Traduction de «copie privée auraient aussi » (Français → Anglais) :

Le bon fonctionnement du marché intérieur suppose aussi de concilier les redevances pour copie privée avec le principe de la libre circulation des marchandises. Autrement dit, il faut permettre le libre échange transfrontière des biens soumis à redevance pour copie privée[24]. La Commission entend redoubler d’efforts pour amener les parties prenantes à un accord fondé sur le projet de protocole d’accord qu’elle avait négocié en 2009.
The proper functioning of the internal market also requires conciliation of private copying levies with the free movements of goods to enable the smooth cross-border trade in goods that are subject to private copying levies.[24] Efforts will be redoubled to kick-start a stakeholder agreement built on the achievements of a draft Memorandum of Understanding (MoU) brokered by the Commission in 2009.

Ceux de la copie privée auraient aussi une distribution.
They basically distribute to artists and songwriters and music publishers. The private copy folks will also have a distribution.

Ils ont aussi été privés de possibilités commerciales auprès d'autres clients qui auraient pu découler du fait de compter Apple parmi leurs clients.
They were also denied business opportunities with other customers that could have followed from securing Apple as a customer.

Le projet de loi S-4 donnerait aussi au commissaire à la protection de la vie privée de nouveaux pouvoirs pour conclure des accords de conformité avec les organisations qui, de l'avis du commissaire, n'auraient pas respecté les dispositions de la loi et qui auraient aussi mis en péril les renseignements personnels des Canadiens.
That does not work either. Bill S-4 would also give the Privacy Commissioner new powers to enter into compliance agreements with organizations that, according to the Commissioner, have failed to respect the provisions in the legislation, leaving the personal information of Canadians vulnerable.

Leurs prétentions ont été exactement les mêmes au moment de l'introduction de la loi française en 1986 qui introduisait le principe de la redevance, non seulement sur la copie privée audio mais aussi sur la copie privée audiovisuelle, ce qui n'est pas le cas de la législation canadienne.
They made exactly the same claims when the French law was brought in in 1986, the law that introduced the levy, not only on private audio copies but also on private audio-visual copies, which is not the case of the Canadian legislation.

R. considérant que, dans le cadre des œuvres en ligne, aussi bien au niveau de l'accès que de la vente, les pratiques d'octroi de licences sont complémentaires du système de redevance pour copie privée;
R. whereas in the case of online works, in terms of both access and sales, licence-granting practices are complementary to the system of private copying levies;

En contrepartie, l'ADISQ, l'UDA, la Société canadienne de perception de la copie privée et la SPACQ auraient souhaité que l'on impose une redevance sur les lecteurs numériques, comme pour les CD vierges, tel que la majorité de cette Chambre l'a voté récemment.
However, the ADISQ, UDA, Canadian Private Copying Collective and SPACQ would have preferred a levy on digital players like the one on blank CDs, which a House majority recently voted for.

Le projet de loi C-32, qui a aussi donné effet à la redevance pour copie privée, d'une part, la loi qui prévoit le paiement à des gens qui ont adhéré à la Convention de Rome pour les droits voisins est muette sur la question du paiement pour copie privée.
Clearly, within Bill C-32, which also brought the private levy into effect, on one hand, the legislation that provides for payment to people who have signed on to the Rome Convention for neighbouring rights is silent on the issue of payment on the issue of private levy.

64. Enfin convient-il de rappeler que si l'entité mixte a la qualité d'organisme adjudicateur, cette qualité lui impose aussi le respect du droit applicable en matière de marchés publics et de concessions, lorsqu'elle octroie des tâches au partenaire privé qui n'auraient pas fait l'objet d'une mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur en amont de la constitution de l'entité mixte.
64. Lastly, it should be pointed out that if the mixed entity has the quality of a contracting body this quality also requires it to comply with the law applicable to public contracts and concessions when it is awarding tasks to the private partner which have not been the subject of a call for competition by the contracting authority ahead of the incorporation of the mixed entity.