigoureuses qui soient.
When privacy breaches occur, I expect corrective measures to be put in place according to the most stringent policy.

Pire encore, les bandes qui ne se conformeraient pas à cette disposition pourraient faire l'objet de mesures correctives imposées par le ministre en vertu de l'article 10, dans les circonstances suivantes : « le ministre peut évaluer la situation financière de la bande et.exiger que des mesures correctives soient prises », puis à l'alinéa b) de ce paragraphe 10(3), « les états financiers n'ont pas été mis à la disposition du public dans le délai imparti ».
What's even worse, if they fail to comply with this provision, when we get to clause 10 it gives the minister justification to take remedial measures in any of the following circumstances.“The Minister may carry out an assessment of a band's financial position and.require that remedial measures be taken” when, as in paragraph 10(3)(b), “the failure to make financial statements publicly available within the period specified in subsection 9(3)”.

[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, nous avons dit que nous avions jugé inacceptables les pratiques ayant été mises au jour et que nous avions lancé des enquêtes et pris des mesures correctives pour nous assurer que, premièrement, tous les problèmes soient mis au jour et, deuxièmement, que des mesures correctives soient prises pour éviter qu'ils ne se reproduisent.
[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, we have indicated that we have found the practices identified in the past to be unacceptable and that we have launched the appropriate inquiries, investigations and corrective procedures to make sure that first, all those problems are thoroughly ventilated and second, that corrective action is taken so that they do not occur again.