Traduction de «corpus législatif s'applique » (Français → Anglais) :

Ces principes s'appliquent aux nouveaux actes législatifs comme au vaste corpus législatif existant de l'UE.
This applies both to new and the large body of existing EU legislation.

Avec cette proposition, celle-ci entend mettre en place un corpus législatif actualisé, proportionné et adapté aux spécificités du secteur vétérinaire tout en préservant la santé publique, la santé animale, la sécurité des denrées alimentaires et l’environnement; cet ensemble législatif vise notamment:
The proposal seeks to put in place, while safeguarding public health, animal health, food safety and the environment, an up-to-date, proportionate body of legislation tailored to the specificities of the veterinary sector, aiming in particular to:

Ce corpus législatif est essentiel pour le développement durable et pour le marché unique, qui est le moteur de notre économie, et indispensable pour mobiliser les investissements nécessaires au soutien de l'emploi et de la croissance.
This legislation is essential for sustainable development, for the single market that drives our economy and for unlocking the investments needed to support jobs and growth.

L’acquis (le corpus législatif de l’UE) se divise en domaines politiques qui doivent chacun être négociés séparément (Il existe actuellement 35 domaines politiques ou «chapitres».)
The acquis (the body of EU law) is divided into policy areas each to be negotiated separately (There are currently 35 policy areas or ‘chapters’.)

Le corpus législatif de l'UE n'est pas seulement nécessaire. Il constitue pour nous un formidable atout et fait la qualité de l'Union par rapport aux autres modèles de gouvernance collective dans le monde.
The body of EU law is not only necessary, it is our great strength - it makes the EU qualitatively different from any other model of collective governance in the world.

52. || Actes législatifs sur les produits chimiques autres que le règlement REACH[3] || Bilan de qualité || Bilan de qualité des actes législatifs sur les substances chimiques les plus pertinents qui ne sont pas couverts par le règlement REACH, ainsi que des aspects législatifs connexes appliqués aux industries en aval.
52. || Chemicals legislation other than REACH[3] || Fitness Check || Fitness Check of the most relevant chemicals legislation not covered by REACH as well as related aspects of legislation applied to downstream industries.

La directive IPPC et le corpus législatif sur les émissions industrielles peuvent également contribuer à apporter une réponse aux attentes des États membres, du Parlement européen et des autres parties intéressées en faveur de l'initiative «mieux légiférer».
IPPC and the body of legislation on industrial emissions also have a part to play in addressing the calls from the Member States, the European Parliament and other stakeholders for "Better Regulation".

Puisque le corpus législatif en matière de contrôle des frontières est relativement complet, le défi actuel consiste plutôt à coordonner l'action des services nationaux compétents.
Since the corpus of legislation on checks and surveillance of borders is relatively comprehensive, the challenge at present is rather one of coordinating action taken by the competent national departments.

En ce qui concerne le corpus législatif, d'autres mesures seront nécessaires à court terme et à moyen terme, à savoir:
As regards the corpus of legislation, other measures will be needed in the short and medium term: