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Traduction de «coordonnées du compte du trésor public sur lequel seront versés » (Français → Anglais) :

Madagascar communique à l'UE, avant la date de l'application provisoire du protocole, les coordonnées du compte du Trésor public sur lequel seront versés les montants financiers à charge des armateurs de l'UE dans le cadre de l'accord.

Madagascar shall notify the EU before the date of the provisional application of the Protocol, of the details of the Trésor Public (public treasury) bank account into which the financial sums payable by EU vessel owners should be paid under the Agreement.


Le Sénégal communique à l'Union européenne avant l'entrée en vigueur du protocole les coordonnées du compte du Trésor public dans lequel devront être versés les montants financiers à charge des navires de l'Union européenne dans le cadre de l'accord.

Senegal shall notify the EU before the entry into force of the Protocol of the details of the Public Treasury account into which the financial sums payable by EU vessels under the Agreement should be paid.


4. La contrepartie financière définie au paragraphe 2 est versée sur un compte unique du Trésor public de Madagascar ouvert auprès de la Banque centrale de Madagascar, dont les coordonnées sont communiquées à l'Union européenne par Madagascar avant le début de l'application provisoire et seront confirmées chaque année.

4. The financial contribution referred to in paragraph 2 shall be paid into a Madagascar public Treasury account opened at the Madagascar central Bank, the references of which are communicated to the European Union by Madagascar before the start of the provisional application and to be confirmed each year.




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coordonnées du compte du trésor public sur lequel seront versés ->

Date index: 2021-05-12
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