Traduction de «crédits soient distribués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix réservé à une caisse de crédit de distribuer des dividendes et des gains en capital nets imposables à des membres qui sont des caisses de crédit
Election by a Credit Union to Allocate Taxable Dividends and Net Taxable Capital Gains to Member Credit Unions

garantie sur concours distribués | garantie sur crédits distribués
loan guarantee

distribution du crédit [ crédits distribués ]
credit extension

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Roseanne Moran: Si vous parlez de notre mémoire, plutôt que de mettre davantage de fonds dans des programmes de recherche comme la Fondation canadienne pour l'innovation ou les chaires de recherche du Canada, qui sont plus sélectifs et beaucoup plus ciblés sur des établissements de type spécifique, nous recommandons que les nouveaux crédits à la recherche soient canalisés par les conseils subventionnaires, lesquels les distribuent de façon beaucoup plus équitable entre les établissements.
Ms. Roseanne Moran: If you're talking about the written brief, rather than putting more money into research programs like the Canadian Foundation for Innovation or the Canada research chairs program, which are more selective and much more targeted at specific types of institutions, we are recommending that new research granting funding be put through the granting councils, which distribute research funding much more equitably across the institutions.

15. demande instamment à la Commission d'établir les raisons pour lesquelles certains États membres n'ont pas encore sollicité le FEM alors que des licenciements collectifs ont eu lieu et de suggérer en conséquence des solutions, de manière à obtenir que les crédits du FEM soient distribués conformément à l'objectif de l'Union de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que la solidarité entre État membres (article 3 du traité UE);
15. Urges the Commission to identify the reasons that some Member States have not yet made use of the EGF even though mass redundancies have occurred, and to propose solutions accordingly in order to ensure that EGF funding is distributed in line with the Union's objective of promoting economic, social and territorial cohesion, and solidarity among Member States (Article 3 TEU);

21. souligne qu'il importe de soutenir et de renforcer les moyens d'action de la société civile et d'accroître les contacts de population à population par la promotion de la démocratie et de l'État de droit; encourage la Commission à utiliser pleinement les possibilités qu'offre l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, dans le but, notamment, de contrôler la mise en œuvre de la PEV; souligne que le processus de la PEV, et particulièrement le contrôle de sa mise en œuvre, doit être ouvert à la coopération avec la société civile et à la consultation de celle ci; exhorte la Commission à montrer l'exemple en établissant des mécanismes concrets de consultation de la société civile; souligne qu'il importe de faire en sorte que les crédits soient distribués de manière équitable, sans interférence politiquement motivée de l'État; invite la Commission à élaborer également des directives destinées aux autorités locales et régionales concernant leur rôle spécifique dans la mise en œuvre des plans d'action PEV;
21. Underscores the importance of supporting and empowering civil society and developing people-to-people contacts in promoting democracy and the rule of law; encourages the Commission to make full use of the opportunities offered by the European Instrument for Democracy and Human Rights for, inter alia , monitoring the implementation of the ENP; stresses that the ENP process, and particularly the monitoring of its implementation, must be open to cooperation and consultation with civil society; urges the Commission to set an example by establishing concrete mechanisms for civil society consultation; underlines the importance of ensuring that the funds are distributed fairly without politically motivated state interference; calls on the Commission also to develop guidelines for local and regional authorities on their specific role in implementing the ENP Action Plans;

21. souligne qu'il importe de soutenir et de renforcer les moyens d'action de la société civile et d'accroître les contacts de population à population par la promotion de la démocratie et de l'État de droit; encourage la Commission à utiliser pleinement les possibilités qu'offre l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, dans le but, notamment, de contrôler la mise en œuvre de la PEV; souligne que le processus de la PEV, et particulièrement le contrôle de sa mise en œuvre, doit être ouvert à la coopération avec la société civile et à la consultation de celle ci; exhorte la Commission à montrer l'exemple en établissant des mécanismes concrets de consultation de la société civile; souligne qu'il importe de faire en sorte que les crédits soient distribués de manière équitable, sans interférence de l'État à motivations politiques; invite la Commission à élaborer également des directives destinées aux autorités locales et régionales concernant leur rôle spécifique dans la mise en œuvre des plans d'action PEV;
21. Underscores the importance of supporting and empowering civil society and developing people-to-people contacts in promoting democracy and the rule of law; encourages the Commission to make full use of the opportunities offered by the European Instrument for Democracy and Human Rights for, inter alia, monitoring the implementation of the ENP; stresses that the ENP process, and particularly the monitoring of its implementation, must be open to cooperation and consultation with civil society; urges the Commission to set an example by establishing concrete mechanisms for civil society consultation; underlines the importance of ensuring that the funds are distributed fairly without politically motivated state interference; calls on the Commission also to develop guidelines for local and regional authorities on their specific role in implementing the ENP Action Plans;

1. constate que l'exercice 2005 sera le premier exercice pour lequel il faudra avoir des crédits disponibles pour faire face aux besoins de l'UE des 25 États membres; reconnaît dans ce contexte l'importance de la perspective financière amendée pour fixer les montants globaux des crédits disponibles, mais en raison de cette disposition, insiste pour que les niveaux de supports financiers adéquats pour les fonds structurels, la politique du transport et la politique du tourisme soient disponibles et que ces montants soient distribués selon les besoins reconnus et utilisés pleinement et efficacement selon la législation en vigueur et la volonté de l'autorité budgétaire; la Cour des comptes, dans son rapport spécial n°7/2003 sur les interventions pour la période 2000-2006 dans le cadre des Fonds structurels, indique qu'en raison de l'absence d'actualisation des données statistiques, il se pourrait que certaines régions aient perçu des aides au titre de l'objectif n°1 alors même que leur PIB était supérieur à 75% de la moyenne communautaire; en conséquence, la Commission est priée de fournir des explications formelles à cet égard;
1. Notes that the financial year 2005 will be the first in which appropriations will have to be available to meet the needs of a European Union of 25 Member States; in this connection, recognises the importance of the amended financial perspective as regards determining the total amounts of available appropriations, but, in the light of this provision, stresses that the necessary levels of financial support for the Structural Funds, transport policy and tourism policy should be available and that these sums should be allocated in line with recognised needs and fully and effectively used in accordance with the legislation in force and the wishes of the budgetary authority; in its special report No 7/2003 on the implementation assistance programming for the period 2000-2006 within the framework of the Structural Funds, the Court of Auditors points out that, because statistics had not been updated, some regions would have received Objective 1 assistance when their GDP was in excess of 75% of the Community average; therefore calls on the Commission to provide a formal explanation of this matter;

Notre association-mère, l'ACPPU, a recommandé un programme de transfert en espèces destiné spécifiquement à l'éducation postsecondaire et a préconisé de l'indexer sur le PIB, de façon à ce que les crédits ne soient pas distribués une fois pour qu'ensuite leur valeur diminue peu à peu jusqu'à ce que nous vivions une autre crise.
Our parent body, the CAUT, recommended a cash transfer program specifically designated for post-secondary education and suggested it be tied to GDP, so that it won't simply be given out once and then slowly decrease in value until we have another crisis.

Votre comité recommande maintenant qu'à compter du 1er avril 1998, les crédits de 500 000 $ soient distribués comme suit pour l'année financière 1998-1999: (i) jusqu'à 5 000 $ à chacun des sénateurs indépendants; (ii) le reste devant être partagé également entre le parti gouvernemental et l'opposition officielle.
Your Committee now recommends that effective April 1, 1998 the amount of $500,000 be allocated in fiscal year 1998-99, as follows: (i) independent senators, up to $5,000 each; and (ii) the remaining monies to be shared equally between the Government caucus and the Official Opposition.

Votre comité recommande maintenant qu'à compter du 1er avril 1998, les crédits de 500 000 $ soient distribués comme suit pour l'année financière 1998-1999 : (i) jusqu'à 5 000 $ à chacun des sénateurs indépendants; (ii) le reste devant être partagé également entre le parti gouvernemental et l'opposition officielle.
Your Committee now recommends that effective April 1, 1998 the amount of $500,000 be allocated in fiscal year 1998-99, as follows: (i) independent senators, up to $5,000 each; and (ii) the remaining monies to be shared equally between the Government caucus and the Official Opposition.