Traduction de «coordonner les enquêtes sur ces irrégularités devrait fortement » (Français → Anglais) :

44. regrette que seuls certains États membres allouent les ressources nécessaires pour lutter contre la fraude et juge inacceptable que, dans les cas d'irrégularités frauduleuses certains États membres se limitent à appliquer des mesures correctives, sans enquêter sur l'infraction pénale potentielle, ni sanctionner les responsables, et manquent ainsi à leur obligation de protéger convenablement les intérêts financiers de l'Union et ceux des contribuables européens; constate que les statistiques soumises par les États membres sur les affaires pénales et leur issue soient incomplets, ce qui permet difficilement d'évaluer l'efficacité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres; estime par conséquent que l'adoption de décisions introduisant une responsabilité pénale au niveau de l'Union et l'introduction du Parquet européen en tant qu'outil en vue de lancer et de coordonner les enquêtes sur ces irrégularités devrait fortement dissuader les contrevenants potentiels de commettre des actes illégaux et éviter le non-respect des procédures légales dans la poursuite et la répression des comportements corrompus ou criminels portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;
44. Regrets the fact that only some Member States allocate relevant resources to counter fraud and finds it unacceptable that in cases of fraudulent irregularities certain Member States limit their actions to corrective measures only without proceeding to investigate the potential criminal offence and sanction those responsible, thus failing to adequately protect the financial interests of both the EU and individual taxpayers; notes that statistics submitted by Member States regarding criminal cases and their outcome are incomplete, making it difficult to evaluate the effectiveness of fraud investigation and prosecution procedures in the Member States; considers, therefore, that the adoption of decisions which introduce criminal law responsibility at EU level, and the introduction of the European Public Prosecutor’s Office as a tool in starting and coordinating investigations into such irregularities, should represent a strong disincentive to committing illegal acts as well as to foregoing due process in pursuing and punishing corrupt or criminal behaviour which damages the financial interests of the EU;

43. regrette que seuls certains États membres allouent les ressources nécessaires pour lutter contre la fraude et juge inacceptable que, dans les cas d'irrégularités frauduleuses certains États membres se limitent à appliquer des mesures correctives, sans enquêter sur l'infraction pénale potentielle, ni sanctionner les responsables, et manquent ainsi à leur obligation de protéger convenablement les intérêts financiers de l'Union et ceux des contribuables européens; constate que les statistiques soumises par les États membres sur les affaires pénales et leur issue soient incomplets, ce qui permet difficilement d'évaluer l'efficacité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres; estime par conséquent que l'adoption de décisions introduisant une responsabilité pénale au niveau de l'Union et l'introduction du Parquet européen en tant qu'outil en vue de lancer et de coordonner les enquêtes sur ces irrégularités devrait fortement dissuader les contrevenants potentiels de commettre des actes illégaux et éviter le non-respect des procédures légales dans la poursuite et la répression des comportements corrompus ou criminels portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;
43. Regrets the fact that only some Member States allocate relevant resources to counter fraud and finds it unacceptable that in cases of fraudulent irregularities certain Member States limit their actions to corrective measures only without proceeding to investigate the potential criminal offence and sanction those responsible, thus failing to adequately protect the financial interests of both the EU and individual taxpayers; notes that statistics submitted by Member States regarding criminal cases and their outcome are incomplete, making it difficult to evaluate the effectiveness of fraud investigation and prosecution procedures in the Member States; considers, therefore, that the adoption of decisions which introduce criminal law responsibility at EU level, and the introduction of the European Public Prosecutor’s Office as a tool in starting and coordinating investigations into such irregularities, should represent a strong disincentive to committing illegal acts as well as to foregoing due process in pursuing and punishing corrupt or criminal behaviour which damages the financial interests of the EU;

1. Dans les cas particuliers où Europol considère qu'une enquête pénale devrait être ouverte au sujet d'une forme de criminalité relevant de ses objectifs, elle demande aux autorités compétentes des États membres concernés, par l'intermédiaire des unités nationales, d'ouvrir, de mener ou de coordonner cette enquête pénale.
1. In specific cases where Europol considers that a criminal investigation should be initiated into a crime falling within the scope of its objectives, it shall request the competent authorities of the Member States concerned via the national units to initiate, conduct or coordinate such a criminal investigation.

En cas d’abus de marché ayant des répercussions transfrontalières, l’AEMF devrait être habilitée à coordonner l’enquête si l’une des autorités compétentes concernées le demande.
In cases of market abuse with cross-border effects, ESMA should be able to coordinate the investigation if requested to do so by one of the competent authorities concerned.

En cas d'abus de marché ayant des répercussions au-delà des frontières, l'AEMF devrait être en mesure de coordonner l'enquête si l'une des autorités compétentes concernées en exprime la demande ou, le cas échéant, au regard des objectifs du présent règlement, de sa propre initiative.
In cases of market abuse with cross-border effects, ESMA should be able to coordinate the investigation if requested to do so by one of the competent authorities concerned or, where appropriate, with regard to the objectives of this Regulation, on its own initiative.

En ce qui concerne les structures maître-nourricier, la Commission devrait être habilitée à arrêter les mesures qui visent à préciser le contenu de l’accord entre l’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier ou des règles de conduite internes, le contenu de l’accord de partage d’informations entre leurs dépositaires ou leurs contrôleurs légaux des comptes, la définition des mesures appropriées pour coordonner le calendrier du calcul et de la publication de leur valeur nette d’inventaire, afin d’écarter les possibilités d’opérations d’arbitrage sur leurs parts entre la valeur comptable et la valeur de marché (market timing), l’impact de la fusion du maître sur l’agrément du nourricier, les types d’irrégularités provenant du maître à signaler au nourricier, la forme et le mode de fourniture des informations à transmettre aux porteurs de parts lors de la conversion d’un OPCVM en un OPCVM nourricier, la procédure d’évaluation et de contrôle du transfert d’actifs d’un nourricier à un maître et le rôle du dépositaire du nourricier dans ce processus.
As regards master-feeder structures, the Commission should be empowered to adopt measures designed to specify the content of the agreement between master and feeder UCITS or of the internal conduct of business rules, the content of the information-sharing agreement between either their depositaries or their auditors, the definition of measures appropriate to coordinate the timing of their net asset value calculation and publication in order to avoid market timing, the impact of the merger of the master on the authorisation of the feeder, the type of irregularities originating from the master to be reported to the feeder, the format and the way to provide information to unit-holders in case of conversion from a UCITS to a feeder UCITS, the procedure for valuing and auditing the transfer of assets from a feeder to a master, and the role of the depositary of the feeder in this process.

Selon une enquête effectuée par la table ronde des Européens (ERT), en 2002 les grandes entreprises européennes ont averti que si leurs conditions cadre n'étaient pas sensiblement améliorées, elles effectueraient la plupart de leurs nouveaux investissements en dehors de l'UE, où elles mènent déjà 40 % de leurs travaux de RD. Cet avertissement devrait éveiller l'attention des décideurs politiques sur les risques que des activités basées sur la science et la connaissance, susceptibles d'influencer fortement notre futur niveau de vie, puissent devenir marginales dans l'UE.
According to a survey carried out by the European Round Table (ERT) in 2002, major European firms warned that unless framework conditions improved drastically most of their new RD investment would take place outside the EU where they already locate 40 % of their RD. This warning should alert policy-makers to the risk that science- and knowledge-based activities promising for our future standards of living may become marginal in the EU.

Europol devrait voir son rôle renforcé prochainement par le fait qu'il recevra des données opérationnelles des États membres et qu'il sera habilité à demander aux États membres d'engager, de mener ou de coordonner des enquêtes ou de créer des équipes communes d'enquête dans certains domaines de la criminalité, en respectant les systèmes de contrôle par les tribunaux dans les États membres.
In the near future its role should be strengthened by means of receiving operational data from Member States and authorising it to ask Member States to initiate, conduct or coordinate investigations or to create joint investigative teams in certain areas of crime, while respecting systems of judicial control in Member States.

Europol devrait également être habilité à demander aux États membres d’engager, de mener ou de coordonner des enquêtes.
Europol should also be given powers to request Member States to commence, perform and coordinate investigations.