Vertaling van "coopératives soient distribués " (Frans → Engels) :

Les consommateurs peuvent tirer bénéfice du fait que les produits d’assurance sont distribués par le biais de divers canaux et par des intermédiaires dans le cadre de différentes formes de coopération avec les entreprises d’assurance, à condition que ces entités soient tenues d’appliquer des règles similaires en matière de protection des consommateurs.
There is a benefit to consumers if insurance products are distributed through different channels and through intermediaries with different forms of cooperation with insurance undertakings, provided that they are required to apply similar rules on consumer protection.

1. Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1095/2010, l'AEAPP exerce une surveillance sur les produits d'assurance et de réassurance qui sont commercialisés, distribués ou vendus dans l'Union, et peut examiner de façon proactive les nouveaux produits d'assurance et de réassurance ou instruments financiers avant qu'ils ne soient commercialisés, distribués ou vendus dans l'Union, en coopération avec les autorités compétentes.
1. In accordance with Article 9(2) of Regulation (EU) No 1095/2010, EIOPA shall monitor the insurance and reinsurance products which are marketed, distributed or sold in the Union and may proactively investigate new insurance and reinsurance products or financial instruments before they are marketed, distributed or sold in the Union in cooperation with the competent authorities.

Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1095/2010, l'AEMF exerce une surveillance sur les produits d'investissement, y compris les dépôts structurés et les instruments financiers qui sont commercialisés, distribués ou vendus dans l'Union, et peut examiner de façon proactive les nouveaux produits d'investissement ou instruments financiers avant qu'ils ne soient commercialisés, distribués ou vendus dans l'Union, en coopération avec les autorités compétentes.
In accordance with Article 9(2) of Regulation (EU) No 1095/2010, ESMA shall monitor the investment products, including structured deposits and financial instruments which are marketed, distributed or sold in the Union and may proactively investigate new investment products or financial instruments before they are marketed, distributed or sold in the Union in cooperation with the competent authorities.

21. souligne qu'il importe de soutenir et de renforcer les moyens d'action de la société civile et d'accroître les contacts de population à population par la promotion de la démocratie et de l'État de droit; encourage la Commission à utiliser pleinement les possibilités qu'offre l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, dans le but, notamment, de contrôler la mise en œuvre de la PEV; souligne que le processus de la PEV, et particulièrement le contrôle de sa mise en œuvre, doit être ouvert à la coopération avec la société civile et à la consultation de celle ci; exhorte la Commission à montrer l'exemple en établissant des mécanismes concrets de consultation de la société civile; souligne qu'il importe de faire en sorte que les crédits soient distribués de manière équitable, sans interférence politiquement motivée de l'État; invite la Commission à élaborer également des directives destinées aux autorités locales et régionales concernant leur rôle spécifique dans la mise en œuvre des plans d'action PEV;
21. Underscores the importance of supporting and empowering civil society and developing people-to-people contacts in promoting democracy and the rule of law; encourages the Commission to make full use of the opportunities offered by the European Instrument for Democracy and Human Rights for, inter alia , monitoring the implementation of the ENP; stresses that the ENP process, and particularly the monitoring of its implementation, must be open to cooperation and consultation with civil society; urges the Commission to set an example by establishing concrete mechanisms for civil society consultation; underlines the importance of ensuring that the funds are distributed fairly without politically motivated state interference; calls on the Commission also to develop guidelines for local and regional authorities on their specific role in implementing the ENP Action Plans;

21. souligne qu'il importe de soutenir et de renforcer les moyens d'action de la société civile et d'accroître les contacts de population à population par la promotion de la démocratie et de l'État de droit; encourage la Commission à utiliser pleinement les possibilités qu'offre l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, dans le but, notamment, de contrôler la mise en œuvre de la PEV; souligne que le processus de la PEV, et particulièrement le contrôle de sa mise en œuvre, doit être ouvert à la coopération avec la société civile et à la consultation de celle ci; exhorte la Commission à montrer l'exemple en établissant des mécanismes concrets de consultation de la société civile; souligne qu'il importe de faire en sorte que les crédits soient distribués de manière équitable, sans interférence de l'État à motivations politiques; invite la Commission à élaborer également des directives destinées aux autorités locales et régionales concernant leur rôle spécifique dans la mise en œuvre des plans d'action PEV;
21. Underscores the importance of supporting and empowering civil society and developing people-to-people contacts in promoting democracy and the rule of law; encourages the Commission to make full use of the opportunities offered by the European Instrument for Democracy and Human Rights for, inter alia, monitoring the implementation of the ENP; stresses that the ENP process, and particularly the monitoring of its implementation, must be open to cooperation and consultation with civil society; urges the Commission to set an example by establishing concrete mechanisms for civil society consultation; underlines the importance of ensuring that the funds are distributed fairly without politically motivated state interference; calls on the Commission also to develop guidelines for local and regional authorities on their specific role in implementing the ENP Action Plans;

La Commission encourage les États membres à veiller à ce qu'en cas de dissolution ou de transformation les actifs des coopératives soient distribués selon le principe coopératif de la «dévolution désintéressée», c'est-à-dire soit à d'autres coopératives auxquelles les membres peuvent adhérer, soit à des organisations coopératives poursuivant des objectifs similaires ou d'intérêt collectif.
The Commission encourages Member States to ensure that the assets of co-operatives upon dissolution or conversion should be distributed according to the co-operative principle of "disinterested distribution"; that is to say either to other co-operatives, where members can participate, or to co-operative organisations pursuing similar or general interest objectives.

De plus, il peut aussi être justifié par la nature du système fiscal que des entités juridiques, telles que des coopératives, qui distribuent tous leurs profits à leurs membres ne soient pas imposées au niveau de la coopérative lorsque l'impôt est perçu au niveau de leurs membres.
Furthermore, it may also be justified by the nature of the tax system that legal entities such as cooperatives, which distribute all their profits to their members, are not taxed at the level of the cooperative when tax is levied at the level of their members.

Que si avant la dissolution de la présente législature le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a adopté mais n'a pas présenté un rapport sur l'importance croissante pour le Canada de la région Asie Pacifique, en mettant l'emphase sur la Conférence pour la coopération économique en Asie Pacifique qui aura lieu à Vancouver à l'automne 1997, l'année canadienne de l'Asie Pacifique, les honorables sénateurs autorisés à agir au nom du Sénat en toutes questions concernant la régie interne du Sénat durant les intersessions et toute période entre les Législatures, soient autorisés à publier et à distribuer ce rapport du Comité.
That if before the dissolution of the present Parliament the Standing Senate Committee on Foreign Affairs has adopted but not presented a Report on the growing importance of theAsia Pacific region for Canada, with emphasis on the Asia Pacific Economic Cooperation (APEC) Conference to be held in Vancouver in the fall of 1997, Canada's year of Asia Pacific, the Honourable Senators authorized to act for and on behalf of the Senate in all matters relating to internal economy of the Senate during any period between sessions of Parliament or between Parliaments, be authorized to publish and distribute this report of the Committee.